|
|
Fumée proscrite: comment les députés genevois ont voté |
|
|
| |
Theme(s)
Écologie - Répression -
|
|
|
| |
26-02-2008 04:57
Auteur : Public Watchdog
|
|
| |
| |
Il s'est trouvé 50 député(e)s pour approuver l'initiative proscrivant le droit de fumer dans les lieux publics à Genève et 29 contre. Quatre autres député(e)s se sont abstenus. Voici les minutes du débat du Grand Conseil qui avait précédé le scrutin populaire... |
|
| |
|
|
| |
(Extrait du Mémorial du Grand Conseil de la République et Canton de Genève)
IN 129
Initiative populaire 129 : Fumée Passive et Santé
IN 129-C
Rapport de la Commission de la santé chargée d'étudier l'initiative populaire 129 : Fumée Passive et Santé
Rapport de majorité de M. Edouard Cuendet (L)
Rapport de minorité de M. Christian Brunier (S)
Initiative 129
IN 129-A (Rapport du Conseil d'Etat)
Préconsultation et renvoi à la commission législative: Session 04 (janvier 2006) - Séance 16 du 26.01.2006
IN 129-B (Rapport de la commission législative sur la validité de l'initiative)
Première partie du débat sur la validité de l'initiative: Session 10 (juin 2006) - Séance 45 du 22.06.2006
Fin du débat sur la validité de l'initiative et renvoi à la commission de la santé: Session 10 (juin 2006) - Séance 46 du 22.06.2006
IN 129-C (Rapport de la commission de la santé)
Débat
La présidente. Je vous informe que la Télévision suisse romande fera quelques prises de vues dans la salle lors de notre débat sur l'initiative 129.
Madame la secrétaire, veuillez d'abord lire le courrier dont la lecture a été votée tout à l'heure.
Courrier 2503
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Comme toujours dans ce débat, il faut commencer par l'inévitable préambule: je ne suis pas fumeur, je ne suis pas à la solde de l'industrie du tabac... (Remarques.) et je demande à la présidente de faire respecter le silence pendant que je m'exprime ! M. Charbonnier a déjà commencé à m'interrompre ! (Protestations.)
Je ne suis donc pas à la solde de l'industrie du tabac et je suis, comme le groupe libéral, profondément convaincu de la nocivité du tabagisme passif et de la nécessité de combattre ce problème de santé publique. Là où les avis divergent, c'est sur la manière de lutter contre ce phénomène. C'est pour ça que je suis, avec le groupe libéral, totalement opposé à l'initiative 129, mais farouchement favorable à la présentation d'un contreprojet.
A propos de l'initiative, je me permettrai, en guise de préambule, de citer expressément les propos de notre excellent collègue Guy Mettan, chef du groupe PDC, qui a très bien résumé la situation. Je cite: «Le texte qui nous est proposé est l'un de ces textes qui mettent mal à l'aise. Ils sont si extrémistes qu'ils en deviennent inacceptables parce qu'ils constituent une atteinte aux libertés et aux droits, alors même que la cause qu'ils défendent est bonne.» Pour rappel, et il ne faut jamais perdre cela de vue, l'initiative 129 prévoit d'introduire dans la constitution cantonale, le texte fondateur de notre République, une interdiction de fumer dans tous les lieux publics, intérieurs ou fermés, sans aucune exception.
Le fait que le Tribunal fédéral ait décrété dans son arrêt que la loi d'application concrétisant le texte devra prévoir des exceptions en cas d'acceptation de l'initiative ne change rien au caractère extrémiste de l'initiative elle-même ! Malheureusement, je crains que de nombreux citoyens qui sont tout comme moi opposés à la fumée passive n'aient signé l'initiative sans se rendre compte des intentions extrémistes de ses auteurs et des gens qui leurs sont proches !
Je déplore également que cette forme de fanatisme rampant se soit introduite jusque dans les débats de la commission de la santé ! (Exclamations.) Sous prétexte de leur croisade anti-fumée, plusieurs intervenants ont pris des positions difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de notre démocratie auxquels le groupe libéral est très attaché.
J'ai eu froid dans le dos à l'écoute d'un initiant, membre du comité, qui a fait à plusieurs reprises l'éloge du système carcéral américain, dans lequel la fumée est totalement interdite... Faut-il vraiment se réjouir du fait que l'on ne puisse fumer ni dans les couloirs de la mort américains ni à Guantanamo ? (Exclamations.) Je vous pose la question !
J'ai eu également froid dans le dos lorsqu'un autre membre du comité d'initiative a plaidé pour l'interdiction totale de fumer dans les EMS et dans les hôpitaux, même pour les personnes en fin de vie aux soins palliatifs ! Je trouve cela absolument inhumain, de vouloir faire subir un sevrage presque obligatoire à des personnes en fin de vie !
Je me suis aussi beaucoup inquiété de l'attitude de certains de mes collègues députés qui ont affirmé à plusieurs reprises que le recours déposé contre l'initiative devant le Tribunal fédéral avait pour seul but de retarder les débats. En fait, ils qualifiaient ce recours de manoeuvre dilatoire. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a certes rejeté le recours, mais il a largement motivé sa décision, ce qui n'est pas toujours le cas: il a présenté un développement très étendu et très complet, sans accuser à aucun moment les recourants d'avoir abusé du système judiciaire. Il ne les a d'ailleurs pas condamnés à une indemnité de procédure. On ne peut pas en dire autant des squatters de Rhino, si chers à certains... (Exclamations.) ...à qui le Tribunal des baux et loyers vient d'infliger une amende pour plaideurs téméraires ! (Commentaires. Brouhaha.)
La présidente. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez le silence et le calme ? Tout dépend de vos propos !
M. Edouard Cuendet. J'expose les vertus judiciaires ! J'ai aussi été très choqué par le mépris agressif dont certains ont fait preuve lors de l'audition des représentants des cafetiers-restaurateurs et des hôteliers. Ces derniers, loin d'être fondamentalement opposés à la lutte contre la fumée passive, plaident simplement pour l'adoption d'une solution nationale et ils sont contre une mosaïque ingérable de législations cantonales divergentes. Cette agressivité et ce mépris sont totalement inadmissibles face aux préoccupations légitimes d'une profession respectable, essentielle pour un canton touristique comme Genève, et pratiquée par des entrepreneurs courageux qui, contrairement à beaucoup de leurs détracteurs, ne bénéficient pas des largesses de l'Etat et de ses entités parapubliques !
Une voix. Bravo !
M. Edouard Cuendet. J'ai été frappé aussi par la mauvaise foi de certaines personnes qui n'ont cessé de citer pendant les débats les pays et cantons qui avaient pris des mesures prétendument identiques à celles qui sont proposées dans l'initiative 129. Dans l'inventaire, ces personnes se sont bien gardées de mentionner que la plupart de ces lois comprennent de nombreuses exceptions, contrairement au texte de l'initiative 129 qui, lui, est absolutiste ! Par exemple, en 2006, le Tessin a accepté une interdiction de fumer dans les cafés, les restaurants, les discothèques et les bars, mais cela ne concerne pas les autres lieux publics et, surtout, de nombreuses exceptions sont prévues.
Enfin, il est navrant que, dans leur obstination, beaucoup aient balayé d'un revers de la main, sans se préoccuper du fond, le projet de loi fédérale sur la fumée passive, dont les travaux, contrairement à ce que dit le conseiller d'Etat dans son courrier, avancent à grande vitesse aux Chambres fédérales et qui sont soutenus par le Conseil fédéral, par les partis bourgeois et par les associations économiques. Je m'étonne d'ailleurs que, dans cette salle, plusieurs partis qui se disent proches des PME se montrent aussi hostiles vis-à-vis de ces entreprises qui ont de la peine à tourner !
La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur !
M. Edouard Cuendet. Une fois de plus, certains à Genève veulent avoir raison contre tout le reste de la Suisse. Pour eux, la vérité s'arrête à la Versoix et ils méprisent souverainement toute idée qui pourrait émerger d'un consensus national... On voit que les extrémistes ne sont pas toujours là où l'on croit !
En conclusion, participons à la lutte contre la fumée passive dont la nocivité n'est contestée par personne dans cette salle et qui n'a été contestée par personne dans la commission de la santé ! Cela ne veut pourtant pas dire pour autant qu'il faille céder aux pressions des ayatollahs de la lutte anti-fumée et à leur dictature du bien-être, comme l'écrivait le magazine l'Hebdo !
Par conséquent, je vous invite à rejeter l'initiative 129 et à vous prononcer en faveur d'un contreprojet qui puisse prendre en compte certaines valeurs de libertés auxquelles, j'ose l'espérer, les libéraux ne sont pas les seuls à croire. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu de la bouche du rapporteur de majorité les mots «extrémisme», «fanatisme» «ayatollahs», «mépris»... J'ai l'impression que nous ne sommes pas dans le bon débat ! Dans ce Grand Conseil, nous tenons parfois des débats dogmatiques: il y a des guerres de clans gauche-droite, j'y participe activement et je le reconnais. Cependant, aujourd'hui, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Aujourd'hui, il ne s'agit pas d'une guerre de clans gauche-droite. On ne se situe pas dans un débat politique !
Si vous prenez en considération Smartvote au moment de l'élection de ce Grand Conseil, dans tous les partis il y avait des gens qui étaient pour et il y avait des gens qui était contre. Je crois qu'il faut sortir de ce ton polémique de clans, parce qu'on n'est pas du tout dans ce débat-là ! Dans ce débat, je vous le rappelle, 64% des Suisses - dont 68% des suisses romands - disent aujourd'hui être favorables à une interdiction dans les lieux publics. (Remarque.) Si la gauche représentait 64 ou 68% de la population, je serais extrêmement heureux, mais ce n'est pas le cas ! On n'est donc vraiment pas dans un combat gauche-droite !
Il y a eu un vote de circonstance en commission, qui n'était pas à l'image des débats de la commission. Là, vous êtes en train de dramatiser les débats de commission qui ont été relativement sereins, à part le jour du vote. Il n'y a pas eu des clivages tout le temps, comme vous le prétendez, parce que, justement, bon nombre de membres, à droite comme à gauche, avaient des positions un peu différentes... Il n'y avait pas des logiques de clans qui font que tout le monde est aligné couvert et qu'on se fait la guerre sur ces idées-là. Nous sommes aujourd'hui dans un débat, Mesdames et Messieurs les députés, qui n'est pas un débat gauche-droite, mais un débat de santé publique, et je pense que c'est là-dessus qu'il faut parlementer.
Vous nous dites - je suis content de l'entendre, parce que cela n'a pas toujours été clair en commission - que la fumée passive est nocive ! Là, vous recoupez ce que dit l'OMS. L'OMS est très claire à ce sujet: scientifiquement, la fumée passive est nocive. J'espère que nous reconnaissons tous cela aujourd'hui. Je rappelle toutefois qu'il faut aller plus loin ! Que dit l'OMS quand elle rappelle que la fumée passive est dangereuse ? Elle dit qu'il n'y a qu'un seul remède efficace: c'est l'interdiction dans les lieux publics ! Je vous rappelle que l'OMS a condamné les fumoirs, en disant qu'ils intoxiquaient encore plus les gens, les fumeurs et les personnes qui gravitent autour de ces lieux, notamment les employés.
L'OMS indique aussi qu'il n'y a pas de demi-mesures. Par exemple, les lieux où il y a d'un côté les fumeurs et de l'autre les non-fumeurs ne produisent pas d'effets positifs en termes non pas politiques mais de santé publique. Et c'est bien sur ce terrain que nous sommes plaçons aujourd'hui.
Quels sont les chiffres de la santé publique, parce qu'il faut bien parler un peu de chiffres, pas trop mais quand même. Je vous rappellerai ainsi qu'en Europe le tabac tue chaque année 650 000 personnes. On n'arrête pas de lire dans les médias que les accidents et les attentats tuent des dizaines voire des centaines de personnes, mais on ne parle que peu des décès liés au tabac... Or 650 000 personnes meurent chaque année à cause du tabac ! Rajoutez à cela 80 000 personnes victimes de la fumée passive... Il ne s'agit pas des chiffres de l'Internationale socialiste, mais bien de ceux de l'OMS ! Donc, 80 000 personnes meurent chaque année à cause du tabac alors qu'elles ne fument pas elles-mêmes ! On est vraiment dans une situation extrême en termes de santé publique.
En Suisse, la fumée passive à elle-seule - je ne parle pas du tabac en général - tue 1000 personnes par an ! C'est 15% de l'ensemble des décès pour l'ensemble de l'Europe. Je vous rappelle une étude française sortie cette semaine qui relève que la cause première de l'ensemble des cancers, c'est le tabac ! Et il s'agit aussi d'une étude scientifique. On est donc bien dans une situation extrême.
Alors, quelle solution adopter ? Vous nous dites que l'initiative est extrémiste, que l'initiative est révolutionnaire... On a l'impression de réinventer la roue ! Mais regardez ce qui se passe: quasiment tous les pays européens ont adopté une législation proche de l'initiative qui vous est soumise aujourd'hui.
Vous accusez même le PDC et les radicaux de lâcher les PME... Excusez-moi, regardez ce qui se passe dans les entreprises, Monsieur Cuendet ! Il y a 800 entreprises suisses, et pas des moindres - Novartis notamment - qui ont complètement interdit le tabac dans leurs locaux. Certes, les fumeurs peuvent aller fumer dehors, le but n'étant pas d'instaurer un régime de prohibition. L'initiative ne dit d'ailleurs pas cela. Or ces entreprises soit disant proches de vous ont interdit la fumée !
Il y a aussi des cantons qui ont aujourd'hui fait ce premier pas. On voit donc que le vent va vraiment dans ce sens, qu'une dynamique va dans ce sens. Tant mieux ! C'est bien pour la santé publique ! Et les gouvernements qui ont instauré ces mesures ne sont pas des gouvernements de gauche ou de droite: il y a des gouvernements de droite et de gauche qui instaurent cela dans n'importe quel pays ! En Espagne, ils ont décidé de ne pas aller jusqu'à l'interdiction, mais d'imposer que les établissements publics mentionnent à l'entrée s'il s'agit d'un lieu fumeur ou non-fumeur. Avez-vous vu les résultats, Monsieur Cuendet ? Aujourd'hui, 77,2% des Espagnols disent que c'est insuffisant et insatisfaisant et qu'il faut arriver à une interdiction de la fumée dans les lieux publics. En Italie, où la fumée est complètement interdite dans les lieux publics, divers sondages ont été réalisés: le plus négatif des sondages arrive à un résultat de 85% d'Italiens satisfaits de ces nouvelles mesures et le plus positif indique 90% d'entre eux sont contents. Entre 85% et 90% des Italiens ! Et ils ne sont pourtant pas les gens les plus souples en cette matière !
Ces mesures sont évidemment efficaces pour les non-fumeurs, parce qu'elles les protègent de la fumée passive, mais elles sont aussi efficaces pour le personnel des établissements publics. Aujourd'hui, des personnes meurent de cancers alors qu'elles n'ont jamais fumé ! Et elles meurent de cancers du poumon parce qu'elles ont travaillé à temps complet dans des milieux enfumés ! Un travailleur sur trois en Europe est exposé à la fumée et ceci n'est pas normal !
Mais ces mesures protègent aussi les fumeurs: je vous rappelle que parmi les fumeurs en Suisse, 75% de ceux-ci ont envie d'arrêter de fumer ! Et les fumeurs disent que l'interdiction les aiderait. En Italie, durant la première année de l'interdiction, 500 000 personnes ont arrêté de fumer !
Vous nous dites que l'initiative va trop loin et qu'elle ne prévoit pas d'exceptions. Le Conseil d'Etat était d'accord avec vous, disant qu'il prévoyait de présenter un contreprojet qui prévoirait plus d'exceptions. Depuis, le Tribunal fédéral a tranché, déclarant que les exceptions étaient possibles. D'ailleurs, le Conseil d'Etat, dans sa sagesse, a dit que puisque c'était comme ça, il retirait son contreprojet qui ne servait plus à rien.
Donc, nous sommes face à une initiative qui va dans le sens du bien public, dans le sens d'une santé publique efficace, qui permet des exceptions, par exemple dans les prisons, dans les hôpitaux, etc. Nous sommes donc devant un texte finalement très sage ! Je vous rappelle qu'une grande majorité des députés de ce parlement ont répondu à un sondage Smartvote au moment des élections, un sondage qui permettait aux électeurs de voir ce que les candidats pensaient. Une très grande majorité - quasiment 67% des candidats, dont une grande majorité des gens qui sont élus aujourd'hui - ont déclaré au moment de cette élection qu'ils soutiendraient cette initiative. Eh bien aujourd'hui, il faut honorer cette promesse électorale et il faut simplement voter oui à cette initiative qui est pragmatique et qui est pour le bien de la société ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Le Bureau a décidé de clore la liste. Sont inscrits: M. Aubert, M. Saudan, Mme Emery-Torracinta, Mme Fehlmann Rielle, M. Stauffer, Mme Wisard-Blum, M. Marcet, M. Forni, M. Gros, M. Luscher, M. Charbonnier, M. Deneys, M. Guénat, M. Ischi, Mme Schneider-Bidaux, M. Catelain et le rapporteur de majorité. La parole est à M. le député Claude Aubert.
M. Claude Aubert (L). Mesdames et Messieurs les députés, un des fondements du libéralisme est la distinction que nous établissons entre la société civile et l'Etat. La société civile - la population - n'est pas à considérer comme un troupeau de moutons, guidé par un berger et flanqué de toutous voire de molosses. Elle se compose d'individus divers, ayant des habitudes variées, devant mener leur barque et assumer la responsabilité de leurs actes, sans que leur conduite soit dictée d'en haut. L'Etat, quant à lui, sert la population qu'il représente. Tel est le credo libéral qui conditionne notre évaluation de cette initiative.
Plus des 68% de la population se disent favorable à une interdiction de fumer dans les lieux publics. Nombre de parlements se sont déjà prononcés dans ce sens. Les libéraux en ont conscience, mais ils souhaiteraient que la gestion de la lutte contre le tabagisme soit effectuée par la société civile, sans qu'il soit nécessaire que le berger, en l'occurrence l'Etat, donne de la voix.
Il n'a pas fallu des lois, mais le poids de l'opinion publique et un engagement personnel de leurs responsables, pour que les compagnies aériennes bannissent la fumée. Il n'a pas fallu de lois constitutionnelles à Genève pour que les TPG, les HUG et les services de l'administration fassent de même. Les hôteliers réservent désormais deux tiers de leurs chambres pour les non-fumeurs parce qu'ils savent que telle est la demande. Nombre de restaurateurs ont franchi le pas avec succès.
La population elle-même détient un énorme pouvoir par son comportement. Déjà maintenant, elle peut se prononcer en votant, non pas par un bulletin déposé dans l'urne mais par ses choix de consommation. Entrer dans un restaurant sans fumée, c'est voter pour la suppression de la fumée !
Pour les libéraux, c'est un point philosophique que je tiens à souligner: il importe que le citoyen-client réalise l'impact politique de son mode de consommation, qu'il joigne l'acte à la parole et renonce à s'en remettre à l'Etat pour décider à sa place. Si les 68% de la population qui se déclare anti-tabac décidaient de fréquenter des établissements sans fumée, le débat serait clos et les mégots dans le caniveau. Cela permettrait de reconnaître aux pourcents restants un droit à la différence. L'exclusion des fumeurs évoque pour nous le tristement célèbre délit de faciès.
Sur le plan de la santé publique, il n'y a rien à objecter. La fumée passive doit être combattue, les méfaits du tabac, abondamment documentés, sont indiscutables. Par ailleurs, soyons réalistes, la messe est dite: les Chambres fédérales décideront d'une loi avant même que Genève ne tranche !
En m'adressant à vous de la sorte, Madame la présidente, ma seule ambition était de montrer que l'urgence médicale n'est pas à opposer à une nécessaire réflexion sur nos valeurs politiques.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, vu le nombre de députés inscrits pour s'exprimer, vous me permettrez d'être très concis. Le groupe radical a décidé de soutenir cette initiative. Au-delà des arguties juridiques qui ont émaillé le parcours de cette initiative, tant au point de vue parlementaire que judiciaire, il y a trois points fondamentaux qui motivent notre décision.
Le premier a trait aux méfaits du tabagisme passif, je ne vais pas y revenir, ils sont exhaustivement et explicitement décrits dans le rapport que la commission de la santé a consacré à cette initiative.
Un deuxième point qui est fondamental, c'est que l'on sait que l'interdiction de fumer à l'intérieur des lieux publics est une des mesures les plus efficaces qui soit pour inciter les fumeurs à arrêter de fumer puisque, selon les études, leur nombre diminue de 4 à 6%.
Troisièmement, bien que certains de mes collègues pensent que cette initiative est liberticide et extrémiste, à la liberté du fumeur de fumer à l'intérieur des lieux publics le groupe radical a décidé de lui préférer la liberté de la population non-fumeuse, qui est majoritaire et a droit à un air exempt d'effluves de tabac. (Applaudissements.)
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, il a déjà été beaucoup question ce soir de santé publique et ce sera encore le cas, alors permettez-moi de recentrer le débat sur un autre aspect qui me paraît important, celui des droits populaires.
En octobre 2005, lorsque cette initiative a été déposée avec 20 000 signatures, la commission législative s'est mise au travail assez rapidement et, en juin 2006, le parlement a pu voter et il a accepté cette initiative, moyennant une légère invalidation.
Malheureusement, deux d'entre nous, ayant sans doute une drôle de conception du respect du travail de ce parlement, ont décidé deux mois après le vote, donc vraiment à la fin du délai possible, d'aller devant le Tribunal fédéral. Cette démarche auprès du Tribunal fédéral a retardé la décision populaire, puisque c'est au moins pratiquement une année que nous avons perdue pour un éventuel vote populaire.
Alors je répondrai à M. Weiss qui, tout à l'heure, dans un débat précédent, s'est cru en droit de nous donner des leçons de démocratie, en reprochant à certains d'aller au Tribunal fédéral. Je dirai que le parti libéral peut largement balayer devant sa porte et que c'est un peu, si vous me passez l'expression, «l'hôpital qui se fiche de la charité» !
Le Tribunal fédéral a totalement débouté les recourants. Permettez-moi de vous lire quelques extraits de ses décisions, non pas que le juridisme soit passionnant en lui-même, mais vous verrez que c'est important pour la suite. Le TF a dit ceci: «Les recourants perdent de vue que les modifications apportées au texte de l'initiative ont précisément pour but de tenir compte de ces situations particulières et de permettre de tels assouplissements dictés par le principe de proportionnalité. La modification apportée par le Grand Conseil introduit donc la possibilité d'une interprétation et d'une application conforme le cas échéant au droit supérieur. Il paraît évident qu'une mesure aussi générale que l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés devra être assortie par exemple d'un éventuel délai d'introduction, de mesures de contrôle et de sanctions. En outre, conformément à la volonté manifestée par le Grand Conseil, un certain nombre de dérogations et d'exceptions devront accompagner l'interdiction. Le législateur disposera d'un large pouvoir d'appréciation pour adapter l'interdiction de fumer aux différentes situations qui l'exigent.»
Si je me suis permis de lire ces extraits, c'est pour vous rappeler deux choses, Mesdames et Messieurs les députés. Tout d'abord, l'initiative, telle que nous vous la proposons ce soir, est constitutionnelle. D'ailleurs, à l'époque du débat de juin 2006, M. Luscher qui était rapporteur de minorité avait dit qu'il fallait s'arranger tous ensemble pour présenter un texte qui soit conforme à la constitution. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, le texte que nous vous présentons ce soir est conforme à la constitution !
Deuxièmement, ce que le Tribunal fédéral dit, c'est que les exceptions sont nécessaires, sous-entendu qu'il devra y en avoir; elles ne sont pas seulement possibles, il y en aura et le législateur les déterminera !
Par conséquent, Monsieur Cuendet, il s'agit bien là de mesures dilatoires, puisqu'en repoussant le vote, en voulant demander un contreprojet, vous allez probablement faire en sorte que le peuple ne se prononcera pas avant 2009 ! Il s'agit de mesures dilatoires qui illustrent un très net manque de courage politique ! Osez admettre, Messieurs de la majorité - en tout cas de la majorité de la commission, parce que je ne suis pas sûre que vous serez encore une majorité tout à l'heure - qu'au fond, c'est bien parce que vous êtes contre l'interdiction de la cigarette dans les lieux publics et parce que vous craignez le verdict des urnes que vous ne voulez pas que cette initiative soit soumise au peuple ! Or, quand on agit comme ça avec le jeu démocratique, ce sont des manoeuvres qui sont malsaines ! Malsaines pour la démocratie parce qu'elles ne font qu'aggraver le populisme et agrandir le fossé entre la population et ses élus.
M. Brunier a très bien rappelé tout à l'heure que cinquante-neuf d'entre nous ont déclaré en tant que candidats, avant les élections au Grand Conseil, qu'ils soutiendraient cette initiative. Eh bien, Madame la présidente, je vous dis déjà que le groupe socialiste demandera le vote nominal ! Nous aurons ainsi l'occasion de voir quels sont celles et ceux qui respectent leurs promesses électorales !
En conclusion, je n'ai pas parlé du fond, et même si le groupe socialiste soutient cette initiative, je dirai simplement que pour respecter notre constitution qui dit que la souveraineté réside dans le peuple, je vous invite à refuser le contreprojet et à faire en sorte que cette initiative soit soumise très rapidement en votation populaire.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, ma préopinante l'a bien dit, si la majorité du Grand Conseil suit la proposition de la majorité de circonstance de la commission de la santé, le peuple ne pourra probablement pas s'exprimer sur le sujet avant mars 2009. Cela devient donc un déni de démocratie quand on connaît la rapidité avec laquelle les signatures ont été recueillies et quand on connaît les résultats des sondages, rappelés tout à l'heure, selon lesquels environ 64% de la population demandent maintenant - appellent de leurs voeux - une interdiction de la fumée dans les lieux publics et fermés.
Les opposants à l'initiative ont beau jeu de dire que personne ne conteste les dangers de la fumée passive... On est très content de l'entendre. Il n'y a pas si longtemps, certains les contestaient ! Maintenant, apparemment, ils n'osent plus réfuter les vérités scientifiques. Seulement, si accepter cette vérité c'est ne rien faire, c'est totalement inutile et irresponsable ! Cette attitude doit être suivie de faits.
Je rappelle ce que M. Aubert disait tout à l'heure, vantant la liberté individuelle. Actuellement, non, les gens n'ont pas le choix de se rendre dans des lieux sans fumée, parce que les cafetiers-restaurateurs attendent cette interdiction générale pour être mis sur un pied d'égalité. Actuellement, si quelques-uns se sont risqués à faire leur établissement sans fumée, il n'y a pas égalité de traitement. Pour suivre l'avis de la majorité de la population, ils l'ont dit à diverses reprises, ils seraient prêts à accepter cette interdiction qui les mettrait tous sur un pied d'égalité.
M. Cuendet écrit dans son rapport de majorité qu'il ne faudrait pas que Genève se singularise par des propositions insolites avec cette initiative. On a cité l'Irlande, l'Italie, ainsi des pays extra-européens, plus maintenant le Tessin et des cantons qui commencent à lui emboîter le pas. Si la plupart des pays européens font des propositions insolites... Eh bien continuons dans cette voie ! Mais, actuellement, Genève risque de se retrouver à la traîne. Genève, qui est quand même le siège de l'Organisation mondiale de la santé ! Rappelons-le, l'OMS est la promotrice de la convention-cadre contre le tabagisme et il serait malheureux que Genève, qui a joué un rôle précurseur, devienne la lanterne rouge en termes de tabagisme passif.
Enfin, quand vous qualifiez cette initiative d'absolutiste, d'extrémiste et que vous dites que ceux qui la soutiennent sont des ayatollahs, vous faites aussi injure à cette majorité de la population qui appelle de ses voeux ces mesures. Vous faites aussi injure à tous ceux qui ont signé cette initiative en un clin d'oeil.
Maintenant, ce qui est important, c'est que la population puisse s'exprimer. Que l'on soit favorable ou non à cette initiative, il est important de renoncer à tout contreprojet. Le groupe socialiste appuie, bien sûr, cette initiative et vous engage à refuser un contreprojet et à soutenir les buts de cette initiative. (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il va de soi que le groupe MCG est aussi conscient du problème de la fumée passive. Et il va de soi que dans la plupart des établissements publics il va falloir légiférer et faire en sorte que la fumée passive n'importune pas les non-fumeurs.
En revanche, nous ne sommes pas pour un totalitarisme effréné et nous sommes partisans d'une certaine souplesse. S'il est vrai que nous devons prendre conscience du problème de la fumée passive, il n'est pas bon non plus de lui opposer des interdictions partout. Pour les quelques soixante-huitards qu'il reste dans ce parlement, leur slogan de l'époque disait qu'il était interdit d'interdire... On voit maintenant que ces gens ont été atteints par le virus aigu de la «légiférite» !
Nous sommes donc pour une liberté de choix. Monsieur le rapporteur - Monsieur le député Brunier - lorsque vous dites que nous sommes dans un débat de santé publique sur la fumée nocive, j'aimerais quand même rappeler aux citoyens de ce canton qu'il y a d'autres problèmes avec les fumées passives ! Notamment les 60 000 tonnes de déchets que les Services industriels de Genève importent de l'Italie du Sud... (Brouhaha.) ...des ordures que personne ne veut brûler en Italie, tellement elles sont toxiques ! Vous les importez à Genève en polluant tout le canton ! (Brouhaha. Applaudissements.) Et ça, c'est un danger pour la santé publique ! Mais ce ne sont pas des gens qui travaillent pour les grands «tabatiers»... Il faudrait se poser la question de savoir s'il n'y a pas quelques intérêts cachés là-derrière. (Exclamations. La présidente agite la cloche.) Ce n'est pas normal ! C'est un débat sur la santé publique qui mériterait que le parlement s'y intéresse. Je parle bien de plus de 60 000 tonnes d'ordures !
La présidente. Sur l'initiative, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Mais bien sûr, Madame la présidente ! On parle de santé publique dans cette initiative ! Je tiens quand même à dire à ces dames et messieurs de la gauche qui prônent des discours de tolérance que, dans ce cas-là, c'est vous qui pratiquez l'intolérance ! Et ce qui est le plus détestable, à propos de ce que je viens de dire par rapport aux plus de 60 000 tonnes d'ordures toxiques dont même les Italiens ne veulent pas, c'est que c'est votre député, M. Cramer, écologiste, qui a accepté cela !
Le MCG sera favorable au contreprojet, comme la droite ! (Applaudissements.)
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de recentrer le débat sur le sujet de ce soir. Pour cela, je vais quand même citer quelques chiffres qui, ma foi, sont éloquents. Chaque année, en Suisse, on diagnostique un cancer du poumon chez 3000 personnes. (Brouhaha.) La cause principale en est, Monsieur Stauffer, dans plus de 80% des cas, le tabagisme ! Toujours dans notre pays, on estime à environ 8000 le nombre de décès provoqués par la consommation de tabac et un grand rapport national français publié cette semaine réaffirme que l'ennemi numéro un en matière de cancers est le tabac, responsable de 27% des cancers et de 33% des décès. Je rappellerai également pour les gens qui s'intéressent à l'économie que le coût induit par les méfaits du tabac s'élève en Suisse à seulement 10 milliards de francs, Monsieur Cuendet ! (Remarques. Brouhaha.)
S'il est nécessaire de lutter contre le tabagisme, en informant et en incitant les fumeurs à abandonner cigarettes et cigares, nous devons maintenant prendre rapidement des mesures pour protéger les non-fumeurs. Car ce n'est plus à prouver, des centaines d'études scientifiques en attestent, la fumée passive est à l'origine de maladies graves et de morts prématurées chez les adultes comme chez les enfants.
Pourtant consciente du problème, la Suisse a ratifié en juin 2004 la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS et s'est engagée à prendre des mesures efficaces de protection contre la fumée passive. Malheureusement, à ce jour, la Suisse dispose encore des lois parmi les moins restrictives en Europe. Pour faire face à cette lenteur bernoise, plusieurs gouvernements cantonaux agissent et envisagent d'introduire des lois limitant les lieux où la fumée est admise, à l'image de nombreux pays d'Europe. L'Irlande, l'Italie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède et Malte, pour ne citer que ces pays, démontrent de manière éclatante que l'introduction et l'application d'une législation interdisant la fumée dans tous les lieux publics et de travail, y compris les cafés et restaurants, répondent aux attentes d'une large majorité de citoyens.
Le cas italien était, ma foi, exemplaire à ce sujet. En effet, c'est en s'appuyant sur les résultats d'un sondage d'opinion très favorable, conduit par l'institut de sondages DOXA, un institut indépendant et reconnu au niveau international - j'y reviendrai par la suite - que le gouvernement italien a osé adopter une réglementation complète et rigoureuse en faveur des lieux publics sans fumée. Si cette mesure restrictive a provoqué une baisse substantielle des ventes et de la consommation de cigarettes, elle n'a, en revanche, pas affecté le chiffre d'affaire des cafetiers et restaurateurs italiens. Le constat est d'ailleurs le même en Irlande.
L'Unité d'épidémiologie du cancer de l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne a, comme les Italiens, confié à l'institut de sondage Doxa la réalisation d'une enquête centrée sur le thème de la fumée passive... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) J'espérais que cela intéresserait les députés de cette assemblée, cela ne semble pas être le cas...
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie soit d'aller discuter dans la salle des pas perdus, soit d'être attentifs aux propos de l'oratrice !
Mme Ariane Wisard-Blum. En Suisse, plus de trois personnes interrogées sur quatre sont favorable à une interdiction générale de fumer dans tous les lieux publics et plus de deux personnes sur trois disent être favorables à une interdiction de fumer dans les cafés et restaurants.
Ces résultats montrent que la population suisse souhaite dans sa grande majorité l'introduction d'une réglementation interdisant la fumée dans l'ensemble des lieux publics et de travail, y compris donc les cafés et restaurants. Le fort soutien de la population genevoise à l'initiative «Fumée passive et santé» le prouve: il faut le rappeler, les initiants ont récolté 20 000 signatures en seulement deux mois !
Les rapporteurs ont retracé l'historique de cette initiative et je ne reviendrai pas sur ces points, pour me concentrer que sur le texte de l'initiative, telle qu'on devra la présenter au peuple. Ce texte permet de prévoir des exceptions. Ainsi, si l'initiative est acceptée par le peuple, il sera possible de légiférer pour autoriser la fumée dans les lieux tels que les hôpitaux, les chambres privées, les hôtels et la prison.
Je tiens à souligner l'intelligence et la cohérence du Conseil d'Etat qui a retiré son contreprojet suite aux conclusions du Tribunal fédéral et j'espère que la sagesse du gouvernement sera suivie par le parlement afin que le peuple genevois puisse enfin s'exprimer sur ce sujet. Car un contreprojet serait soit inutile, s'il récupère le texte du Conseil d'Etat, soit inefficace en matière de santé publique s'il autorisait des demi-mesures. Seule une règle claire et sans ambiguïté permettra un réel changement dans les habitudes en évitant de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application.
Pour finir, la majorité des Verts prendront leurs responsabilités en matière de santé publique en acceptant cette initiative et en refusant le contreprojet. (Applaudissements.)
M. Claude Marcet (UDC). Je serai très bref: cent morts sont dues à la fumée passive chaque année à Genève ! Plus de cent morts ! Plus de mille morts dues à la fumée passive en Suisse chaque année ! Plusieurs dizaines de milliers de morts en Europe, dues à la fumée passive !
Ce n'est donc pas un problème de liberté, mais bien un problème de santé publique - et uniquement cela ! La liberté à laquelle se réfèrent donc ceux qui veulent continuer à fumer où ils le veulent, c'est un droit de tuer - et uniquement cela ! Je les laisse seuls juges face à leur conscience !
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative 129 prévoit d'introduire dans la constitution cantonale une interdiction de fumer dans tous les lieux publics, si possible intérieurs ou fermés. L'initiative cible le tabagisme passif, mais également actif, il faut le reconnaître. Cela étant dénoncé, comme il l'a déjà été dit, par l'OMS. Il y a des exceptions, allant des milieux carcéraux, des milieux psychiatriques au milieu hospitalier. Derrière ce texte, il y a bien sûr une logique citoyenne, développée à partir de cette notion de tabagisme passif, une position basée sur une détermination scientifique de l'existence de dommages chez les citoyens côtoyant les consommateurs de tabac et entraînant dans son sillage une politique centrée aussi sur l'entourage des fumeurs. L'interdiction de fumer dans des lieux publics entend protéger le non-fumeur. Cette politique est légitime, dans le sens où elle assure une protection des citoyens, qui est une fonction régalienne de l'Etat, mais elle n'entend pas pour autant stigmatiser le fumeur selon des méthodes anglo-saxonnes pouvant aboutir à une sorte de criminalisation sanitaire.
Par contre, on peut dire que derrière ce projet il y a la construction d'une forme de conformisme comportemental, certes légitime et efficace, qui doit, il faut le reconnaître, surmonter les échecs des politiques de lutte contre le tabagisme, notamment depuis les années 1970. Il faut le reconnaître, ces politiques ont été associées à des échecs ! Notamment en tentant de diminuer la toxicité du tabac, en imposant des normes aux cigarettiers, en essayant de réduire l'offre, en interdisant la vente aux mineurs, en augmentant le prix, par des campagnes d'information, par des avertissements, puis finalement en tentant par des manoeuvres claires de donner à chaque citoyen les moyens de faire un choix éclairé.
Laissons donc les idéologies pro et anti-tabac au magasin des accessoires et offrons à Genève un texte qui rejoigne initiatives helvétiques, probables et futures, européennes, mondiales et, surtout, «OMS compatible». Il s'agit simplement de renouer avec une législation en équité pour les uns et en équilibre pour les autres.
Le vieux slogan de Mai 68 «Il est interdit d'interdire» pourrait s'appliquer à ce texte de loi. Mais, dans le cadre du tabac, comment éduquer sans sanctionner ? Comment sanctionner sans humilier ? Et comment protéger nos enfants d'un produit toxique alors que notre société consumériste ne cesse de le promouvoir ? Il faut le reconnaître, fumer tue, cela a été dit. Toutefois, en dépit de cet avertissement, bien des vies partent en fumée à cause d'une drogue dure et l'addiction qu'elle génère. C'est la raison pour laquelle laisser vendre un produit qui tue, tout en se faisant devoir d'en déconseiller formellement l'achat, revient à fournir le poison, et sans proscrire l'usage.
Il y a quarante-huit heures, la presse française a fait grand cas d'une étude nationale sur la mortalité - non pas la survie ! - et les causes de décès en France depuis environ 20 ans. Et la France, ce n'est pas à 12 000 kilomètres d'ici, c'est à côté de chez nous ! Il s'est avéré que les décès sont à attribuer prioritairement aux problèmes cardio-vasculaires et aux cancers, dans lesquels le rôle du tabac ne fait aucun doute. Le cancer du poumon est malheureusement un tueur ! Je ne veux pas entrer dans des querelles de chiffres, je répète simplement que, sur le plan fédéral, le tabagisme passif est reconnu comme un danger pour la santé, et la protection contre le tabagisme est également réglementée par le droit du travail.
Mesdames et Messieurs les députés, il n'est jamais très électoral d'interdire ! Bien que dans le cas des comportements à risques, notamment liés au tabagisme, s'ajoutent aux conséquences médicales des coûts sociaux et la lutte contre un fléau sanitaire tel que la cigarette ne se réduit pas à des règles ou à des interdits, même si la mesure est salutaire sur le plan de la santé. L'interdiction de fumer dans des lieux publics apporte des arguments sécuritaires contre les dommages subis par la collectivité et, d'autre part, un argument moral de respecter des citoyens.
En s'inspirant d'autres règlements en vigueur dans d'autres pays européens et après une analyse circonstanciée de l'arrêt du Tribunal fédéral et des modifications qui ont déjà été apportées à cette initiative sous forme de dérogations et d'exceptions, le PDC propose de tenir compte des situations particulières. Il prend donc position en considérant qu'un contreprojet n'est plus nécessaire, car il retarderait l'adoption d'un programme anti-tabac, notamment un programme anti-tabagisme passif.
Le PDC vous recommande d'accepter l'initiative 129, mais en gardant en tête les prochaines décisions fédérales. Le PDC insiste enfin sur les dérogations et exceptions qui ont été soulignées par la Haute Cour et qui doivent permettre de lutter d'une part contre la nocivité d'une fumée passive et, d'autre part, de protéger travailleurs et clients. (Applaudissements.)
M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à M. le rapporteur de minorité, je considère qu'il s'agit-là d'un débat éminemment politique et je vais vous dire pourquoi. Je crains qu'avec le projet de loi constitutionnelle proposé par cette initiative on risque les pires dérives qui soient.
Oui, en effet, quelque chose dérange ?! On interdit ! Ras-le-bol des 4x4 ?! On devrait les interdire ! (Applaudissements.) Voyez comme je suis soutenu dans cette démarche ! Les promeneurs du dimanche sont gênés par les voitures ? Interdisons les voitures le dimanche ! (Commentaires.) Cela a été fait ! (Commentaires. Brouhaha.) Pourquoi ne devrions-nous pas simplement interdire toute circulation puisque les émissions nocives des véhicules sont néfastes pour la santé ? Effectivement, ne respirons-nous pas passivement ces gaz d'échappement ?
Aujourd'hui, on commence par la fumée du tabac dans les établissements publics, mais ce n'est qu'un début, Mesdames et Messieurs les députés ! Les applaudissements sur les bancs d'en face le montrent bien ! Quand on sait ce que coûtent les fumeurs en termes de santé, la prochaine étape sera d'interdire la fumée, tout simplement.
Certes, aujourd'hui, on se cache derrière le respect des non-fumeurs, mais demain il deviendra logique d'interdire tout ce qui nuit à la santé, et ceci en vertu du coût social induit. Le gamay et l'aligoté ? Terminé ! La bière et le whisky ? N'en parlons pas ! Ils sont la cause de tous les hooliganismes, des violences à domicile et j'en passe ! Les arguments seront trouvés pour interdire tout cela ! Le «Macdo», les bonbons, les boules de Berlin... Quelle horreur ! (Exclamations.) Causes de l'obésité de nos concitoyens... (Brouhaha.) Les docteurs Forni et Saudan pourront nous dire les coûts de la santé induits par l'obésité dans notre canton ! Eh bien, tout ceci doit être banni !
Une fois l'initiative acceptée, avec toutes les autres interdictions qui, dans l'enthousiasme, suivront, nous vivrons enfin dans un vrai paradis ! Un paradis ou chacun sera svelte, travailleur, respectueux... Bref, le mens sana in corpore sano sera enfin roi ! Eh bien, moi je vous le dis carrément, Mesdames et Messieurs les députés et chers collègues, je ne veux pas de ce paradis !
Une voix. Va en enfer ! (Rires.)
M. Jean-Michel Gros. Pourquoi pas ? J'y viendrai. (Brouhaha.) Ce paradis me rappelle tous ceux qui, au XXe siècle, ont voulu créer l'homme parfait, travailleur et soumis par ici, blond et musclé par là ! (Exclamations.) Non, voyez-vous, je préfère l'atmosphère d'un bistrot de Plainpalais, où Georges Haldas laisse tomber sa cendre sur son journal du matin, au tea-room guindé où quelques «bécébégés» non fumeurs parlent de leurs galeries d'art. (Brouhaha.)
Oui, Mesdames et Messieurs, j'aime mieux le chasselas que la Vittel ! Oui, j'aime mieux les frites que les carottes Vichy ! Oui, je préfère me balader dans les rues de Londres que sur les plages des Maldives ! Oui, en définitive, j'aime mieux mourir à 75 ans en bonne santé que croupir dans un EMS jusqu'à 100 ans ! (Exclamations.)
Alors, je plaide ici pour qu'on nous laisse le doux enfer dans lequel nous vivons ! L'initiative qui nous est soumise est le début d'une dictature de l'interdit et de toutes ses dérives possibles. Et je ne résiste pas à vous conter ce qui se passe en France actuellement. Un décret renforçant la loi Evin a été récemment adopté par le parlement. Voici ce que j'ai lu dans un magazine musical très sérieux qui s'appelle «Diapason» - l'article s'intitule «Carmen tue»: «M. Jean de Saint-Guilhem - ça ne s'invente pas - directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au Ministère de la culture a donc été contraint de mettre en garde les théâtres lyriques de Toulouse, Dijon, Saint-Etienne et Limoges, ainsi que le Châtelet à Paris, qui tous ont programmé la «Carmen» de Bizet cette saison. "Aucune trace de fumée, de cigarette ou de cigarière", est-il précisé dans cette note, "ne doit subsister dans l'un ou l'autre de ces spectacles. Il sera impératif de soumettre la nouvelle version du livret aux services compétents, rue Saint-Dominique, et de faire connaître les intentions de la dramaturgie douze semaines au moins avant la première." Plusieurs de ces spectacles ont déjà été modifiés, d'autres sont purement et simplement annulés.» Voilà où ce genre de dérives peut mener: à la censure que les Français connaissaient sous l'Ancien Régime, mais que nous avons également connue, il n'y a pas si longtemps !
Alors, Mesdames et Messieurs, la commission de la santé a fait oeuvre de ce qu'il est courant d'appeler le «politiquement correct». Je refuserai ainsi l'initiative, la société qui nous est proposée, enveloppante jusqu'à l'étouffement, parce que je suis persuadé qu'il existe encore une façon de faire de la politique qui nous façonne un avenir - et les spectateurs de Léman Bleu, je vous prie de m'excuser ! - mais un avenir qui soit un avenir moins chiant ! (Applaudissements.)
La présidente. Je ne sais pas si les téléspectateurs vous excuseront. Quant à nous... Je donne la parole à M. le député Luscher. (Brouhaha.)
M. Christian Luscher (L). Madame la présidente, je crois d'abord que vous devez excuser les députés qui restent dans cette salle mais sont responsables du brouhaha, parce que, comme vous le savez, la salle des Pas perdus est actuellement enfumée par des députés de gauche comme de droite qui savourent tranquillement une cigarette tout en regardant le match du FC Sion contre Galatasaray... (Remarques.) ...dans le plaisir le plus total, et personne ne se plaint de cette fumée qui unit les députés de tous les partis ! (Brouhaha.)
Cela étant, et pour ce qui concerne l'initiative, il y a de toute évidence à ce sujet - je crois qu'il faut recentrer le débat - un problème de santé publique. Nous sommes tous d'accord ici à ce sujet, même si certains essaient de nous faire passer pour des personnes qui nient l'évidence. Nous savons tous qu'il y a effectivement un problème lié à la fumée passive. Simplement, il se trouve que, comme pour d'autres problèmes, nous n'avons pas les mêmes réponses. Et parce qu'à ce problème certains veulent proposer une solution extrémiste qui éviterait de devoir mener une véritable réflexion. Et puis, il y a ceux qui pensent que l'on peut concilier cette lutte de santé publique avec la liberté personnelle de ceux qui ont encore envie de s'adonner à ce qui reste une liberté, à savoir: fumer. Nous pensons que nous pouvons très bien concilier - nous le décrétons ici formellement, nous le clamons - ce droit absolu, le droit des personnes qui ne souhaitent pas être incommodées par la fumée avec le droit de celles qui veulent fumer.
Alors, on nous a cité toutes les législations d'Europe et de Navarre pour nous expliquer que dans certains pays le système marchait très bien, en Italie en particulier, où l'on sait que les gens ne sont d'habitude pas très dociles. Pourquoi le système marche-t-il très bien en Italie ? Parce qu'il y a des exceptions ! Il y a des exceptions à la loi ! Dans les restaurants, il y a des zones non-fumeurs, comme il y a, par exemple - on en a parlé en Suisse déjà - des établissements qui se sont adaptés sans qu'il y ait besoin de la loi.
Lorsqu'on nous dit aujourd'hui que notre discours est dilatoire et qu'il vise à retarder la possibilité faite au peuple de s'exprimer, eh bien on vous ment ! Pourquoi vous ment-on ? Pour deux raisons: d'abord, parce qu'on oublie une chose qui est tout de même essentielle, c'est que cette initiative est totalement irrecevable ! L'initiative a dû être invalidée par le Grand Conseil, l'unanimité du Grand Conseil ! Et je parle sous contrôle, non pas celui des gesticulations de M. Velasco, mais sous celui de notre collègue Mme Emery-Torracinta, qui se souviendra que l'intégralité de la commission législative, suivie en cela par le Grand Conseil, a considéré que l'initiative, telle qu'elle nous était proposée était irrecevable.
Et parce que cette initiative était irrecevable, il a fallu que le Grand Conseil l'invalide partiellement, il a fallu que le Grand Conseil mandate un professeur de droit qui fasse des subtiles frappes chirurgicales au sein de cette initiative pour qu'elle soit sauvée, dans un premier temps par le Grand Conseil puis par le Tribunal fédéral. Mais à quel prix ! Le Tribunal fédéral a sauvé cette initiative en disant ceci: elle est recevable parce que des exceptions doivent être prévues, et ces dernières doivent être prévues dans une loi, une loi au sens formel. Cela signifie ce soir, Mesdames et Messieurs, qu'en réalité, une fois encore vous êtes en train de vous tirer une balle dans le pied ! Parce que vous souhaitez en réalité retarder la décision finale de ce Grand Conseil et, donc, celle du peuple ! Pourquoi ? Parce qu'en retirant le contreprojet, vous retirez la possibilité faite au peuple de s'exprimer sur les exceptions que cette loi au sens formel devra prévoir ! Il serait beaucoup plus simple d'opposer un contreprojet qui prévoie les exceptions et de soumettre au peuple l'initiative accompagnée d'un contreprojet, sur lesquels le peuple pourrait se déterminer. Or ce soir, selon votre appréciation de la situation, vous ne voulez envoyer devant le peuple que l'initiative, que celui-ci acceptera ou refusera.
Compte tenu de la tendance actuelle, il est possible que l'initiative soit acceptée. Que devra faire le Conseil d'Etat ? Il devra la soumettre au Grand Conseil, parce que le Tribunal fédéral l'a dit. En ce sens, il faut bien reconnaître que les recourants ont tout de même gagné quelque chose, le Grand Conseil devra statuer sur une loi et cette loi sera soumise à référendum. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que vous faites ce soir ! En réalité, vous mettez le peuple dans la situation où aucune loi ne pourra être adoptée par lui avant un ou deux ans, alors que, si l'on renvoyait les débats pour un contreprojet en commission, nous pourrions soumettre au peuple une initiative et un contreprojet. Cela éviterait de tomber dans les dérives dans lesquelles cette initiative nous entraîne aujourd'hui.
Je ne suis pas le seul à penser que cette initiative est totalement extrémiste et qu'elle peut conduire à des dérives. Il est une dérive que certains, pourtant parmi les adeptes de la «non-fumée», ont fustigée, qui est celle voulue par l'OMS. C'est un exemple. L'Organisation mondiale de la santé a décrété qu'elle n'engagerait plus des personnes qui fument ! La première personne qui s'est insurgée contre cette mesure, c'est le mari d'une intervenante dans cette salle: c'est M. Rielle ! Il a dit que ça n'allait pas, qu'il s'agissait d'une dérive et qu'on ne pouvait pas faire ce genre de choses, car il y avait-là une atteinte à la liberté personnelle ! Il a absolument raison ! Parce que si l'on devait se livrer à ce genre d'exercices, cela signifierait que l'OMS devrait ensuite vérifier si les personnes engagées qui ont prétendu être non-fumeuses ne fument pas en cachette chez elles... Une des dérives à laquelle nous serons confrontés petit à petit, c'est qu'on va envoyer la police... (Remarques.) ...ou des mouchards au domicile des personnes en question ! Ou alors, le matin, à leur arrivée au travail, on leur pincera le nez pour vérifier leur haleine et pour voir si, véritablement, ces personnes auront dit la vérité en déclarant qu'elles étaient non-fumeuses ! (Brouhaha.)
Mesdames et Messieurs, c'est à ce genre de dérives que l'on s'expose et c'est la raison pour laquelle je ne comprends pas que vous ne souhaitiez pas que l'on soumette au peuple aujourd'hui un contreprojet qui stipule de manière extrêmement précises les exceptions conditionnant l'acceptation de cette initiative par le peuple. Je ne le comprends pas ! Ou peut-être le comprends-je trop bien, parce qu'en réalité, de ces exceptions, vous n'en voulez pas ! Et peut-être voulez-vous trahir la volonté de ce Grand Conseil et trahir aussi celle du Tribunal fédéral qui a exigé que cette initiative soit assortie d'exceptions !
La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.
M. Christian Luscher. Je trouve qu'il est extrêmement suspect de refuser de vouloir soumettre aujourd'hui au peuple un contreprojet qui prévoie des exceptions.
Je vous demande tout à fait sincèrement et tout à fait solennellement de bien réfléchir à ce que vous êtes en train de faire. Personne n'est obligé de ne jamais changer d'avis - vous pouvez changer d'avis ! Si l'on propose un contreprojet à cette initiative, on mettra la population - le peuple genevois - devant la possibilité de décider en une fois s'il veut de l'initiative, et si oui, cumulativement, il entend accepter un certain nombre d'exceptions; et si oui, lesquelles. (Applaudissements.)
La présidente. Je salue à la tribune notre ancienne collègue, Mme Maria Roth-Bernasconi, conseillère nationale. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Alain Charbonnier.
M. Alain Charbonnier (S). Vous remercierez de ma part - je ne vais pas le faire directement - le futur juge fédéral Luscher ! Parce que je crois qu'il est bien parti ! En tout cas, il doit ambitionner ce genre de carrière, vu les grandes déclarations qu'il arrive à nous faire, suite au recours qu'il y a eu et à la décision du Tribunal fédéral. Mais cela ne suffit pas à M. Luscher, il conteste maintenant en disant qu'on devrait opposer directement ce soir un contreprojet à la loi. C'est magnifique ! On n'a pas encore voté sur l'initiative qu'on devrait déjà proposer un contreprojet !
Je demanderai simplement à M. Luscher de retourner dans les pages du rapport qui montrent clairement que, si jamais on décidait d'opposer un contreprojet à l'initiative, celui-ci devrait être voté avant le mois de mars 2009. Je ne vois donc pas quel gain de temps on obtiendrait, dans ce cas-là.
Je crois qu'il est quand même utile de rappeler, pour la énième fois, certainement, les dangers de la fumée passive. Et vous communiquerez ceci à M. Luscher, Madame la présidente, s'il vous plaît: selon une statistique, beaucoup de maladies sont provoquées par l'exposition à la fumée passive. Je vais en citer quelques unes pour que ce soit bien clair: maladies coronaires, altérations vasculaires, cancers du poumon, cancers du sein, cancers des sinus, ainsi que l'aggravation de l'asthme chez les enfants dont on n'a pas parlé... Monsieur Luscher, il se trouve que les familles vont dans les restaurants ! Il y a aussi l'aggravation de l'asthme chez l'adulte: ça, paraît-il, c'est la liberté individuelle, d'après M. Gros ! Donc, d'après M. Gros, ainsi que pour M. Aubert, chacun devrait être responsable individuellement.
Je rappelle quand même que la législation suisse oblige les conducteurs à mettre un ceinture de sécurité, les motards à porter un casque - que vous ne portez d'ailleurs pas toujours, Monsieur Luscher, à ce qu'il m'a semblé voir, mais c'est un détail... (Rires.) Et qu'avez-vous à dire de ces lois ? Tout le monde en Suisse les a acceptées, tous les partis on été unanimes pour les accepter, pourtant, quelle horreur ! Quelle atteinte à la liberté individuelle ! Elles ne concernent que la liberté individuelle et je crois que c'est bien là la différence, Monsieur Gros ! Vous n'avez rien compris à cette initiative: elle parle de la fumée passive ! Celle qui tue les autres, la fumée qui tue les autres, les personnes qui ne fument pas, comme les clients, comme les employés de lieux publics tels que les restaurants ! Il ne s'agit que de cela !
Là-dessus, nous sommes totalement unis, une écrasante majorité va, je crois, se dessiner ce soir pour soutenir cette initiative. M. le rapporteur de majorité ainsi que les préopinants de droite nous disent que l'initiative est extrémiste, etc. Ils prennent l'initiative à son départ, en oubliant bien sûr de préciser les modifications qui ont été opérées et qui laissent apparaître toutes les possibilités d'exceptions qui avaient été proposées par le Conseil d'Etat qui, dans sa grande sagesse, a retiré son projet de loi constitutionnelle, parce que, je vous le rappelle, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle ! Et les grands donneurs de leçon qui sont à notre droite n'arrêtent pas de nous dire, lorsque nous proposons des projets de lois constitutionnelles, que nous détaillons beaucoup trop et qu'ils vont nous démolir de tels projets en allant jusqu'au Tribunal fédéral... Ce qu'ils ne se gênent pas de faire.
Et cette fois-ci, non, vous voudriez intégrer toutes les exceptions, Monsieur Luscher, futur juge fédéral ? On mettrait toutes les exceptions dans un projet de loi constitutionnelle et on inscrirait ça dans la constitution ? Magnifique ! La première chose qui serait faite lors de la révision de la constitution, ce serait de réduire ce genre de choses à néant et de s'en tenir au strict énoncé essentiel, c'est-à-dire le texte de l'initiative ! Je crois qu'il y a effectivement beaucoup - beaucoup ! - d'hypocrisie de la part des gens qui s'opposent à cette initiative.
Finalement, on veut tous la même chose. M. Cuendet a prétendument oublié de le signaler dans son rapport de majorité : la commission était unanime au sujet des exceptions à prévoir ! Unanime, Monsieur Cuendet ! Vous rapportez des initiants qui ont été auditionnés qu'ils restaient sur leur position; une fois qu'on en a discuté au sein de la commission, il y a quand même eu un peu de débats, et pas simplement des citations, comme vous le rapportez en faisant des copier-coller. Votre rapport est bien maigre, je trouve, par rapport aux débats que nous avons eus en commission ! Et lors de ces débats, nous étions unanimes pour trouver des exceptions avec le Conseil d'Etat: pour les EMS, pour les hôpitaux, pour les cliniques privées et pour les prisons. Enfin, nous avons eu des discussions assez ouvertes, ce qui ne ressort pas du tout de ce rapport, que je juge totalement insuffisant.
Nous vous demandons donc de voter en faveur de ce projet de loi et je terminerai juste par une citation d'un médecin - encore un -, le Dr Michel Starobinski, qui déclarait au sujet de la fumée passive: «Nous sommes plus enclins à nous protéger à grands frais de dangers imaginaires ou hypothétiques (la grippe aviaire par exemple) que gratuitement de dangers réels mais familiers.» (Applaudissements.)
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais quand même revenir sur les arguments de M. Luscher qui me semblent particulièrement fumeux. (Commentaires.) Monsieur Luscher, vous êtes certainement un avocat éminent, mais il n'empêche que votre raisonnement est absolument faux ! Votre proposition de soumettre un contreprojet qui contiendrait des exceptions afin de, selon vous, clarifier le débat est complètement fausse, pour la bonne et simple raison qu'en votation populaire nous aurons de toute façon le texte de l'initiative et le texte du contreprojet ! En cas d'acceptation de l'initiative par le peuple, il va de toute façon falloir adopter une loi d'exécution qui contiendra des exceptions. Oui, Monsieur Luscher, les exceptions seront définies une fois que l'initiative sera adoptée, parce que tant qu'elle n'est pas acceptée, cela n'a aucun sens ! Donc, préparer un contreprojet qui contiendrait des exceptions, c'est faire fausse route et faire perdre du temps à tout le monde !
Pour le reste, j'aimerais aussi revenir sur les arguments évoqués par M. Gros, car je les trouve empreints d'un égoïsme forcené que je ne peux admettre. Je rappelle que cette initiative ne vise pas à interdire la fumée; après l'acceptation de cette initiative, chacun sera libre de continuer à fumer s'il le souhaite et cela n'est pas remis en question. Les fantasmes et le politiquement correct qui viseraient à interdire définitivement l'image de la cigarette dans certaines représentations artistiques relèvent d'un autre débat, qui ne fait pas partie du texte de cette initiative ! Et si une autre initiative devait être déposée dans ce sens, soyez certains que nous ne serions pas d'accord - pas tous - avec un tel texte !
Pour le reste, Monsieur Gros, c'est votre droit de préférer un restaurant enfumé à un établissement où l'on ne boit que de la Vittel, mais vous oubliez que de nombreuses personnes fumeuses ou non-fumeuses sont parfois accompagnées dans les restaurants d'enfants en bas âge ou de personnes âgées qui subissent cette fumée passive de façon non consentante. Et c'est un vrai problème aujourd'hui ! Les propos de M. Stauffer, pourtant père d'un jeune enfant, me semblent particulièrement choquants, parce que la responsabilité d'un adulte, c'est aussi, dès le départ, celle de faire attention à la santé de ses enfants, là où c'est possible ! C'est actuellement très difficile à Genève, car il y a très peu d'endroits qui permettent cela.
Dans ce sens, l'initiative est fort souhaitable pour l'ensemble de la population. Elle n'empêche pas ceux qui le souhaitent de fumer et, de plus, elle garantit des exceptions pour les lieux où il sera nécessaire d'en prévoir. Il faut donc accepter cette initiative !
M. Philippe Guénat (UDC). Comme le rapporteur de majorité a fait son coming out, permettez-moi, chers collègues députés, de faire aussi mon coming out. Oui, je fume le cigare ! Oui, je bois ! Oui, je mange !
Une voix. Est-ce que tu baises ? (Rires.)
M. Eric Guénat. Oui, je vis ! Et j'ai du plaisir à le faire ! Egalement la quatrième chose ! (Rires.) Il est tout de même incroyable, chers collègues, de penser qu'aujourd'hui nous parlons de l'interdiction totale de la fumée, alors qu'il n'y a pas si longtemps nous parlions de la dépénalisation du cannabis ! Cette initiative, dans la forme qui nous est proposée, est complètement irréaliste - absurde !
Une voix. C'étaient les mêmes !
M. Eric Guénat. C'étaient les mêmes ? Ah, voilà ! Same same ! Elle est absurde et irréaliste ! Pourquoi ? Parce qu'elle ne tolère, dans les établissements publics, aucune liberté pour la fumée ! A aucun emplacement ! Cette initiative cite de nombreux pays qui ont prétendument aboli la fumée... Les initiants auraient dû voyager un peu: tous les pays prévoient des exceptions !
Vous parliez d'hypocrisie, Monsieur Charbonnier, alors laissez-moi vous rafraîchir la mémoire - il est un fait que vous êtes plus âgé que moi. Vous mentionnez la ceinture de sécurité, vous mentionnez le casque... Sachez qu'il y a des exceptions ! Les transports agricoles, les véhicules agricoles n'ont pas besoin de ceinture de sécurité ! (Rires. Brouhaha.) La loi indique aussi que les employés postaux n'ont pas l'obligation de porter de casques parce qu'ils font des arrêts fréquents... Donc, même les lois que vous citez prévoient des exceptions !
M. l'ambassadeur Blaise Godet nous dit que l'OMS a décidé d'aller à Bangkok pour tenir ses conférences... C'est marrant, Bangkok, j'y ai vécu dix ans, j'en viens et j'y étais encore il y a trois jours. Eh bien, il faut savoir qu'en Thaïlande les bars sont ouverts à la fumée ! Il faut savoir qu'en Thaïlande les chambres d'hôtel sont ouvertes à la fumée ! Alors que cette initiative l'interdit. Et il faut savoir que les lobbies des halls d'hôtel sont aussi ouverts à la fumée ! (Remarque.) C'est pas vrai ? Alors, allons-y ensemble, Monsieur Charbonnier ! (Brouhaha.)
Comme on l'a dit, cette loi interdit aux patients hospitalisés en phase terminale de fumer...
Des voix. Non !
M. Eric Guénat. Oui ! La réponse qui nous a été donnée est qu'il n'y a qu'à leur mettre des patches anti-tabac ! Alors que M. Beausoleil nous faisait part de ses préoccupations quand on sait que les 70% de la population carcérale fument, on nous a dit: «Vous leur mettrez des patches à vos taulards !»... Bonjour l'ambiance ! (Commentaires.) Cette proposition d'ayatollahs va jusqu'à interdire aux clients de fumer dans leurs chambres d'hôtels à Genève...
Des voix. Ce n'est pas vrai !
M. Eric Guénat. Comment peut-on interdire de fumer dans une chambre d'hôtel à Genève, alors que vous, socialistes, avez fait passer des lois sur la LDTR, qui considèrent les chambres d'hôtels de Genève comme du logement ! Et toute rénovation d'hôtel est soumise à la LDTR ! Vous vous tirez une balle dans le pied ! Ce n'est pas de moi, c'est de M. Luscher.
Attendez, j'en ai encore une bonne ! En tant qu'hôtelier, ma profession a été insultée par Mme Doris Vaterlaus, grande fumeuse devant l'éternel, quand elle ne milite pas au sein du parti socialiste. (Remarque à la tribune.) Mais oui, Monsieur Rielle, vous le savez bien ! Mme Vaterlaus a en grande partie rédigé ce texte; quand je lui ai demandé ce qu'elle avait envisagé pour les établissements qui ont prévu des salles non-fumeurs, pour les hôtels et restaurants qui ont des «Clubs Cigares», eh bien, ses paroles pour les hôteliers-restaurateurs furent que, de toute façon, ceux-ci n'ont rien à dire car ce sont des empoisonneurs ! Ah voilà ! Voilà le genre de totalitarisme de ces gens qui ont préparé cette loi.
Madame Wisard-Blum, vous nous dites que les 70% de la population à Genève souhaitent des établissements publics sans fumée... Bravo ! (Brouhaha.) Mme Fehlmann-Rielle, vous nous dites que les établissements publics qui ont décidé d'être non-fumeurs sont pénalisés par rapport à ceux qui sont mixtes... Il faudrait quand même que vous sachiez ce que vous dites, vous êtes toutes les deux dans le même parti. Est-ce un avantage d'être non fumeur, ou pas ? (Exclamations. Rires. Brouhaha.) Il y a des bridges... Non chers collègues ! Et j'aurai terminé, Madame la présidente... Donnons aux gens la liberté de choisir ! Vous êtes les premiers à scander... Mais donnons-leur le temps de choisir ! Le peuple est souverain, le peuple est adulte ! Arrêtez de prendre les gens pour des crétins ! (Remarques.)
Donc, le groupe UDC votera non à cette fatwa et soutiendra avec énergie un contreprojet - un excellent contreprojet ! - proposé par le Conseil d'Etat. Voilà !
M. Eric Ischi (UDC). Je crains que ce débat ne se prolonge un peu trop, j'essaierai de déterminer qui sont les responsables d'un débat aussi nourri et aussi long...
Mesdames et Messieurs les députés, que cela fasse ricaner ou pas, personne ne conteste, je crois, les dangers et les méfaits de la fumée passive. Toutefois, malgré les sondages qui ont été faits à l'époque, il faut reconnaître qu'en ce qui nous concerne nous avons aussi considéré que l'initiative présentée était beaucoup trop rigide et beaucoup trop exclusive. D'ailleurs, le Conseil d'Etat ne s'y est pas trompé ! Parce qu'il n'a pas perdu de temps, il est revenu immédiatement avec un contreprojet dans lequel figuraient les exceptions dont beaucoup d'entre nous parlent ce soir. Ce que nous comprenons mal, c'est pourquoi ce Conseil d'Etat a retiré ce contreprojet, et c'est bien sa faute si ce soir le débat s'éternise... (Rires. Exclamations.) Là, je me réjouis de voir les explications du Conseil d'Etat à ce sujet !
Il y a encore deux choses que j'aimerais dire. Certains dans cette salle ont rappelé les promesses électorales, enjoignant certains à les tenir. Eh bien, Mesdames et Messieurs, vous qui êtes aguerris à la politique, beaucoup plus que moi... (Commentaires.) ...si toutes les promesses électorales étaient tenues, il y aurait beaucoup moins d'absentéisme et, comme Alice, nous serions au pays des merveilles ! Eh bien, ce n'est de loin pas le cas ! (Remarque.) Oui, oui, je sais, je suis sur la liste ! Mais, concernant cet objet, permettez-moi de vous dire que c'est un piège, parce que les détails de l'initiative n'étaient pas connus. (Rires. Exclamations.)
Dernier point que j'aimerais aborder: il y a sur les bancs radicaux un collègue qui a dit qu'interdire la fumée dans les établissements publics amènera enfin les gens à arrêter de fumer, que les fumeurs comprendront qu'il faut arrêter de fumer... Ça, on peut le souhaiter. Mais la réalité est tout autre ! Si vous vous promenez aux abords des bâtiments publics, regardez un peu les grappes - les grappes ! - de personnes qui sont au bord du trottoir en train de fumer... Alors, je souhaite pour vous que vous arriviez à vos fins ! Je vous remercie.
Quant aux conclusions du groupe, elles sont celles que M. Guénat vous a exposées tout à l'heure et j'y adhère. (Applaudissements.)
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je ne vais allonger ce long débat sur la fumée passive puisque vous avez quasiment tout entendu, je voulais revenir sur la liberté de fumer ou, plutôt, sur la «non-liberté» de fumer.
En fait, nous avons eu aujourd'hui un grand débat sur ce qu'est la liberté et ce qu'elle n'est pas. Fumer n'est pas une liberté, puisque la nicotine - la substance contenue dans une cigarette ou un cigare - est pratiquement le produit le plus toxique au monde ! Non parce qu'il tue instantanément, mais parce qu'il tue à petit feu, puisqu'il s'agit d'un des produits les plus «addictifs». Les personnes fumeuses sont en fait captives de leur cigarette et n'ont pas forcément le choix d'arrêter de fumer. Dire qu'on a le choix de s'arrêter, c'est ne pas connaître cet aspect-là des choses et c'est mentir ! Les cigarettiers le savent extrêmement bien puisqu'ils ont inventé des tas de substances à rajouter dans leurs cigarettes. Si vous saviez le nombre de produits que l'on trouve dans une cigarette, vous seriez très étonnés ! (Remarque.) Plus de 4 000 produits, Madame von Arx-Vernon ! Effectivement, ceci est une réalité dont on n'a encore pas parlé aujourd'hui, et ce qui serait important, c'est de faire de la prévention !
Le premier acte de prévention serait de voter cette initiative, puisque les juges de Mon-Repos ont décidé qu'il était possible de prévoir certaines exceptions et que le vote de cette initiative ne posait donc pas de problème.
Je vous enjoins donc à voter cette initiative, même si quelques membres de certains partis ne voteront pas comme l'ensemble de leur parti, puisque nous sommes pluralistes, et je trouve cela très important.
M. Gilbert Catelain (UDC). Il est paradoxal de se retrouver dans un débat aussi animé, sachant que la plupart d'entre nous sont d'accord avec le principe selon lequel la fumée est un fléau. Ce n'est pas le seul, il y en a bien d'autres: les boissons sucrées, la graisse dans les aliments, les fumées des Cheneviers, par exemple, et pour lesquels aucune initiative n'a encore été rédigée. Il n'en demeure pas moins que les candidats des élections de 2005 s'étaient majoritairement déclarés favorables à l'initiative. Certains, entre-temps, ont changé d'avis, peut-être après avoir lu le texte de l'initiative. Et la seule chose qui nous sépare, finalement, c'est la forme sous laquelle une interdiction totale ou partielle peut être mise en oeuvre et doit être présentée devant le peuple.
Cela étant dit, je remercie les auteurs de l'initiative d'avoir exposé le problème et d'avoir apporté une solution. C'est une solution parmi d'autres, ce n'est pas la seule, nous n'avons pas l'obligation de rester dans un système binaire qui veut qu'on soit d'accord avec l'initiative et faire ainsi partie des gentils et que si on est contre l'initiative - et nous sommes les gentils - et que, parce qu'on est attaché à d'autres principes, on soit les méchants.
J'en appelle donc au respect des uns vis-à-vis des autres, au respect des opinions, et au respect du choix ! Du choix de pensée et du choix devant un texte législatif qui aura des implications pour l'ensemble des habitants de ce canton.
La position des radicaux est assez paradoxale. On se pose la question de savoir, s'il ne constitue pas, les élections approchant, d'un vote que je qualifierai d'opportuniste, puisque le sondage Smartvote que vous trouvez en annexe au projet de loi montre très clairement que les radicaux sont totalement partagés sur la question, comme les membres de l'UDC, d'ailleurs, puisque c'est à peu près du 50/50 ! A savoir que 50% des radicaux qui siègent dans ce parlement se sont exprimés contre l'initiative, mais, influencés par le totalitarisme ambiant, ils vont devoir voter comme un seul homme pour l'initiative ! (Protestations.) Ils sont privés de leurs droits démocratiques, probablement par les instances officielles de leur parti national ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)
Au niveau de l'UDC, on ne va pas appliquer ce principe. Chaque membre sera libre de voter comme il l'entend, pour l'initiative ou le contreprojet ou pour les deux. Dès le départ, nous avons dit qu'il ne s'agissait pas forcément d'un débat purement politique qui opposait la gauche et la droite, chacun étant concerné par ce débat à un titre ou un autre.
Finalement, nous sommes appelés à nous prononcer, non pas sur le principe de l'interdiction ou de la nocivité de la fumée mais sur la manière dont l'appliquera progressivement, prenant en compte que les fumeurs - Mme Künzler, ou plutôt sa collègue, l'a dit - sont d'abord des malades. Et je ne connais aucune démocratie au monde où l'on soigne des malades avec des interdictions ! Ou l'on soigne des personnes dépendantes avec des interdictions ! Les mêmes personnes qui, aujourd'hui, nous proposent l'interdiction de la fumée dans l'ensemble des établissements publics, y compris les lieux d'hébergements, sont les mêmes qui s'opposent à l'abstinence comme traitement pour la dépendance aux stupéfiants. Or, beaucoup parmi vous considèrent ou assimilent la cigarette à une dépendance !
Pour beaucoup de personnes seules, la cigarette et la fréquentation d'un établissement public représentent souvent le seul lien social. Il me paraît inconcevable que l'on interdise du jour au lendemain pour certaines catégories de la population l'accès à un établissement public, même si cet établissement était réservé aux seuls fumeurs. (Bruit de larsen.)
La présidente. Décidément, les «insup» -portables...
M. Gilbert Catelain. Donc, par rapport à cette question de choix, cette question de société, il me paraît indispensable de laisser le choix à l'électeur entre une initiative qui interdit la fumée partout - partout ! - et un contreprojet équilibré, celui du Conseil d'Etat, qui permettrait d'atteindre les objectifs de l'initiative tout en prévoyant des exceptions.
C'est la raison pour laquelle je vous enjoins à soutenir le contreprojet, afin de permettre au peuple de se prononcer en âme et conscience. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité Edouard Cuendet.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Compte tenu de la longueur du débat actuel, je serai très bref. J'aimerais juste revenir sur un point qui m'a particulièrement frappé. En effet, on m'a dit que je m'ingérais dans les affaires de la commission parce que je prétendais que certaines dérives y étaient apparues, notamment concernant les valeurs démocratiques qui font la richesse de notre société... Je constate que mes craintes ont été confirmées, lorsque j'ai entendu deux membres du parti socialiste, Mmes Emery-Torracinta et Fehlmann Rielle, dire très clairement qu'elles considéraient comme abusives l'utilisation du droit de recours ou la présentation d'un contreprojet et qu'il s'agissait au fond de mesures dilatoires. Je rappelle que ces droits sont absolument fondamentaux pour notre démocratie ! Ils sont inclus dans notre constitution cantonale et nous devons en être fiers ! Je m'étonne que ces critiques proviennent d'un parti dit républicain. En ce qui concerne Mme Fehlmann Rielle, cela m'étonne moins, sachant que son mari est très actif dans le comité d'initiative. (Huées. La présidente agite la cloche.)
Ensuite, une autre chose m'a frappé. D'ailleurs, on nous a tenu le même discours en commission que ce soir, on nous a asséné un nombre considérable de statistiques sur toutes sortes de pays. Toutefois, personne parmi ces grands statisticiens qui nous entourent ne nous a parlé des exceptions qui existent dans tous les pays ou cantons cités ! Des exceptions qui ne sont pas prévues par l'initiative 129, dont je persiste à souligner et à dénoncer le caractère absolutiste. C'est bien beau de nous dire que 80% ou 70% des Italiens sont contents, suite à l'introduction d'une loi sur ce sujet... Mais il s'agit de lois qui sont souples et qui prévoient des exceptions ! Et les statistiques, une fois de plus, on peut leur faire dire ce que l'on veut ! Ce qui compte, c'est la réalité des textes et de leur application. Parce que personne n'a parlé du climat en Italie.... Je vous invite à passer vos soirées d'hiver à l'extérieur, dans les rues de Carouge, et à fumer vos cigarettes sur les terrasses, c'est très agréable... En revanche, si vous vous trouvez à Naples, évidemment que cela me paraît déjà plus facile.
Dans ce débat, nous avons fait preuve, une fois de plus, d'un nombrilisme bien genevois. Cela m'étonne tout particulièrement du parti radical qui est un grand parti national et qui a deux conseillers fédéraux qui soutiennent le projet de loi nationale avec les associations patronales et les associations économiques. Je dois dire que je suis assez déçu de cette attitude, mais voilà, le projet national est soutenu largement ! Il prévoit une situation qui correspond à la réalité du terrain et qui est l'objet d'un consensus très large; il me semble donc qu'il mériterait plus d'attention.
Au sujet de l'OMS, je relève que, si cette organisation est certes domiciliée à Genève, le pays hôte est bien la Suisse. Et je suis certain que l'OMS serait très satisfaite d'une solution helvétique et non pas d'une «genevoiserie» de plus. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le rapporteur de minorité Christian Brunier.
M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, très rapidement, parce que je crois que le débat a suffisamment duré... (Remarques.) Certains pensaient ou espéraient voir une lutte de camps gauche-droite. Heureusement, et je l'ai dit au début, il s'agit d'un problème de santé publique et il n'y avait pas de débat gauche-droite à avoir. Je crois que ce débat n'a pas pris la tournure d'une guerre de clans et qu'on peut en féliciter ce parlement !
Juste une remarque par rapport à l'intervention de M. Gros qui nous a dit que, si la fumée devait être interdite dans les bistrots, on instaurerait - je vous cite: une société «chiante». Je vous cite ! Je prends volontairement un exemple où il n'y a pas d'exceptions: en Italie, il n'y a pas d'exceptions - dans les bistrots, il n'y a pas de fumoir. Donc, la loi n'en prévoit pas pour les bistrots et restaurants, elle en prévoit dans d'autres domaines. Et pourtant, les Italiens ne sont pas les derniers à rigoler et à faire la fête ! On est allé à Rome dernièrement, ainsi qu'à Milan, et je peux vous dire qu'il y avait une ambiance formidable. Et vous qui... (Remarques.)
Une voix. Avec les SIG ? (Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît ! On écoute le rapporteur !
M. Christian Brunier. Et vous qui êtes très soucieux de l'économie, ou qui prétendez l'être, sachez que nous le sommes aussi. Alors, que voyons-nous au niveau de l'économie italienne ? Plus 9,6% de clients en plus dans les restaurants ! (Remarque.) Cela a attiré du monde et je ne crois pas qu'ils sont en train de développer une société «chiante», comme vous dites. Au contraire ! Je crois que les Italiens s'amusent beaucoup dans les restaurants et les bistrots, c'est tant mieux, et cela malgré cette loi qui, finalement, génère de la convivialité.
Si nous résumons les débats de ce soir, je crois que nous avons fait un pas dans le bon sens puisque les 100% des personnes qui se sont exprimées ont reconnu le côté nocif de la fumée passive; je crois que c'est un progrès parce qu'en commission ce n'était pas aussi clair. Cela veut dire qu'il y a une reconnaissance de ce chiffre affolant, que je cite à nouveau: tabac et fumée passive provoquent 700 000 décès en Europe chaque année. C'est dramatique ! (Brouhaha.)
Nous sommes donc d'accord sur le constat, M. Luscher nous dit que les libéraux sont d'accord avec ce constat, mais ce qui diffère entre les deux camps, ce sont finalement les mesures, les remèdes. Sortons des remèdes de gauche, de droite, du centre ou de je ne sais d'où, prenons les remèdes de l'OMS ! L'Organisation mondiale de la santé est l'organisation spécialiste en la matière. Elle le dit: le seul remède possible et efficace, c'est l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Alors, certes avec des dérogations et de la souplesse...
Des voix. Eh bien voilà !
M. Christian Brunier. Mais nous l'avons toujours dit ! Et je crois que le Conseil d'Etat qui soutient cette initiative l'a dit aussi ! Le Tribunal fédéral le confirme: la souplesse, l'ouverture et la dérogation seront finalement de notre compétence, Mesdames et Messieurs les députés, puisque c'est nous qui allons concevoir la loi d'application ! Je crois que nous sommes unanimes sur ce point-là. (Brouhaha.)
Dernier ou avant-dernier point: vous parlez abondamment du contreprojet... Beaucoup de gens nous ont dit que ce serait mieux d'avoir un contreprojet. Personne ne nous a dit: «quel contreprojet ?»... (Exclamations.) Si vous parlez du contreprojet du Conseil d'Etat, je vous rappelle qu'aussi bien le Tribunal fédéral que le Conseil d'Etat disent que ce contreprojet ne sert à plus rien puisque des exceptions sont possibles !
Vous parlez de la loi helvétique, vous dites qu'il faut attendre la loi helvétique... Pourquoi pas ?! Nous aussi préférerions avoir une loi nationale plutôt qu'une loi cantonale ! Je vous rappelle qu'en 2001 exactement le Conseil fédéral a fait de l'interdiction de la fumée dans les établissements publics une de ses priorités en matière de santé publique; six ans plus tard, nous ne sommes toujours pas arrivés au stade de l'objectif fixé par le Conseil fédéral. Peut-être que la loi arrivera dans un mois, mais peut-être aussi dans deux ou trois ans ? Au Tessin, la loi a été votée il y a maintenant trois ans. Certaines personnes disaient d'attendre la loi fédérale. Eh bien comme le dit Mme Patrizia Pesenti, ministre de la santé au Tessin, si l'on avait écouté ces personnes, on serait toujours confronté à la fumée passive aujourd'hui ! Je vous rappelle que le Tessin en est aujourd'hui sorti. (Commentaires.)
Quelqu'un a relevé qu'il fallait se respecter mutuellement. Il y a des gens pour, des gens contre, c'est la loi de la démocratie. Alors je continue à le dire: que nous soyons pour ou contre, allons défendre nos arguments devant la population ! Tout le monde en appelle à la liberté, avec des définitions très différentes. Moi, la seule liberté que je connaisse en démocratie, c'est de laisser la voix à la population, c'est de laisser le peuple voter. Et si ce soir on ne présente pas de contreprojet, le peuple pourra voter rapidement sur cette initiative. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, puisque tout a été dit, je serai obligé de rappeler deux ou trois choses. Non pas sur la nocivité de la fumée passive qui vous a réunis; pas non plus sur les doutes que nous avions à propos de la formulation de l'initiative à son origine, puisque cela avait donné lieu à un recours qui avait fait craindre au Conseil d'Etat que la mise en oeuvre d'une politique de lieux publics réellement sans fumée soit retardée. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait jugé utile de préparer un contreprojet qui prévoyait, dans son corps même, les exceptions auxquelles il aurait été inconvenant de se soustraire. Et tout le monde était d'accord avec cela. Dans le fond, l'accord est donc assez grand !
Puis, le Tribunal fédéral, qui est tout de même l'organe qui dit le droit dans notre organisation judiciaire - le droit avec un grand «D», puisqu'il ne peut être contesté nulle part - a conclu que cette initiative était recevable et qu'il faudrait l'assortir d'un certain nombre d'exceptions; il s'agit à peu près de l'ensemble des exceptions que nous avions prévues dans le contreprojet.
Suite à cela, Monsieur Ischi, pour la clarté des débats devant le peuple, le Conseil d'Etat a décidé de retirer son contreprojet. Parce que quand le tribunal suprême d'un pays dit comment ce projet doit être interprété, il n'y a pas lieu d'en faire plus. Donc, nous nous inclinons et nous entendons que le peuple puisse répondre à une question simple. Concernant cette question simple, je vais prendre une statistique qui n'a pas encore été utilisée: est-on est d'accord d'interdire dans 5% du territoire l'usage de la fumée aux 25% de la population qui fument ? Les 5% de territoire, c'est ce que représente la surface des lieux publics. La réponse est naturellement oui ! Puisqu'il s'agit fondamentalement - à un prix mineur ! - d'interdire sur 5% du territoire la fumée à un quart de la population qui fume ! A un prix mineur, on protège - puisqu'on a tant parlé de ces libertés - des libertés fontamentales qui ne sont pas tellement celles de fumer... Les fumeurs auront 95% du territoire pour fumer, alors même qu'ils ne forment que les 25% de la population. Vous voyez donc la largesse d'esprit des initiants !
Avec cette mesure, on protégera les personnes qui ne seraient, elles, protégées par personne si l'Etat ne s'en mêlait pas. Il s'agit des non-fumeurs, qui doivent travailler dans les lieux publics où l'on fume et qui sont soumis contre leur gré aux méfaits parfaitement connus de la fumée passive ! On rétorquera que ces travailleurs peuvent bien changer d'emploi... Eh bien, je vous suggère d'essayer ! Dans l'hôtellerie et la restauration, lorsqu'on est payé ce que l'on est payé et qu'on a les qualifications que l'on a, choisir son lieu de travail est impossible ! Vous ne pouvez pas faire une sélection fine et demander à un patron de pouvoir venir travailler exclusivement dans une zone non-fumeurs et, le cas échéant, de telle heure à telle heure seulement... Non ! C'est une plaisanterie !
La question est simple, la position du Tribunal fédéral est simple ! L'amputation de la liberté avec un grand «L», elle n'existe pas ! Elle ne ressemble en rien aux exemples que l'on nous a montrés de pays voisins ! Et j'attire l'attention du député Jean-Michel Gros qui nous a cité l'exemple - sans doute le plus drôle et le plus insolite - qui vient de France voisine et qui interdirait que l'on chantât «Carmen» de Bizet, tout du moins dans un lieu public. Je vous signale que si on la chantait en plein air, ce serait une merveille ! Plus de gens pourraient en profiter et ce serait moins cher pour ceux qui ne peuvent pas se payer des places. Et puis, parler de la fumée en plein air... Personne n'a jamais imaginé l'interdire ! (Exclamations.)
Vous voyez qu'au fond il s'agit d'un projet extrêmement raisonné et qui tient compte d'une des bases de nos ordres juridiques qui est la proportionnalité. Le Conseil d'Etat n'est ni prohibitionniste ni hygiéniste dans le sens qu'avait le terme au XIXe siècle, où tout était considéré comme un péché effroyable, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Nous ne sommes pas prohibitionnistes et nous en avions déjà donné la preuve lors de l'élaboration de la loi limitant l'accès à l'alcool à une catégorie de personnes, et à un moment de la journée, sans qu'il soit d'aucune manière question d'interdire l'alcool. Et cela n'a d'ailleurs pas eu d'influence sur les ventes d'alcool en général, si ce n'est de façon ciblée sur les ventes d'alcools forts aux jeunes qui ont un alcoolisme compulsif - qui va d'ailleurs encore en augmentant, ce qui est très grave. De grâce, ne dramatisons pas sur le sujet qu'est la fumée ! (Remarque.) Oui, parce que nous n'avons pas à ce jour les moyens de contrôler tous ceux qui trichent et parce qu'il n'est pas non plus dans l'esprit du Conseil d'Etat de mettre des agents derrière chaque commerce de ce canton.
Cet objet est maintenant clair, il doit être voté. Quand le Conseil d'Etat a retiré son contreprojet, c'était tout simplement pour accroître la clarté de la question soumise au peuple, ce n'était pas du tout parce que le Conseil d'Etat n'était pas capable de prendre ses responsabilités. Mais je sais qu'il s'agissait dans votre bouche, Monsieur le député, d'une royale boutade, dont nous pouvons parfaitement nous contenter !
Alors votons ! Mais soyons attentifs à un aspect que M. le député Luscher a mis en évidence tout à l'heure. Nous voterons probablement au mois de mars sur cette initiative - je n'ai personnellement pas beaucoup de doutes qu'elle soit adoptée. Nous devrons alors rédiger une loi; elle fera l'objet d'un travail considérable pour obtenir un équilibre entre ce qui devra être autorisé et ce qui sera interdit. Ensuite, le texte proposé aboutira devant votre parlement, qui l'enverra en commission - qui est parfois encombrée et où les choses ne vont pas toujours aussi vite que l'on voudrait. Puis, le texte reviendra devant ce Grand Conseil avec un rapport de majorité et un rapport de minorité. On espère que la loi sera alors votée, puis référendée, et il y aura un nouveau vote populaire.
Donc, ce n'est pas une voie particulièrement rapide. Mais c'est une voie qu'il convient de choisir maintenant ! Parce que tout ce qu'on pourrait faire plus tard ne simplifierait en rien notre travail ! Nous devons nous mettre à la tâche et voter cette loi le plus vite possible, tout en étant conscients qu'il y aura probablement encore un délai d'environ deux ans jusqu'à l'adoption d'un texte législatif formel, puisque le Tribunal fédéral nous en a fait l'injonction.
Pour ne rien vous cacher, je demanderai encore aux «juristes de la couronne» - parce qu'on ne fait pas toujours tout ce que dit le Tribunal fédéral - si cette loi formelle pourrait d'abord voir le jour sous forme d'un règlement dès l'adoption de l'initiative, de manière que les travaux parlementaires soient au moins poussés à plus de célérité, ne serait-ce que pour confirmer ou infirmer l'éventuel règlement du Conseil d'Etat. Nous avons besoin sur ce point-là d'un avis juridique supplémentaire, nous le demanderons, mais sachez que le Conseil d'Etat fera tout pour que les choses aillent le plus vite possible.
Et, encore une fois, dans quelque chose que n'importe qui peut comprendre de sens commun, protéger des gens qui n'ont pas la liberté de pouvoir se soustraire à la fumée - comme protéger des gens qui ont perdu la liberté de se voir interdire toute consommation de fumée - voilà bien l'équilibre que notre Conseil entend vous proposer en vous recommandant très clairement de voter oui à l'initiative et non à un contreprojet. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Messieurs les députés qui avez demandé la parole, je pense c'est pour demander le vote nominal... (Brouhaha.) Vous êtes soutenus.
Mise aux voix à l'appel nominal, l'initiative 129 est acceptée par 50 oui contre 29 non et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Appel nominal
Le Grand Conseil prend acte du rapport IN 129-C et du rapport IN 129-A.
| Accueil | Recherche | Version html | Version
GRAND CONSEIL DE LA R´EPUBLIQUE ET CANTON DE GEN`EVE
IN 129-C (initiative accept´ee) 20.09.2007 22:37:39
AMSLER David (L) NON
AUBERT Claude (L) OUI
BARAZZONE Guillaume (PDC) OUI
BARRILLIER Gabriel (R) OUI
BARTHASSAT Luc (PDC) OUI
BAUD Catherine (VE) OUI
BAUDIT Jacques (PDC) ABS
BAVAREL Christian (VE) OUI
BERDAT Christophe (L) NON
BERTINAT Eric (UDC) OUI
BERTSCHY Antoine (UDC) NON
BOLAY Loly (S) OUI
BORGEAUD Sandra (IND) NON
BORLOZ Marcel (L) NON
BRUNIER Christian (S) OUI
BRUNNY S´ebastien (MCG) OUI
CAPTYN Mathilde (VE) NON
CATELAIN Gilbert (UDC) ABS
CAVALERI Mario (PDC) OUI
CERUTTI Thierry (MCG) OUI
CHARBONNIER Alain (S) OUI
CLAIRET Maurice (MCG) OUI
CUENDET Edouard (L) NON
DENEYS Roger (S) OUI
DESBAILLETS Ren´e (L) NON
DUCRET Michel (R) NON
DUCRET Mich`ele (R) OUI
DUCROT Jean-Claude (PDC) OUI
EMERY-TORRACINTA Anne (S) OUI
ETIENNE Alain (S) OUI
FAVRE Christiane (L) NON
FEHLMANN RIELLE Laurence (S) OUI
FLAMAND Emilie (VE) OUI
FORNI Michel (PDC) OUI
GARCIA Pablo (S) OUI
GAUTHIER Morgane (VE) NON
GAUTIER Fabienne (L) NON
GILLET Fran¸cois (PDC) OUI
GROBET-WELLNER Mariane (S) OUI
GROS Jean-Michel (L) NON
GUENAT Philippe (UDC) NON
HAGMANN Janine (L) NON
HALPERIN Michel (L) NON
HILTPOLD Hugues (R) OUI
HIRSCH AELLEN B´eatrice (PDC) OUI
HOHL Fr´ed´eric (R) OUI
ISCHI Eric (UDC) NON
JEANNERAT Jacques (R) ABS
JEANNERET Claude (MCG) NON
JORNOT Olivier (L) NON
KELLER LOPEZ Virginie (S) OUI
KUNZLER Mich`ele (VE) OUI
KUNZ Pierre (R) OUI
LASER Patricia (R) OUI
LETELLIER Georges (IND) NON
LEUENBERGER Sylvia (VE) OUI
LEYVRAZ Eric (UDC) NON
LUSCHER Christian (L) NON
MARCET Claude (UDC) OUI
METTAN Guy (PDC) OUI
MEYLAN Alain (L) NON
NIDEGGER Yves (UDC) OUI
ODIER Jean-Marc (R) OUI
PURRO V´eronique (S) OUI
RAPPAZ Henry (MCG) OUI
ROSSIAUD Jean (VE) OUI
SAUDAN Patrick (R) OUI
SCHENK-GOTTRET Fran¸coise (S) OUI
SCHMIED V´eronique (PDC) OUI
SCHNEIDER BIDAUX Brigitte (VE) OUI
SIDLER Damien (VE) OUI
SLATKINE Ivan (L) NON
STALDER Ren´e (L) NON
STAUFFER Eric (MCG) NON
THION Fran¸cois (S) OUI
VELASCO Alberto (S) OUI
VON ARX-VERNON Anne-Marie (PDC) OUI
WALPEN Fran¸cis (L) NON
WASMER Olivier (UDC) ABS
WEISS Pierre (L) NON
WISARD-BLUM Ariane (VE) OUI
ZAUGG Daniel (L) NON
ZBINDEN Hugo (VE) OUI
R´esultats:
Oui 50
Non 29
Abstention 4
Total 83
R´esultats par parti:
L S VE R PDC UDC MCG IND
Oui 1 14 10 8 10 3 4 0
Non 18 0 2 1 0 4 2 2
Abstention 0 0 0 1 1 2 0 0
Total 19 14 12 10 11 9 6 2 |
|
| |
|
|
| |
| > Du bon usage de la nicotine pour vaincre les nazis... |
|
|
|
 |
|
|
|
|
| |
> Ajouter un commentaire |
|
| |
|
|
|
|
>
Ajouter une traduction à cet article |
|
|
|
> Télécharger l'article au format .PDF |
|
|
|
> Envoyer cet article par e-mail |
|
|
| |
poubelle |
2008-02-26 11:55 |
|
|
| |
Indymedia ressemble chaque jour plus à une poubelle sale... |
|
|
| |
nix
|
|
|
|
|
|
| |
Merci pour cette information |
2008-02-26 15:28 |
|
|
| |
Merci d'avoir mis en ligne le "verbatim" (mot à mot) des débats publics du Grand Conseil de Genève. Nous n'avons pas tous le temps d'assister aux débats de nos cent députés.
C'est fort intéressant de pouvoir suivre ainsi "à la lettre" tout ce qui s'est dit au "Château"...
J'ai entendu dire qu'un mouvement représentant la minorité des fumeurs est en train de s'organiser à Genève. Suivons donc attentivement les développements des effets du vote populaire sur cet objet fort émotionnel...
|
|
|
| |
Pierre Winziger |
|
|
|
|
|
| |
Un manque nécessaire |
2008-02-27 02:25 |
|
|
| |
ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 09-2007
Secrétariat du Grand Conseil
Date de dépôt: 22 août 2007
IN 129-C
Rapport
de la Commission de la santé chargée d'étudier l'initiative
populaire 129 « Fumée Passive et Santé »
1.
Arrêté du Conseil d’Etat constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le .....................................
26 octobre 2005
2. Débat de préconsultation sur la base du rapport
du Conseil d’Etat au sujet de la validité et de la
prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ..................................................................
26 janvier 2006
3. Décision du Grand Conseil au sujet de la validité
de l’initiative sur la base du rapport de la
commission législative, au plus tard le ...............
26 juillet 2006
4. Sur la base du rapport de la commission désignée
à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise
en considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contre-projet, au plus tard le
......
26 avril 20071
5 mars 2008
5. En cas d’opposition d’un contre-projet, adoption
par le Grand Conseil du contre-projet, au plus
tard le ..................................................................
26 avril 20081
5 mars 2009
1 Nouveaux délais en raison du recours au Tribunal fédéral.
IN 129-C 2/133
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de M. Edouard Cuendet
Mesdames et
Messieurs les députés,
L’IN 129 a été examinée lors des séances des 12 et 19 janvier, 2 février,
2 mars, 16 mars, 20 avril, 27 avril, 1er juin 2007, sous la présidence de
M. Claude Aubert. Les procès-verbaux ont été tenus avec exactitude par
M. Hubert Demain que le rapporteur tient à remercier.
Le Département des finances était représenté lors de ces séances par
M. Jean-Marc Guinchard, directeur général de la santé au DES et par
M. Carmelo Lagano, secrétaire adjoint au DES.
Le conseiller d’Etat Pierre-François Unger, chef du DES, a assisté à la
plupart des séances.
I. Historique et procédure
A. Arrêté et Rapport du Conseil d’Etat
Par arrêté publié dans la Feuille Officielle du 26 octobre 2005, le Conseil
d’Etat a constaté l’aboutissement de l’initiative 129. En substance, l’IN 129
prévoit d’introduire dans la Constitution cantonale une interdiction de fumer
dans tous les lieux publics intérieurs ou fermés, sans aucune exception.
Dans son rapport du 11 janvier 2006 ( http://www.geneve.ch/
grandconseil/data/texte/IN00129A.pdf), le Conseil d’Etat prend position par
rapport à l’IN 129 en ces termes :
« Pour le Conseil d’Etat, le tabagisme actif et passif constitue l’un des
principaux problèmes de santé publique. Depuis plus de dix ans, il a fait de
la lutte contre ce fléau une de ses priorités et a développé une politique
volontariste en la matière, souvent citée dans le reste de la Suisse et qui lui a
déjà valu par le passé les distinctions de l’OMS».
Le Conseil d’Etat souligne qu’il existe une marge de progression
importante au niveau de la lutte contre le tabagisme passif. C’est pourquoi, il
soutient les objectifs poursuivis par l’IN 129 et considère comme
insuffisantes certaines propositions, telles que la délimitation temporelle
(horaires durant lesquels la fumée est autorisée) ou géographique (création
3/133 IN 129-C
d’espaces fumeurs) du droit de fumer. Mais le Gouvernement ajoute
immédiatement ce qui suit : « si ces propositions sont minimalistes et – nous
le répétons – insuffisantes, convient-il pour autant de leur opposer des
mesures drastiques et absolutistes ? Le Conseil d’Etat estime que non et que,
en ce sens, l’IN 129, en particulier par l’alinéa 3 de l’article 178B tel que
proposé, a une portée trop large ».
A cet égard, le Conseil d’Etat fait référence au fait qu’il « existe des
situations particulières où une application stricte des mesures demandées
par l’initiative, sans possibilité de prévoir des exceptions, conduirait à des
solutions contre-productives ou éthiquement et humainement délicates. C’est
le cas notamment lorsque des lieux publics sont aussi des lieux de vie et où
l’autonomie du fumeur serait fortement limitée : milieux carcéraux,
institutions psychiatriques, centres hospitaliers de longue durée, centres de
réadaptation, certains services de soins, etc. »
Le Gouvernement passe en revue la législation en vigueur au Tessin et
dans plusieurs Etats européens. Il parvient à la conclusion que « même dans
les pays qui connaissent des interdictions généralisées de fumer dans les
lieux publics et de travail, le législateur a prévue un certain nombre
d’exceptions, alors que l’IN 129 n’en prévoit pas ».
Ces considérations amènent le Conseil d’Etat à déclarer que l’IN 129 pose
des problèmes de compatibilité avec le principe de la proportionnalité prévu
aux articles 5, alinéa 2 et 36, alinéa 3 Cst. Pour lui, les difficultés en matière
de proportionnalité tiennent au fait qu’aucune exception au principe de
l’interdiction de fumer dans les lieux publics n’est opérée. Cela résulte de la
définition extrêmement large des lieux publics donnée à l’alinéa de
l’article 178B. Le Conseil d’Etat estime que « cet alinéa peut toutefois à la
rigueur être considéré comme encore conforme au principe de la
proportionnalité, sur la base de l’adage in dubio pro populo, constamment
réaffirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral (…) ».
En conclusion, le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à déclarer
l’IN 129 recevable à la forme, à la rejeter sur le fond et à lui opposer un
contre-projet direct.
B. Débat de préconsultation
Le débat de préconsultation s’est déroulé lors de la séance du Grand
Conseil du 26 janvier 2006.
A cette occasion, les intervenants soulignent à l’unanimité la qualité du
rapport du Conseil d’Etat. Certains saluent en particulier la volonté du
Gouvernement de lutter contre le tabagisme passif, insistent sur la
IN 129-C 4/133
recevabilité de l’IN 129 et s’opposent au principe du contre-projet. D’autres,
retiennent du rapport que le Conseil d’Etat considère l’IN 129 comme
absolutiste et plaident par conséquent en faveur d’un contre-projet plus
modéré. Certains fustigent le caractère exagérément liberticide de l’initiative
alors que d’autres estiment que la liberté des fumeurs empiète sur celle des
non-fumeurs.
Dans son intervention, le Conseiller d’Etat David Hiler a réaffirmé la
volonté de l’Exécutif de passer par un contre-projet « qui gomme de cette
initiative les dispositions qui ne sont, aux yeux du Conseil d’Etat, acceptables
ni en droit ni en politique ». Pour lui, la responsabilité du Grand Conseil « est
de proposer un texte qui ne pose de problème d’interprétation juridique ni
avant votation, ni après ».
A l’issue de ce débat, l’IN 129 a été renvoyée à la commission législative.
C. Rapport de la commission législative et débat en plénière sur la
recevabilité
Dans son rapport de majorité du 6 juin 2006 ( http://www.geneve.ch/
grandconseil/data/texte/IN00129B.pdf), la commission législative a estimé
que l’IN 129 violait le principe de la proportionnalité et ne respectait par
conséquent pas le droit supérieur. Elle a donc souhaité l’invalider
partiellement en suivant l’avis du professeur Vincent Martenet (mandaté par
le Bureau du Grand Conseil). Pour ce dernier, « toute la difficulté vient du
fait que, en vertu de l’article 178B, alinéa 3, Cst. Ge, l’intégralité des
bâtiments qui y sont énumérés sont assimilés à des lieux publics, alors qu’ils
peuvent parfaitement comprendre des espaces privatifs ».
Le professeur Martenet a proposé deux solutions pour tenter de répondre
au problème posé :
– Biffer purement et simplement l’alinéa 3 de l’article 178B de la Cst. GE.
– Supprimer, à la première ligne de l’article 178B, alinéa 3, les mots « Par
lieux publics dont les locaux intérieurs ou fermés » et « il faut entendre »
ainsi que la virgule après les mots « sont concernés ». Cette première
ligne aurait ainsi la teneur suivante : « Sont concernés : ».
Dans sa majorité, la Commission législative a opté pour la deuxième
variante.
Le rapporteur de minorité a invité le Grand Conseil à déclarer irrecevable
dans son ensemble l’IN 129. Il a rappelé le caractère volontairement
totalitaire du texte des initiants qui visent une interdiction absolue. De ce fait,
l’IN 1129 viole la Constitution fédérale. De plus, selon la minorité, les
5/133 IN 129-C
exceptions proposées par le professeur Martenet sont contraires à la volonté
des initiants et ne permettent nullement de régler les nombreux problèmes
constitutionnels posés par l’IN 129. Enfin, il convient que Genève ne se
singularise pas une fois encore par des propositions insolites et imite plutôt
les cantons et les pays voisins, qui ont tous prévu des exceptions.
Le rapport de la Commission législative a fait l’objet d’un débat en
plénière le 22 juin 2006. A cette occasion, les partisans de la recevabilité et
les opposants ont campé sur leur position, étant précisé que personne n’a
contesté le fait que la fumée passive constituait un problème de santé
publique et qu’il fallait la combattre.
On relèvera que plusieurs voix se sont fait entendre en faveur d’un contreprojet.
Le chef de groupe PDC a notamment déclaré ce qui suit :
« Le texte qui nous est proposé est l’un de ces textes qui mettent mal à l’aise :
ils sont si extrémistes qu’ils en deviennent inacceptables, parce qu’ils
constituent une atteinte aux libertés et aux droits, alors même que la cause
qu’ils défendent est bonne.
Par conséquent, le parti démocrate-chrétien votera malgré tout la
recevabilité de cette initiative, parce qu’il estime nécessaire de lutter contre
la fumée passive et de protéger les non-fumeurs. Il proposera donc en
commission de lui opposer un contre-projet fixant une liste exhaustive et
précise des exceptions, afin de sauver l’esprit de ce mauvais texte et d’en
adopter un nouveau, qui soit satisfaisant tant sur la forme que sur le fond. »
Le chef de groupe radical ainsi qu’une députée (alors) MCG ont
également défendu le principe d’un contre-projet.
Dans son intervention, le chef du DES a réitéré la position du Conseil
d’Etat qui préfère déclarer l’initiative recevable, quand bien même elle pose
un problème en terme de proportionnalité, et proposer d’emblée un contreprojet
qui soit lisible par le peuple amené à voter.
Lors du vote, le Grand Conseil a considéré que l’IN 129 n’est pas
conforme au droit supérieur et a prononcé son invalidation partielle. Il a
adopté l’amendement proposé par la commission législative. Ainsi amendée,
l’initiative a été déclarée recevable et renvoyée à la Commission de la santé.
D. Contre-projet du Conseil d’Etat (PL 9972)
Le 14 décembre 2006, le Conseil d’Etat a déposé un projet de loi
constitutionnelle (PL 9972, voir annexe) valant contre-projet à l’IN 129.
IN 129-C 6/133
Ce texte prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les locaux à caractère
exclusivement ou essentiellement privatif qui sont situés dans les lieux
publics en question, notamment dans les chambres individuelles des
hôpitaux, cliniques et autres lieux de soins, dans les chambres d’hôtels et
autres lieux d’hébergement professionnels, ainsi que dans les cellules des
lieux de détention et d’internement. Cette interdiction ne s’étend pas non plus
aux clubs et autres lieux de vente qui sont réservés aux consommateurs de
tabac. Le projet prévoit également que la loi peut prévoir d’autres exceptions
si elles sont nécessaires au respect du principe de la proportionnalité ou si
elles s’imposent pour des motifs d’équité ou de praticabilité.
Dans l’exposé des motifs, le Conseil d’Etat rappelle que, dans son rapport
du 11 janvier 2006 déjà, il avait proposé de rejeter l’IN 129 et de lui opposer
un contre-projet direct sous la forme d’un projet de loi constitutionnelle. A
l’appui de son argumentation, le Conseil d’Etat cite également le rapport de
la commission législative recommandant l’invalidation partielle de
l’initiative. Sur la base de ces rapports et de l’évaluation de l’impact de la
fumée passive sur la santé, le Conseil d’Etat a proposé, contrairement aux
initiants, de prévoir des exceptions à l’interdiction de fumer dans les lieux
publics. Ces exceptions concernent les établissements hospitaliers, les
institutions de détention et les locaux commerciaux spécialisés dans la vente
de produits tabagiques.
Le projet de loi 9972 a été renvoyé à la commission de la santé qui l’a
traité en parallèle à l’IN 129.
E. Recours de droit public et Arrêt du Tribunal fédéral
Par acte du 29 août 2006, deux citoyens et députés genevois ont saisi le
Tribunal fédéral d’un recours de droit public pour violation du droit de vote
des citoyens (art. 85, let. A, OJ). En substance, ils reprochent au Grand
Conseil d’avoir d’une part modifié le texte de l’initiative dans un sens ne
correspondant pas à la volonté des initiants et, d’autre part, adopté un texte
qui violerait le droit supérieur (soit le droit fédéral relatif à la protection des
travailleurs et la liberté personnelle) et qui manquerait de clarté.
Le Grand Conseil conclut au rejet du recours en relevant notamment la
nécessité de concrétiser l’initiative dans une loi d’exécution.
Dans son arrêt du 28 mars 2007 (annexe), le Tribunal fédéral a rejeté le
recours en question. Dans ses considérants, il relève en particulier que
l’intervention du Grand Conseil sur le texte de l’initiative ne constitue pas un
7/133 IN 129-C
remaniement inadmissible du texte des initiants : l’initiative n’est pas
modifiée dans son sens, mais seulement précisée dans sa portée.
A propos de la précision normative, le Tribunal fédéral a relevé qu’une
mesure aussi générale que l’interdiction de fumer dans le lieux publics
fermés n’est pas directement applicable : elle devra être assortie par exemple
d’un éventuel délai d’introduction, de mesures de contrôle et de sanctions ;
en outre, conformément à la volonté manifestée par le Grand Conseil, un
certain nombre de dérogations et d’exceptions devront accompagner
l’interdiction. Ces aménagements devront faire l’objet d’une loi au sens
formel.
En ce qui concerne le principe de la proportionnalité, le Tribunal fédéral
souligne que : « il est vrai que le changement rédactionnel adopté par le
Parlement genevois n’apporte, à première vue, pas d’amélioration sensible
au texte des initiants (…) Toutefois, s’agissant, par cette modification,
d’affirmer que les lieux mentionnés à l’alinéa 3, de l’article 178B sont
concernés, mais seulement dans la mesure où ceux-ci doivent être considérés
comme publics. Cela permettrait d’exclure les parties des bâtiments à
caractère exclusivement ou essentiellement privatif. Bien qu’un tel
assouplissement ne ressorte pas clairement de la seule lecture du texte
adopté, le Parlement a ainsi d’ores et déjà manifesté son intention dans la
perspective de l’interprétation du texte constitutionnel et de l’élaboration de
sa législation d’exécution ».
Concernant l’atteinte à la liberté économique, le Tribunal fédéral
reconnaît que l’initiative rendra a priori impossible l’exploitation
d’établissements qui seraient exclusivement consacrés à la consommation du
tabac (bars à cigares ou de narguilés). Cette situation pourrait également
justifier une dérogation dans la loi ; la possibilité existe en outre de faire de
ces établissements des clubs privés.
En conclusion, le Tribunal fédéral estime que l’IN 129 ne viole pas le
principe de la proportionnalité.
II. Auditions devant la Commission de la santé
A. Audition du comité d’initiative
Lors de sa séance du 12 janvier 2007, la Commission de la santé a
procédé à l’audition du comité d’initiative. Ce dernier était représenté par
Mme Corinne Wahl, ainsi que par MM. Jean Barth, Pascal Diethelm et Jean-
Paul Humair. Le résumé de leur intervention respective est joint en annexe
(cf. annexe 3) au présent rapport.
IN 129-C 8/133
En substance, le comité d’initiative a rappelé le danger que représente la
fumée passive pour la santé publique et a cité les nombreux pays qui ont
adopté une législation pour lutter contre ce phénomène (sans toutefois faire
mention des exceptions prévues…). Il a par conséquent appelé la commission
à approuver l’IN 129 et à ne pas proposer de contre-projet.
Lors de la discussion, un commissaire s’est étonné de constater que
nombreux étaient les membres du comité d’initiative présents qui faisaient
également partie du CIPRET, alors que cette entité subventionnée allait être
également auditionnée en tant que telle par la commission.
Plusieurs commissaires ont évoqué le cas particulier des prisons et la
difficulté d’instaurer une interdiction de fumer dans l’univers carcéral.
Mme Wahl estime que les prisonniers doivent également pouvoir
bénéficier de cet apport de santé publique que constitue l’interdiction de
fumer, pour lequel il est néanmoins possible de prévoir des mesures
d’accompagnement particulières (sevrage) que les équipes médicales en place
sont parfaitement capables de mettre en oeuvre.
M. Diethelm fait référence aux nombreuses expériences de prisons sans
fumée menées dans certains pays comme les Etats-Unis et le Canada.
Un commissaire estime malvenu de la part des initiants de procéder à
l’éloge des prisons américaines et s’interroge sur la teneur des législations
étrangères et sur les exceptions qu’elles prévoient, notamment en matière
carcérale.
Un autre commissaire s’interroge sur la légitimité d’une interdiction de
fumer pour des patients en fin de vie dans les services de soins palliatifs.
M. Humair répond que les patients concernés ont généralement réduit
voire arrêté leur consommation de tabac à la suite des inconvénients que cette
habitude génère dans le cadre de leur maladie. Il n’existe d’ailleurs pas de
contre-indication à l’utilisation de substituts nicotiniques pour ces patients.
Au final, il postule une gestion des situations au cas par cas. Par exemple,
dans tous les établissements hospitaliers, il existe généralement la possibilité
de sortir à l’extérieur ou le cas échéant sur le balcon.
Un commissaire s’inquiète de la situation au sein des EMS, à la fois
considérés comme lieux publics et lieu de vie privée.
Mme Wahl indique que, dans les situations qu’elle connaît, les
établissements disposent d’un espace privé. Généralement, on observe très
peu de fumeurs sur l’ensemble et, pour les quelques cas problématiques, il est
parfaitement possible d’imaginer des solutions individuelles avec le
personnel au cas par cas. Là encore, se rendre à l’extérieur du bâtiment pour
9/133 IN 129-C
fumer est tout à fait possible et même constitue la possibilité de prendre l’air
et de faire quelques pas.
Une commissaire s’interroge sur la problématique de la fréquentation des
pubs dans les pays qui ont introduit une interdiction de fumer.
M. Diethelm, se référant à « des études », expose que les pubs avaient
connu bien avant l’interdiction une phase de fréquentation en baisse,
principalement à cause de politiques en faveur de la lutte contre l’alcoolisme
(augmentation du prix de l’alcool) ; alors que ces mêmes établissements
constatent aujourd’hui une fréquentation largement plus élevée.
Suite à ces explications, un député souhaiterait disposer de statistiques
concrètes sur le phénomène du chiffre d’affaires et en vient à se demander si
ce phénomène ne cache pas le remplacement d’une dépendance par une autre,
à savoir une augmentation de la consommation d’alcool.
En guise de réponse, M. Diethelm précise que, « selon les études
réalisées », en Suisse 25% de la population s’abstient de fréquenter les
établissements publics à cause de la fumée.
B. Audition de M. Terlinchamp, président de la Société genevoise des
cafetiers-restaurateurs
Entendu le 12 janvier 2007, M. Terlichamp précise qu’il intervient
comme responsable de la société des cafetiers et qu’il n’est pas sponsorisé
d’un quelconque manière par un cigarettier.
Il ne conteste pas l’objectif de santé publique visé par l’IN 129 mais, dans
un système fédéral, il craint de voir se multiplier les solutions dans chaque
canton. Il met en garde contre la tentation de confondre vitesse et
précipitation.
A propos de l’interdiction dans les lieux publics, il signale que l’Espagne
et l’Italie ont préféré des solutions variables, en fonction de la taille de
l’établissement ou la solution de salles séparées.
Par ailleurs, il émet des doutes sur la réalité de l’application d’une
interdiction, sur la difficulté du contrôle ainsi que sur le choix de l’autorité
chargée de faire appliquer la loi. Il insiste sur le fait que les inspecteurs
actuels du service des autorisations et patentes peinent déjà à assumer leurs
tâches. Il évoque également l’impact financier de nouveaux engagements en
classe 13 ou 15.
Il évoque en outre l’aspect de concurrence particulier aux villes
frontalières et suppose que très probablement l’interdiction française ne sera
pas suivie d’effets, ce qui aura un impact négatif à Genève.
IN 129-C 10/133
D’un point de vue pratique, il rend également attentif à l’impossibilité
durant le service de surveiller l’ensemble de la clientèle. Par conséquent,
l’amende éventuelle devrait être signifiée au contrevenant et non au
responsable de l’établissement.
Enfin, M. Terlinchamp indique que l’interdiction de fumer dans les
établissements risque de produire une nuisance supplémentaire en matière de
bruit, alors même que cette nuisance est d’ores et déjà considérée comme
excessive par certains.
Suite à cette audition, une commissaire évoque le courage de certains
exploitants qui ont d’ores et déjà décidé d’interdire de fumer dans leur
établissement.
M. Terlinchamp estime que s’il doit être question de courage, il devrait
d’abord conduire à une mobilisation pour modifier la loi au niveau fédéral.
L’urgence est celle d’une législation nationale.
Une commissaire rappelle que les nuisances sonores préexistent à toute
forme d’interdiction et qu’elles font d’ores et déjà l’objet de certaines
mesures de gestion.
A cet égard, M. Terlinchamp relève que les endroits aujourd’hui limités
géographiquement génèrent déjà beaucoup d’inquiétudes. Or, l’interdiction
de fumer comporte un risque d’extension à toute la ville.
Pour répondre à un commissaire, M. Terlinchamp indique qu’il n’est pas
forcément opposé à l’initiative mais qu’il s’inquiète surtout de l’application
et des règlements. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les aspects
de la location du domaine public pour permettre l’aménagement de terrasses,
même durant la période hivernale.
Sur le thème de la situation particulière des chambres d’hôtel,
M. Terlinchamp relève que ces dernières sont privées et louées par le client.
L’interdiction de fumer n’a donc pas de sens dans ce contexte.
Pris à partie par une commissaire au sujet de l’inégalité de traitement dont
souffriraient les cafetiers-restaurateurs, M. Terlinchamp se déclare surpris par
l’ignorance de la commissaire en question sur ce sujet, mais se dit prêt à
venir aborder l’ensemble de cette problématique lors d’une prochaine
audition.
11/133 IN 129-C
C. Audition du CIPRET (représenté par MM. Jean-Luc Forni et
Jean-Charles Rielle)
Les représentants du CIPRET ont pu s’exprimer lors de la séance du
19 janvier 2007.
Ils ont notamment présenté les activités du CIPRET (qui bénéficie d’une
subvention de l’Etat de Genève) et remis une documentation à ce sujet aux
commissaires. Sa mission consiste principalement à :
– Coordonner les actions antitabagiques sur le territoire genevois ;
– Informer l’ensemble de la population genevoise ;
– Faire le lien avec les autres organismes luttant contre le tabagisme au
niveau cantonal, intercantonal, national et international.
Un commissaire s’interroge sur la position du CIPRET par rapport à l’IN
129 et par rapport à un éventuel contre-projet.
M. Rielle rappelle que cette association ne figure pas au nombre des
initiants, même si elle en soutient les objectifs qui recoupent ses missions.
Pour le reste, le CIPRET estime qu’il est tout à fait possible de prévoir un
certain nombre d’exceptions à l’initiative. Evidemment, le CIPRET
soutiendra le contre-projet dès lors que celui-ci reprend les différentes
réserves exprimées par les opposants.
Pour répondre aux préoccupations d’un commissaire, M. Forni assure que
le logo du CIPRET n’apparaîtra pas couplé aux armoiries de l’Etat sur les
affiches à l’occasion d’une campagne.
M. Rielle rappelle qu’en aucun cas les lieux privés sont visés par
l’initiative, étant entendu que tous les lieux ouverts, comme la voie publique
et les parcs ne sont évidemment pas concernés par une quelconque
interdiction.
La discussion porte ensuite sur la prévention auprès des jeunes,
notamment en milieu scolaire.
D. Audition de la Société des hôteliers (représentée par MM. Paul
Muller, président, et Marco Toriani, membre du comité)
Le président de la Société des hôteliers souligne d’emblée que la
problématique de la fumée passive est une sujet important et sensible. Les
hôteliers ont d’ailleurs pris certaines mesures dans les parties communes et
ont également prévu des chambres non-fumeurs. Il ajoute que la situation
serait extrêmement problématique dans l’hypothèse d’une interdiction très
rigoureuse dans les établissements hôteliers.
IN 129-C 12/133
Pour lui, il convient de distinguer l’ensemble des parties communes, telles
que le restaurant ou les différents salons, des parties privatives telles que les
chambres des clients. Il rappelle également que, en principe, le client et le
personnel ne se rencontrent pas au même moment dans les chambres. Il
ajoute que l’on peut considérer qu’au moins 50% des chambres sont
aujourd’hui non-fumeurs.
M. Toriani explique que, en principe, les hôteliers sont plutôt en faveur de
l’interdiction de fumer dans les parties communes. Pour le reste, le client est
bien entendu libre de fumer dans la chambre qu’il a louée et qui constitue un
espace privé. Les hôteliers sont par conséquent opposés à une interdiction de
fumer dans les chambres.
Un commissaire s’interroge sur la nécessité d’une loi compte tenu du fait
que les hôteliers ont procédé à une adaptation spontanée, en proposant de
plus en plus de chambres non-fumeurs pour répondre aux besoins et aux
nouvelles habitudes des clients.
E. Audition de M. Laurent Beausoleil, directeur de la prison de
Champ-Dollon
Lors de son audition du 2 février 2007, M. Laurent Beausoleil, directeur
de la prison de Champ-Dollon, a remis une note explicative aux
commissaires (annexe 4).
Pour répondre à un commissaire, M. Beausoleil indique que, dans
l’hypothèse d’une interdiction totale de fumer, la situation serait assez
préoccupante puisque 90% des détenus fument et que cette pratique contribue
notablement à l’abaissement des tensions personnelles. Il rappelle à ce propos
que, dans la mesure où la prison constitue déjà un lieu de contrainte, cette
privation de liberté supplémentaire serait probablement très mal ressentie.
Une commissaire s’interroge sur l’éventualité d’une réduction du nombre
de lieux dans lesquels la fumée est autorisée.
M. Beausoleil explique qu’il est toujours possible de réduire les zones
fumeurs mais attire l’attention sur les effets pervers de ce type de restrictions
qui se traduisent souvent par une augmentation de la contrebande et des
trafics.
En réponse à une question de la même commissaire, M. Beausoleil
confirme la possibilité donnée aux prisonniers de recourir à des soutiens
pharmaceutiques (du type nicorette).
Une autre commissaire demande si des cellules non-fumeurs sont prévues
pour les détenus qui ne consomment pas de tabac.
13/133 IN 129-C
M. Beausoleil indique qu’il existe déjà un nombre impressionnant de
critères qui doivent être pris en compte pour l’attribution des cellules au sein
de la prison (âge, sexe, ethnie, maladie psychique, risque de collusion, etc.).
Il ne voit pas de quelle manière il pourrait y ajouter la cigarette.
La même commissaire fait référence à certains pays qui connaissent des
prisons non-fumeurs.
M. Beausoleil confirme, notamment en ce qui concerne les prisons
américaines. Il signale toutefois que cette pratique est entrée progressivement
dans les moeurs, depuis de nombreuses années, de sorte que personne ne
conteste plus cette interdiction.
Il conclut en indiquant que le contre-projet devrait présenter l’avantage
d’une législation cohérente pour l’ensemble des institutions de ce secteur, en
vue d’une harmonisation.
F. Audition de MM. Florian Hew (directeur) et Hans Jens (juriste) de
GASTROSUISSE
Les représentants de GASTROSUISSE remettent à la commission une
documentation (annexe 5).
M. Hew expose qu’il faut éviter que chaque canton édicte ses propres
règles en matière de lutte contre le tabagisme passif. Il postule pour une
solution nationale, simple et praticable. A cet égard, il indique que
GASTROSUISSE a élaboré un projet de Loi fédérale sur la protection contre
la fumée passive dont copie a été remise aux commissaires. Il insiste sur le
fait que les milieux économiques soutiennent le projet en question. Il cite en
particulier l’USAM, l’Union patronale suisse et economiesuisse.
Le projet de loi fédérale sur la protection contre la fumée passive régit la
protection contre la fumée passive dans les espaces fermés accessibles au
public ou qui servent de lieu de travail à deux ou plusieurs personnes. Sont
notamment considérés comme des espaces accessibles au public : les
bâtiments de l’administration publique, les hôpitaux, les établissements de
l’enseignement, les musées, les théâtres et les cinémas, les établissements
d’hôtellerie et de restauration. En ce qui concerne ces établissements, la loi
prévoit qu’ils peuvent sur autorisation, être exploités comme établissements
fumeurs. L’autorisation est accordée si l’exploitant prouve qu’une séparation
entre locaux fumeurs et non fumeurs n’est pas possible ou ne peut être exigée
raisonnablement.
IN 129-C 14/133
Pour répondre à une commissaire qui exprime son scepticisme au sujet du
projet, M. Hew rétorque qu’il s’agit d’élaborer une réglementation
proportionnelle, respectant la liberté individuelle ainsi que la liberté de
commerce. Le régime d’exception proposé constitue une forme d’équilibre.
A son avis, les autorisations pour des établissements fumeurs ne devraient
pas excéder 1000 à 2000 dans toutes la Suisse.
Concernant le sort des employés, M. Hew relève que 40% d’entre eux
sont fumeurs.
Suite à l’intervention d’un commissaire, M. Hew confirme qu’au Tessin,
la solution des fumoirs a été choisie. Reste encore à savoir si le service sera
assuré ou non dans ces lieux.
Il rappelle que le secteur du tourisme en Suisse équivaut à 35 millions de
nuitées et qu’une interdiction partielle de fumer dans l’une ou l’autre partie
du pays ne serait pas compréhensible pour les étrangers.
Pour finir, il conteste l’affirmation selon laquelle l’instauration d’une
interdiction de fumer dans les pubs en Irlande aurait conduit à une
augmentation du chiffre d’affaires. Au contraire, les exploitants ont constaté
une baisse de ce chiffre d’affaires. En ce qui concerne l’Italie, les conditions
météorologiques permettent de rester à l’extérieur une bonne partie de
l’année.
III. Débats de la commission
Au cours des séances qui ont précédé la notification des considérants de
l’arrêt du Tribunal fédéral, les discussions en commission ont porté avant tout
sur des questions procédurales.
Le 1er juin 2007, M. Jean-Marc Guinchard, se référant à un courrier du
chef du DES du 30 mai 2007 (annexe 6), a confirmé le retrait du projet de
loi 9972 suite au rejet par le Tribunal fédéral du recours de droit public
interjeté au sujet de la recevabilité de l’IN 129. Le Conseil d’Etat motive sa
décision par sa volonté de « simplifier le débat démocratique ».
Plusieurs commissaires ont regretté cette décision et ont appelé à
l’adoption, par le Grand Conseil, d’un contre-projet à l’IN 129.
Un commissaire relève en particulier qu’il n’est pas judicieux d’inclure
dans la Constitution, texte fondateur du canton, une initiative extrémiste,
même si la loi d’exécution prévoit des exceptions. Il est préférable d’inclure
ces exceptions dans la Constitution elle-même. Cela reflète une conception
différente de la société.
15/133 IN 129-C
Le même commissaire souligne que la Commission de la santé du Conseil
national a adopté un projet de loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux
publics, à une majorité confortable (annexe 7). L’examen en plénière aura
lieu en automne 2007. Il est d’avis qu’il n’est pas souhaitable de créer une
fois de plus une exception genevoise. Toutefois, après discussion, il renonce
à proposer la suspension des travaux jusqu’à ce que les Chambres fédérales
aient adopté leur projet de loi.
Une commissaire salue la décision du Conseil d’Etat et estime qu’il ne
faut pas négliger les aspects de santé publique au profit d’un angle
strictement juridique. Pour elle, le recours a entraîné une perte de temps
considérable, alors que pendant ce temps les malades restent en attente d’une
issue parfois fatale.
Un commissaire lui rétorque que personne ne peut s’arroger le monopole
du souci de la santé publique. Chacun connaît les méfaits du tabac et cette
dramatisation n’est pas très pertinente. Il estime que la lutte antitabac ne doit
pas se réaliser de manière anarchique sur le plan des mesures qui nécessitent
une cohérence au plan national.
Un autre commissaire s’étonne d’une accusation de manoeuvre dilatoire
appliquée à un droit de recours éminemment démocratique.
M. Guinchard rappelle que, indépendamment de l’évolution du droit
fédéral, cette initiative a été déposée et doit être soumise au peuple.
Un député estime que le contre-projet est envisageable s’il s’agit
d’améliorer le texte de l’initiative. Toutefois, compte tenu de l’opposition
marquée à l’IN 129 de ceux qui prônent le contre-projet, ont peut en déduire
qu’ils s’abritent derrière des manoeuvres dilatoires au lieu d’assumer leur
choix politique.
Le même député met en doute la parfaite indépendance de certains
groupes vis-à-vis de l’industrie du tabac.
Pour répondre à cette remarque désobligeante, un commissaire regrette
qu’il faille dans ce débat systématiquement signaler sa qualité de non-fumeur
pour obtenir un minimum d’écoute et de crédibilité. Le fait d’avoir un avis
opposé à l’initiative ne signifie pas que l’on soit nécessairement favorable à
l’industrie du tabac ou a fortiori que l’on en soit dépendant de quelque
manière.
IN 129-C 16/133
IV. Votes
Vote sur l’initiative 129
La commission rejette l’IN-129 « Fumée passive et santé » par
Pour : 5 (3 S, 2 Ve)
Contre : 7 (1 MCG, 2 UDC, 2 L, 2 R)
Abstentions : 2 (1 L, 1 PDC)
Vote sur le principe d’un contre-projet
La Commission approuve le principe d’un contre-projet par
Pour : 9 (1 MCG, 2 UDC, 3 L, 2 R, 1 PDC)
Contre : 5 (2 Ve, 3 S)
Abstention : 0
17/133 IN 129-C
Secrétariat du Grand Conseil IN 129
Lancement d’une initiative
Le Comité d’initiative «Fumée Passive et Santé» a informé le Conseil
d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale formulée
intitulée «Fumée passive et santé» Pour la protection de toutes et tous contre
l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics intérieurs ou fermés,
qui a abouti.
Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative
doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives
prévus par la loi.
1.
Arrêté du Conseil d’Etat constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le .....................................
26 octobre 2005
2. Débat de préconsultation sur la base du rapport
du Conseil d’Etat au sujet de la validité et de la
prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ..................................................................
26 janvier 2006
3. Décision du Grand Conseil au sujet de la validité
de l’initiative sur la base du rapport de la
commission législative, au plus tard le ...............
26 juillet 2006
4. Sur la base du rapport de la commission désignée
à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise
en considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contre-projet, au plus tard le .....
26 avril 20071
5 mars 2008
5. En cas d’opposition d’un contre-projet, adoption
par le Grand Conseil du contre-projet, au plus
tard le ..................................................................
26 avril 20081
5 mars 2009
1 Nouveaux délais en raison du recours au Tribunal fédéral.
IN 129-C 18/133
Initiative populaire
Fumée passive et santé
Pour la protection de toutes et tous contre l’exposition à la fumée du
tabac dans les lieux publics intérieurs ou fermés
Les soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en
application des articles 64 et 65A de la constitution de la République et
canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur
l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente
initiative modifiant la constitution:
Projet de loi constitutionnelle
modifiant la constitution de la République et canton de Genève
(A 2 00)
Article unique
La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est
modifiée comme suit:
Titre XIV Dispositions diverses
Art. 178B Protection de l’hygiène publique et de la santé
Fumée passive (nouveau)
1 Vu l’intérêt public que constitue le respect de l’hygiène publique et la
protection de la santé, le Conseil d’Etat est chargé de prendre des mesures
contre les atteintes à l’hygiène et à la santé de la population résultant de
l’exposition à la fumée du tabac, dont il est démontré scientifiquement
qu’elle entraîne la maladie, l’invalidité et la mort.
2 Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer dans
les lieux publics intérieurs ou fermés, tout particulièrement dans ceux qui
sont soumis à une autorisation d’exploitation.
3 Par lieux publics dont les locaux intérieurs ou fermés sont concernés, il faut
entendre2:
a) tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l’Etat et des
communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public;
2 Initiative déclarée partiellement valide par le Grand Conseil le 22 juin 2006.
19/133 IN 129-C
b) tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés
à des activités médicales, hospitalières, para-hospitalières, culturelles,
récréatives, sportives ainsi qu’à des activités de formation, de loisirs, de
rencontres, d’exposition;
c) tous les établissements publics au sens de la législation sur la
restauration, le débit de boissons et l’hébergement;
d) les transports publics et les autres transports professionnels de
personnes;
e) les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.
IN 129-C 20/133
EXPOSE DES MOTIFS
La fumée passive tue
La fumée du tabac constitue la principale et la plus toxique pollution de
l’air ambiant. La Convention-cadre de l’OMS, premier traité international de
santé publique, signé par 168 pays (dont la Suisse) déclare qu’«il est
clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée de
tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort.» (Art. 8, al. 1). La fumée
passive est en effet la cause établie de nombreuses maladies, dont beaucoup
sont fatales: cancer du poumon, cancer du sinus, cancer du sein, maladies
coronaires, altération vasculaire, induction et aggravation de l’asthme, otites,
symptômes respiratoires chroniques, etc. L’exposition à la fumée ambiante
du tabac pendant la grossesse provoque des naissances prématurées et un
faible poids du bébé à sa naissance.
Un risque largement sous-estimé
Malgré la reconnaissance mondiale et unanime de la nocivité de la fumée
passive par les professionnels de la santé publique, en Suisse cette nocivité
reste très largement sous-estimée – voire ignorée – par le public, les
employeurs (en particulier ceux de la restauration), et les décideurs
politiques. Ce phénomène est principalement dû à la désinformation répandue
par l’industrie du tabac, qui, pendant plus de trente ans, a trompé le public et
a menti, niant la toxicité de la fumée passive alors qu’elle la connaissait
parfaitement, sans hésiter pour cela à infiltrer les milieux scientifiques et à
soudoyer des professeurs d’université (l’affaire Rylander à Genève en est un
exemple). La population paie aujourd’hui dans sa santé les conséquences de
cette situation. Les spécialistes mondiaux de la santé publique estiment
qu’une personne meurt du tabagisme passif pour 8 qui meurent du tabagisme
actif. En Suisse, entre une et trois personnes sont chaque jour tuées par la
fumée passive. Malgré cela, pratiquement rien n’est fait pour protéger la
population contre l’exposition à la fumée passive: la législation en la matière,
tant au niveau fédéral que cantonal, est très indigente.
La protection du personnel
Le personnel des établissements publics est le plus exposé à la fumée
passive et il paie un lourd tribut en terme de santé: une augmentation de 50%,
voire beaucoup plus dans certains établissements, du risque de cancer du
poumon et de maladies cardio-vasculaires. Cela se traduit par une mortalité et
une morbidité qui dépasse toutes les normes des professions à risque. Ce
21/133 IN 129-C
personnel a le droit, comme tout autre, de travailler dans un environnement
professionnel qui ne mette pas sa santé en péril.
La protection du public
La santé des personnes qui fréquentent les lieux publics doit aussi être
protégée. L’exposition à la fumée passive a un effet cumulatif, et toute
nouvelle «dose» d’exposition s’ajoute aux précédentes pour, au bout de
quelques années, constituer un grave danger pour la santé. La fumée de tabac
ambiante provoque aussi des effets immédiats, qui affectent particulièrement
les asthmatiques, les personnes souffrant de troubles respiratoires ou cardiovasculaires,
les enfants en bas âge, et les personnes âgées, qui sont de
véritables exclus des lieux publics enfumés. Selon une récente étude de
l’Université de Zurich mandatée par l’Office fédéral de la santé publique, en
Suisse plus de 25 % des personnes évitent toujours ou souvent les
établissements publics à cause de leur atmosphère enfumée.
La ventilation ne résout rien
La ventilation n’offre qu’une protection illusoire, coûteuse et très souvent
défaillante contre la pollution de l’air par la fumée de tabac. Pour obtenir une
diminution de cette pollution qui soit tolérable, il faudrait des taux de
renouvellement de l’air comparables à ceux d’une soufflerie. Combiné avec
la nécessité de chauffer l’air en hiver – ou de le refroidir par grande chaleur –
un tel renouvellement représenterait un énorme gaspillage d’énergie. La seule
façon valable de supprimer la pollution de l’air ambiant par la fumée de tabac
est de traiter le problème à la source, en interdisant de fumer dans des lieux
publics intérieurs ou fermés.
Lieux publics sans fumée: ça marche!
Plusieurs pays européens – Italie, Irlande, Malte, Norvège, Suède – ont
adopté des législations pour des lieux publics sans fumée. D’autres vont
suivre. Dans tous les cas, cela a été une expérience très positive, qui est très
bien respectée et a le soutien quasi unanime de la population, y compris chez
les fumeurs. Les avantages sont immédiats: réduction de la mortalité,
amélioration de la santé du personnel, réduction du tabagisme et diminution
de l’incitation des jeunes à commencer à fumer. Tout cela sans aucune
atteinte à la bonne marche économique des établissements. De toutes les
interventions de santé publique, c’est celle qui permet de sauver de
IN 129-C 22/133
nombreuses vies et d’améliorer la qualité de l’existence tout en réduisant les
coûts de la santé.
C’est aussi possible à Genève
Ce qui est possible à Dublin, à Rome ou à Stockholm l’est aussi à
Genève! Nous aussi pouvons libérer les lieux publics de la fumée du tabac et
retrouver le droit élémentaire de respirer sans mettre en danger notre santé.
Tel est le but de notre initiative.
23/133 IN 129-C
Secrétariat du Grand Conseil
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt: 14 décembre 2006
Messagerie
PL 9972
Projet de loi constitutionnelle
modifiant la Constitution de la République et canton de Genève
(A 2 00) (Contre-projet à l'IN 129)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Modification
La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est
modifiée comme suit :
Art. 178B Fumée passive (nouveau)
1 Afin de protéger la population contre l'exposition à la fumée du tabac, il est
interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs.
2 Par lieux publics intérieurs, il faut entendre :
a) les bâtiments et locaux dépendant des collectivités et établissements
publics cantonaux et communaux;
b) les bâtiments et locaux privés ouverts au public, notamment ceux
affectés à des activités médicales, hospitalières, para-hospitalières,
culturelles, récréatives, sportives, éducatives et de formation;
c) les établissements voués à la restauration et au débit de boissons à
consommer sur place;
d) les établissements voués à l'hébergement professionnel;
e) les transports publics et les transports professionnels de personnes.
3 L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les locaux à caractère
exclusivement ou essentiellement privatif qui sont situés dans les bâtiments et
établissements énumérés à l'alinéa 2, notamment dans les chambres
individuelles des hôpitaux, cliniques et autres lieux de soins, dans les
chambres d'hôtels et autres lieux d'hébergement professionnel, ainsi que dans
les cellules des lieux de détention et d'internement. Elle ne s'étend pas non
ANNEXE 1
IN 129-C 24/133
PL 9972 2/45
plus aux clubs et autres lieux de vente qui sont réservés aux consommateurs
de tabac.
4 La loi peut prévoir d'autres exceptions si elles sont nécessaires au respect du
principe de la proportionnalité ou si elles s'imposent pour des motifs d'équité
ou de praticabilité. Elle prescrit les sanctions en cas d'inobservation de
l'interdiction de fumer et règle l'exécution du présent article.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Certifié conforme
Le chancelier d’Etat : Robert Hensler
25/133 IN 129-C
3/45 PL 9972
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
1. Pourquoi un contre-projet ?
Dans son rapport au Grand Conseil concernant l'initiative populaire 129
« Fumée passive et santé », déposé le 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a
proposé, pour des raisons liées à la protection de la santé des travailleurs, au
respect de la liberté et du droit à la protection de la sphère privée des nonfumeurs,
mais aussi pour tenir compte du respect de l'autonomie des
personnes vivant des situations particulières, de rejeter l'initiative et de lui
opposer un contre-projet direct sous la forme d'un projet de loi
constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de
Genève (IN 129-A). Par ailleurs, selon le rapport de la commission
législative chargée d'évaluer la validité de l'initiative populaire 129 « Fumée
passive et santé », déposé le 6 juin 2006, la majorité de la commission a
recommandé aux députés de l'invalider très partiellement, afin de la rendre
compatible avec le droit supérieur et donc de pouvoir la soumettre ensuite au
vote populaire (IN 129-B).
Enfin, le Grand Conseil a prononcé la validité partielle de l'initiative dans
sa session de 23 juin 2006.
Il faut également mentionner l'évaluation d'impact sur la santé, Tabagisme
passif, de novembre 2005 (mise à jour en mai 2006, en annexe), qui présente
les résultats de l'évaluation d'impact sur la santé dont le but est d'estimer les
impacts sur la santé d'une éventuelle interdiction de fumer dans les
établissements publics.
Sur la base de ces rapports et de l'évaluation d'impact sur la santé, il est
ainsi proposé, contrairement aux initiants, de prévoir des exceptions à
l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
Il s'agirait en effet d'autoriser des exceptions, notamment dans les
institutions de soins, de détention, ainsi que dans les locaux commerciaux
spécialisés dans la vente de produits tabagiques, et ce, pour les raisons
suivantes:
1) En ce qui concerne l'autorisation de fumer dans les établissements
hospitaliers, l'exception consentie peut paraître contradictoire avec la
mission de soins. Il faut toutefois relever que, dans certaines
circonstances, un sevrage tabagique peut représenter une contreIN
129-C 26/133
PL 9972 4/45
indication majeure dans le cadre d'un traitement prodigué pour d'autres
pathologies. Il s'agit ainsi d'éviter des interactions médicamenteuses qui
seraient susceptibles d'aggraver la situation du patient hospitalisé. De
même, on peut considérer que des patients en fin de vie comprendraient
mal de ne pas pouvoir continuer à s'adonner à leur plaisir quotidien,
alors même qu'ils connaissent l'issue fatale de leur maladie.
2) Dans les institutions de détention, on peut partir du principe que
l'emprisonnement que doivent subir les détenus est une limitation
suffisamment grave de leurs libertés personnelles pour les autoriser à
continuer à fumer, tout en leur proposant bien entendu des traitements
de sevrage accompagnés par les services médicaux et en veillant à la
protection du personnel et des détenus non fumeurs contre la fumée
passive.
3) Il est également proposé de prévoir des exceptions dans les locaux
commerciaux spécialisés dans la vente de produits tabagiques, dans
lesquels, par exemple, sont organisées des dégustations de cigares ou de
tabacs pour la pipe.
2. Commentaires article par article
Ad alinéa 1
La notion de « lieux publics intérieurs ou fermés » figurant à
l’article 178B al. 2 proposé par l’IN 129 est un pléonasme. On ne voit pas en
effet quel lieu serait « intérieur » sans être « fermé », et vice-versa. Les
termes « lieux publics intérieurs » sont à la fois plus simples et plus clairs :
ils excluent d’emblée du champ d’application de l’interdiction les lieux
privés qui ne sont pas ouverts au public, ainsi que les lieux publics ouverts
que sont les places, les rues et les parcs, par exemple.
Ad alinéa 2
L’énumération des principaux « lieux publics intérieurs » est nécessaire à
une bonne compréhension du sens de l’interdiction générale de fumer.
La formulation des lettres a – e s’efforce d’apporter toutes les précisions
nécessaires et d’éviter les malentendus. Comme l’interdiction de fumer dans
les restaurants constitue une partie essentielle de l’IN 129, il convient de la
mentionner explicitement. La formulation choisie (let. c) reprend la
terminologie figurant dans la loi sur la restauration, le débit de boissons et
l'hébergement (I 2 21) du 17 décembre 1987. Tel est aussi le cas pour la
définition des hôtels (let. d), qui exclut notamment l’hébergement privé non
professionnel.
27/133 IN 129-C
5/45 PL 9972
Ad alinéa 3
L’énumération des exceptions à l’interdiction de fumer couvre tous les
lieux, et seulement les lieux, où l’application rigoureuse de celle-ci
s’avérerait inconstitutionnelle.
Ad alinéa 4
Cette disposition comporte non seulement une clause d’exécution en
faveur du législateur, mais également deux délégations législatives, dûment
circonscrites : celle de pouvoir compléter au besoin la liste des exceptions à
l’interdiction de fumer et celle de prescrire les sanctions en cas
d’inobservation de celle-ci. La nécessité de la seconde découle du principe de
la légalité (article 1 du Code pénal suisse).
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.
Annexe :
Evaluation d'impact sur la santé, Tabagisme passif, de novembre 2005 (mise
à jour en mai 2006), réalisée pour le compte de la direction générale de la
santé (DGS).
IN 129-C 28/133
ANNEXE
1
Evaluation d’impact sur la santé
Tabagisme passif
Rapport final
Evaluation d’impact sur la santé réalisée pour le compte de la Direction générale de la santé (DGS)
Novembre 2005 (Mise à jour Mai 2006)
Nicola Cantoreggi,  canto@equiterre.ch Jean Simos, jean.simos@etat.ge.ch
Thierno Diallo, diallo@equiterre.ch DGS
Equiterre Avenue de Beau-Séjour 22–24
Rue des Asters 22 Case postale 76
1202 Genève 1211 Genève 4 Plainpalais
Tél. 022 329 99 29 Tél. 022 839 98 30
Fax 022 320 39 77 Fax 022 839 98 50
29/133 IN 129-C
2
TABLE DES MATIERES
1. Résumé _____________________________________________________________________ 4
2. Introduction __________________________________________________________________ 6
2.1. Contexte de l’évaluation _____________________________________________________ 6
2.2. Objectif___________________________________________________________________ 7
2.3 Démarche adoptée __________________________________________________________ 7
3. L’évaluation d’impact sur la santé (EIS) ___________________________________________ 8
3.1. Contexte international et suisse de l’évaluation d’impact sur la santé __________________ 8
4. Les impacts sur la santé du tabagisme passif-synthèse des données existantes ______ 9
4.1. Impacts physiologiques ______________________________________________________ 9
4.1.1. Cancers ______________________________________________________________ 9
4.1.1.1. Chiffres de la mortalité _______________________________________________ 9
4.1.1.2. Les types d’expositions à la FTE ______________________________________ 10
4.1.2. Maladies coronariennes et infarctus _______________________________________ 11
4.1.2.1. Chiffres de la mortalité ______________________________________________ 11
4.1.2.2. Les types d’expositions à la FTE ______________________________________ 12
4.1.3. Maladies de l’appareil respiratoire et autres affections _________________________ 13
4.1.3.1. Effets sur l’adulte __________________________________________________ 13
4.1.3.2. Effets sur l’enfant __________________________________________________ 14
4.1.4. Impacts sur la santé des travailleurs du secteur de l’hôtellerie-restauration _________ 14
4.1.5. Estimations pour la Suisse et le Canton de Genève ___________________________ 14
4.2. Les impacts des politiques de bannissement/limitation de la fumée___________________ 16
4.2.1. Cadre législatif ________________________________________________________ 16
4.2.2. Les aménagements dans les établissements publics __________________________ 17
4.2.3. Degré de conformité aux dispositions réglementaires __________________________ 18
4.2.4. Impacts sur le comportement en matière de tabagisme ________________________ 18
4.2.5. La situation en Suisse __________________________________________________ 19
4.2.5.1. Cadre législatif ____________________________________________________ 19
4.2.5.2. Politique nationale en matière de tabagisme _____________________________ 20
4.2.6. La situation dans le canton de Genève _____________________________________ 21
4.2.6.1. Etat des lieux _____________________________________________________ 21
4.2.6.2. Défis à relever pour la mise en application efficace d’une éventuelle loi interdisant
de fumer dans les établissements publics ______________________________________ 22
4.3. Les impacts économiques ___________________________________________________ 23
4.3.1. Estimation des coûts et des bénéfices globaux _______________________________ 23
4.3.2. Etudes sur les impacts économiques dans le secteur de l’hôtellerie-restauration_____ 24
4.3.3. Résultats des études ___________________________________________________ 24
4.3.4. Impacts économiques sur la santé : estimations pour la Suisse et le Canton de Genève26
4.4. Les impacts sociaux _______________________________________________________ 28
4.4.1. Enquêtes déjà réalisées auprès de différents acteurs __________________________ 28
4.4.2. Sondage auprès de la population genevoise au sujet des mesures de bannissement de la
fumée ____________________________________________________________________ 29
4.4.3. Interdiction de fumer et problématique du bruit _______________________________ 29
L’hygiène sur la voie publique _________________________________________________ 30
5. Conclusions_________________________________________________________________ 31
6. Recommandations ___________________________________________________________ 32
IN 129-C 30/133
3
LISTE DES TABLEAUX
Tab. 1 : Synthèse des principales conclusions de l’évaluation ________________________________ 4
Tab. 2 : Estimations des décès dus au tabac ____________________________________________ 15
Tab. 3 : Estimations des cas de maladies dus au tabac ____________________________________ 16
Tab. 4 : Estimations des coûts directs dus au tabac, en millions de francs _____________________ 26
Tab. 5 : Estimations des coûts indirects dus au tabac, en millions de francs ____________________ 27
Tab. 6 : Synthèse des impacts _______________________________________________________ 31
31/133 IN 129-C
4
1. Résumé
Ce rapport présente, de manière résumée, les résultats de l’évaluation d’impact sur la santé (EIS) dont
le but est d’estimer les impacts sur la santé d'une éventuelle interdiction de fumer dans les
établissements publics. Cette proposition a fait l'objet de l'Initiative constitutionnelle 129 "Fumée passive
et santé", qui, de manière plus large, se propose d'interdire la fumée passive dans l'ensemble des lieux
publics, sans exception. Le Conseil d'Etat genevois, tout en confirmant la validité de cette initiative, a
demandé au Grand Conseil de lui opposer un contre-projet direct ayant pour dessein de circonscrire,
soit par un nouvel alinéa 3, soit par la loi d'application qui découlerait de la nouvelle norme
constitutionnelle, la portée de cette interdiction de fumer.
La démarche adoptée dans ce travail a consisté à synthétiser les principales données probantes sur les
effets physiologiques sur la santé (cancers, maladies coronariennes et de l’appareil respiratoire, autres
affections) du tabagisme passif et les implications sociales et économiques des politiques du
bannissement de la fumée de tabac dans les établissements publics. Ces données proviennent
essentiellement de l’EIS réalisée dans la ville anglaise de Brighton et Hove et portant sur l’interdiction
du tabac dans les lieux publics de cette ville. Elles ont été mises à disposition du canton de Genève
dans le cadre des collaborations développées à travers le réseau Villes-Santé de l'OMS. Elles ont été
complétées par des données récoltées aux niveaux suisse et genevois, ainsi que par des analyses ad
hoc et des entretiens.
Les principales conclusions sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Tab. 1 : Synthèse des principales conclusions de l’évaluation
Volet Eléments de synthèse
Impacts des politiques
publiques de
limitation/bannissement
de la fumée des
établissements publics
䀁ﹴLes politiques de bannissement s’avèrent plus efficaces que les
politiques de limitation de la fumée :
o Plus grande mise en conformité ;
o Elimination totale des substances polluantes ;
o Meilleure protection des travailleurs ;
o Contribution plus importante à la diminution de la
consommation de cigarettes et aux tentatives d’arrêter de
fumer ;
䀁ﹴLes mesures d’aménagements des espaces intérieurs (espaces
séparés et ventilation/traitement de l’air) sont techniquement peu
efficaces pour l’élimination des substances nocives et leur mise en
place peut s’avérer relativement coûteuse.
䀁ﹴL’efficacité de mesures de bannissement dépend également de la
capacité à formuler une loi en termes clairs, facilement
interprétables et applicables pour les personnes en charge de sa
mise en oeuvre et de sa vérification
Impacts physiologiques 䀁ﹴLa fumée de tabac dans l’environnement (FTE ci-après) représente
un facteur de risque clairement établi pour le développement du
cancer du poumon ;
䀁ﹴLa FTE représente un facteur de risque établi pour les maladies
coronariennes et l’infarctus, principalement à travers les résultats
obtenus par les méta-analyses. Le nombre estimé de décès par
IN 129-C 32/133
5
maladies coronariennes et l’infarctus imputables à la FTE est 10 à
20 fois supérieur au nombre estimé de décès par cancer du poumon
imputables à la FTE ;
䀁ﹴLa FTE est susceptible d’augmenter le risque de maladies
respiratoires, même si les données sont moins probantes que pour
le cancer du poumon et les maladies coronariennes. L’exposition
des enfants à la FTE augmente la prévalence de certaines
maladies.
Impacts économiques
(1) sur les établissements
(2) sur la santé
䀁ﹴSur les 97 études disponibles analysées, plus des 2/3 concluent à
un impact positif ou nul de l’introduction de politiques de
bannissement de la fumée sur les revenus des établissements
publics ;
䀁ﹴLes études considérées comme ayant une haute qualité scientifique
indiquent que les politiques de bannissement de la fumée ont un
impact nul, ou parfois positif, sur les revenus des établissements
publics ;
䀁ﹴLes études concluant à des impacts négatifs montrent presque
systématiquement une faible qualité scientifique, sont souvent
réalisées à partir de données subjectives et ont toujours été
financées par l’industrie du tabac ou par des structures qui lui sont
proches ;
䀁ﹴA Genève, on estime le montant des coûts directs et indirects sur la
santé imputables au tabagisme passif sur le lieu de travail supérieur
à 5.7 millions de CHF par année (borne inférieure de la fourchette
d’estimation).
Impacts sociaux 䀁ﹴLes enquêtes réalisées auprès de la clientèle indiquent que :
o dans les différents pays analysés, l’introduction de mesures
limitatives (plus ou moins strictes) de la fumée sont
souhaitées par la majorité des personnes interviewées ;
o le soutien est plus important pour des mesures de limitation
(création de zones non-fumeurs) que pour les mesures de
bannissement (Suisse). A Genève, c’est la situation inverse
qui prévaut, et elle est motivée par des impératifs de
protection de la santé des consommateurs ;
o le soutien pour le bannissement est plus important pour les
restaurants et les cafés et diminue pour les pubs/ bars et les
nightclubs (Royaume-Uni) ;
o les fumeurs appuient dans leur majorité les mesures de
limitation de la fumée (Royaume-Uni, Genève) ;
䀁ﹴLes enquêtes auprès des propriétaires/tenanciers d’établissements,
indiquent que ces derniers sont majoritairement défavorables à une
interdiction de fumer dans les bars et les restaurants ;
䀁ﹴLes enquêtes auprès du personnel indiquent que ce dernier est très
majoritairement favorable à une interdiction de fumer dans les bars
et les restaurants ;
䀁ﹴA Genève, la consultation des professionnels concernés (police,
restaurateurs) met en évidence la crainte, suite à l’éventuelle
interdiction de fumer dans les établissements, d’une augmentation
du bruit découlant d’une concentration de fumeurs (et des
personnes qui les accompagnent), à l’extérieur des établissement.
33/133 IN 129-C
6
Dans cette même perspective, en l’absence d’un dispositif adéquat
(pose de cendriers, nettoyage régulier), se pose la question du
maintien de l’hygiène sur la voie publique.
2. Introduction
2.1. Contexte de l’évaluation
Dans le cadre du mandat de prestations reçu par la Direction générale de la santé (DGS), equiterre a
pour mission de « développer et mettre à la disposition du canton un outil novateur d’aide à la décision,
appelé Evaluation d’impacts sur la santé (EIS), promu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
et destiné à intégrer la promotion de la santé dans les processus de décision ».
Dans le Canton de Genève, la problématique du tabagisme passif dans les établissements publics fait
l’objet de différentes démarches, parlementaires et extraparlementaires.
Le Projet de Loi « Lieux publics sans fumée » PL 9517 (5377-2005), déposé le 4 avril 2005, souhaite
introduire un nouvel article dans la Loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement
(LRDBH) qui réglemente la consommation de tabac dans les établissements publics. Sa teneur est la
suivante :
Art. 36A (nouveau) Protection contre la fumée passive
1. Il est interdit de fumer dans les établissements publics ;
2. Est réservée la possibilité d’aménager des espaces fermés et suffisamment ventilés pour les
fumeurs (fumoirs). Ces espaces ne sont pas destinés au service de nourriture, de boissons ou
d’autres prestations ;
3. L’interdiction prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas aux chambres d’hôtels.
Ce projet de loi est actuellement en suspens auprès de la Commission judiciaire du Grand Conseil
genevois.
Parallèlement, l'initiative constitutionnelle populaire "Fumée passive et santé" (IN 129) allant dans le
même sens, a été lancée en avril 2005. Plus restrictive, elle propose l'introduction d'un nouvel article
constitutionnel. Sa teneur est la suivante:
Art 178b Protection de l'hygiène publique et de la santé
Fumée passive (nouveau)
1. Vu l’intérêt public que constitue le respect de l’hygiène publique et la protection de la santé, le
Conseil d’Etat est chargé de prendre des mesures contre les atteintes à l’hygiène et à la santé
de la population résultant de l’exposition à la fumée du tabac, dont il est démontré
scientifiquement qu’elle entraîne la maladie, l’invalidité et la mort.
2. Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics
intérieurs ou fermés, tout particulièrement dans ceux qui sont soumis à une autorisation
d’exploitation.
3. Par lieux publics dont les locaux intérieurs ou fermés sont concernés, il faut entendre :
a) tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l’Etat et des communes ainsi que de
toutes autres institutions de caractère public ;
IN 129-C 34/133
7
b) tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés à des activités
médicales, hospitalières, parahospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu’à des
activités de formation, de loisirs, de rencontres, d’exposition ;
c) tous les établissements publics au sens de la législation sur la restauration, le débit de
boissons et l’hébergement ;
d) les transports publics et les autres transports professionnels de personnes ;
e) les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.
L'initiative a été déposé à la Chancellerie d'Etat le 6 juillet 2005, avec un total de 20'230 signatures. Par
son arrêté du 26 octobre 2005, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative. Le 11 janvier
2006, le Conseil d'Etat a déposé son rapport au Grand Conseil, portant sur la validité et la prise en
considération de cette initiative. Le Conseil d'Etat y déclare en partager les objectifs, mais il invite le
Grand Conseil à la refuser et à lui opposer un contreprojet direct, qui aurait pour dessein de
circonscrire, soit par un nouvel alinéa 3, soit par la loi d'application qui découlera de la nouvelle norme
constitutionnelle, la portée de l'interdiction de fumer. Le Conseil d'Etat considère en effet que l'IN 129,
dans sa formulation actuelle, ne prévoit pas un régime d'exception pour tous les lieux publics qui sont
également de lieux de vie, où l'autonomie du fumeur est fortement limitée (milieux carcéraux,
institutions psychiatriques, centres de réadaptation, etc.), mais également pour les commerces
spécialisés dans les produits du tabac, ou la clientèle vient expressément pour ceux-ci.
Le 27 janvier s'est déroulé au Grand Conseil le débat de préconsultation sur le rapport du Conseil
d'Etat. Les parlementaires ont, dans leur majorité, partagé l'analyse du Conseil d'Etat et ont renvoyé le
dossier en Commission législative. Le Grand Conseil est appelé à se décider sur la validité de l'initiative
au plus tard le 26 juillet 2006. Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, il devra se
décider sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet au plus
tard le 26 avril 2007. En cas d'opposition d'un contreprojet, ce dernier doit être approuvé par le Grand
Conseil au plus tard le 26 avril 2008.
2.2. Objectif
L’EIS, dont le présent rapport constitue la synthèse, a pour objectif de documenter l’impact potentiel
d’une interdiction de fumer dans les établissements publics genevois. Elle doit permettre de juger, en
toute connaissance de cause, les conséquences d’une éventuelle approbation, par le peuple genevois
ou ses représentants, d’une modification légale allant dans ce sens.
2.3 Démarche adoptée
La démarche retenue pour l’exécution de l’EIS s’inspire des expériences étrangères et de la littérature
produite à ce sujet1, en l’adaptant au contexte genevois. Dans cette perspective, et en tenant compte
des ressources humaines et financières, la répartition des rôles et des tâches a été définie par rapport à
trois structures : la DGS, le groupe d’accompagnement et equiterre.
䀁ﹴDGS : elle assure la direction et le pilotage de l’évaluation. Dans ce cadre, elle a en charge la
constitution et l’animation du groupe d’accompagnement et elle assure la validation scientifique
des documents élaborés par equiterre au cours de l’évaluation;
1 Parmi les innombrables références disponibles on peut mentionner : Ison E., Rapid Appraisal Tool for Health Impact
Assessment. A task based approach, Institute of Health Science, University of Oxford, 2002.
35/133 IN 129-C
8
䀁ﹴGroupe d’accompagnement : il accompagne la réalisation de l’évaluation et émet des
recommandations à l’intention de la DGS. Dans ce cadre, il a en charge la lecture critique des
documents élaborés par equiterre au cours de l’évaluation et donne les impulsions nécessaires
pour la récolte de toutes les données jugées indispensables pour mener à bien l’évaluation.
Composition du groupe : président de la société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de
Genève, société des hôteliers de Genève, office cantonal de l’inspection et des relations du
travail, secrétariat général du département de justice et police, association genevoise pour la
prévention du tabagisme, association Oxygenève ;
䀁ﹴequiterre : elle réalise l’évaluation. Dans ce cadre, elle a en charge l’élaboration des différents
documents constitutifs de l’évaluation, selon un canevas établi avec la DGS. Pour ce faire, elle
a en charge, dans le respect des ressources financières disponibles et du calendrier défini avec
la DGS, de récolter les données existantes jugées nécessaires pour la réalisation de
l’évaluation.
Dans le cadre de cette démarche, trois documents ont été produits :
䀁ﹴLe rapport de synthèse des données existantes ;
䀁ﹴLe rapport de synthèse des données complémentaires et recommandations ;
䀁ﹴLe présent rapport, qui constitue une synthèse des précédents.
3. L’évaluation d’impact sur la santé (EIS)
3.1. Contexte international et suisse de l’évaluation d’impact sur la santé
La promotion de la santé montre que le maintien et l’amélioration de la santé d’une population passent
par l’action sur les déterminants de la santé. L’intervention de l’Etat peut influencer ces déterminants.
C’est plus précisément en intervenant au niveau de la formulation, de la conception, de la mise en
oeuvre et de l’évaluation des politiques publiques qu’il est possible d’agir pour protéger ou améliorer la
santé de la population dans une perspective de développement durable.
L’évaluation d’impact sur la santé (EIS ci-après) est l’outil approprié pour atteindre cet objectif.
En effet, le but des EIS est d’améliorer globalement la santé de la population à travers l'évaluation des
effets potentiels sur la santé des politiques publiques et de recommandations pour susciter ou amplifier
les impacts positifs et atténuer les impacts négatifs.
Au niveau international, les EIS sont depuis longtemps pratiquées dans les pays anglo-saxons et tout
particulièrement en Angleterre qui dispose notamment de plusieurs pôles de compétences,
académiques et non-académiques.
Les organisations internationales (Banque Mondiale, Organisation mondiale de la santé) ont également
développé cet outil, en l’adaptant selon son contexte d’implémentation (dans les pays développés ou en
développement).
Au niveau suisse, la Confédération n’a pas développé pour le moment une position spécifique par
rapport aux EIS. L’Office fédéral de la santé publique, ainsi que d’autres Offices impliqués dans les
questions d’évaluation (Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Office fédéral du
IN 129-C 36/133
9
développement territorial) se montrent intéressés par la problématique2, en relation également avec les
accords établis au plan international3.
Les principaux développements des EIS ont eu lieu dans les cantons, selon des modalités différentes :
inscription dans le corpus législatif (Fribourg et St. Gall), mise en place de démarches pilote (Tessin et
Jura). L’exemple le plus abouti est celui du Canton du Tessin. En 1999, les EIS ont été inscrites dans
les lignes directrices (1999-2003) du Canton. Le service compétent au niveau du Département de la
santé a réalisé quelques brèves études et promu l’outil au sein de l’administration. Finalement, en
janvier 2005, le Canton du Tessin a décidé « d’appliquer une procédure qui permette d’évaluer l’impact
potentiel sur la santé des citoyens, des nouvelles lois ou d’autres décisions importantes concernant des
secteurs significatifs de l’activité de l’Etat »4. Cette procédure sera appliquée à titre expérimental
jusqu’au terme de la législature (2007) et évaluée, afin de décider de l’opportunité de son introduction
définitive.
Dans le Canton de Genève, les EIS font partie des priorités d’action du DASS. Un mandat de
développement a été confié à l’association equiterre. En parallèle, les évaluations d’impact sur la santé
ont été introduites dans la nouvelle Loi sur la santé, approuvée par le Grand Conseil genevois le 7 avril
2006.
4. Les impacts sur la santé du tabagisme passif - synthèse des données
existantes
4.1. Impacts physiologiques
4.1.1. Cancers
Le tabagisme (actif et passif) est à l’origine de plus d’une dizaine de cancers différents. Les liens sont
aujourd’hui clairement établis entre l’absorption de fumée et le risque de développer le cancer aux
niveaux des organes suivants : lèvres, cavité buccale, oesophage, pharynx, larynx, poumon, pancréas
et vessie. Des relations possibles existent avec les cancers de l’estomac, du foie, des reins, du sinus,
ainsi qu’avec la leucémie myéloïde. La relation avec le cancer de l’utérus demeure plus controversée
(OMS IARC , 2002). Quant au cancer du sein, deux études épidémiologiques ont montré un lien de
causalité entre le risque de développement de cette maladie et l’exposition à la FTE (Morabia et al.,
1996 ; Johnson et al., 2000).
4.1.1.1. Chiffres de la mortalité
Le risque de mortalité par cancer du poumon attribuable à la FTE a été calculé dans plusieurs études,
en se basant sur l’estimation du risque relatif5 (RR) et des données d’exposition de la population. Hill et
2 Dans ce cadre, un atelier s’est déroulé le 19 octobre 2004, qui a réuni - sous l’impulsion de Promotion Santé Suisse, du
Canton du Tessin et d’equiterre - les principaux acteurs fédéraux et cantonaux, avec pour objectif une discussion élargie sur
la problématique des outils d’évaluations (santé, environnement, durabilité) existants ou en cours de développement.
3 Le Protocole de Kiev, signé en mai 2003 (mais non encore en vigueur), dont l’objectif est d’engager les Etats signataires à
évaluer les conséquences environnementales de leurs plans et programmes officiels, prévoit notamment l’intégration
précoce de la dimension sanitaire dans ces évaluations de portée stratégique. A ce jour, la Suisse n’a pas encore signé ce
protocole.
4 Résolution gouvernementale n° 134 du 17 janvier 2005 (traduction par nos soins).
5 Le risque relatif mesure la force de l’association entre l’exposition à un facteur déclencheur (par exemple la fumée passive)
et l’occurrence d’un événement (par exemple un cancer). Il se calcule en divisant le risque mesuré auprès d’une population
37/133 IN 129-C
10
al. (2004) ont calculé une augmentation de 15% dans toutes les causes de mortalité chez les Néo-
Zélandais vivant avec un fumeur. Nurminen et al. (2001) estiment que 2.8% des décès par cancer du
poumon en Finlande étaient attribuables à la FTE.
Tredaniel et al. (1997), avec un RR de 1.3, ont estimé que 1146 décès (839 femmes, 307 hommes) par
cancer du poumon par an en Europe étaient imputables à l’exposition à la FTE du conjoint. Ces décès
sont estimés à 3000 aux USA (California EPA, 1997).
Au Royaume-Uni, les décès dus au cancer du poumon attribuables à une exposition à la FTE ont été
récemment calculés (Jamrozik, 2004a). Les résultats de ce travail ont établi que, dans la population
générale, 688 cas de mortalité par cancer du poumon par an résultent de la FTE à la maison et 148 sur
le lieu de travail. En Suisse, le taux de mortalité du cancer des poumons dû à la FTE est de l’ordre de
70 décès par année (OxyRomandie, 20056).
Il est intéressant de noter que les études les plus récentes fournissent des résultats qui tendent à
souligner le rôle de la FTE dans la mortalité observée.
4.1.1.2. Les types d’expositions à la FTE
Exposition domestique
La majorité des études sur le cancer du poumon ont été entreprises par rapport à l’exposition
domestique.
Deux études épidémiologiques réalisées en 1981 ont établi que le risque de développer un cancer du
poumon augmente significativement chez les non-fumeurs mariés à des fumeurs, en comparaison à
ceux mariés à des non-fumeurs (Hirayama, 1981; Trichopoulos et al., 1981).
Une méta-analyse de 11 études épidémiologiques (9 études cas-témoins et 2 études de cohortes), a
déterminé une augmentation du risque de 19% (RR 1.19) et a estimé que 3000 non-fumeurs par année
développent le cancer du poumon aux Etats-Unis (EPA, 1992).
Une étude de référence, réalisée par Hacksaw et al. (1997) a offert une première synthèse. Les auteurs
ont considéré l’exposition domestique comme étant significative de l’exposition générale à la FTE.
L’application d’une méta-analyse sur un total de 39 études réalisées entre 1981 et 1997 a abouti à la
définition d’un RR de 1.24, baissant légèrement tout en restant significatif (1.16) lorsque l’on considère
les biais liés à une mauvaise classification et au rôle joué par l’alimentation. Différentes études
comparatives réalisées depuis cette date (Zhong et al., 2000; Taylor et al. 2001; Boffetta, 2002) sont
parvenues à des conclusions similaires.
Exposition sur les lieux de travail
L’exposition sur le lieu de travail a historiquement été considérée comme moins significative que celle
réalisée à domicile.
Néanmoins, une méta-analyse rigoureuse de 14 études portant sur l’exposition à la FTE sur le lieu de
travail et concernant 835 cas de cancer du poumon a estimé un accroissement du risque de
développement de cette maladie chez les personnes exposées de 39% (Wells, 1998). Les critères
exposée par celui mesuré auprès d’une population non-exposée. Une valeur très proche de 1 indique une non-signification
statistique, une valeur significativement supérieure à 1 une augmentation du risque liée à l’exposition et une valeur
significativement inférieure à 1 un effet protecteur de l’exposition. Autrement dit, un risque relatif de 1.5 par exemple indique
qu’une personne exposée à la fumée passive a 50% de plus de chances de développer un cancer qu’une personne non
exposée. Mais le risque relatif ne mesure pas la probabilité (qui, elle-même, peut être petite) de développer un cancer chez
un individu exposé ou non exposé.
6 Ces estimations sont le résultat de l’extrapolation des données fournies par l’Union Internationale contre le Cancer (Repace
et al., 1999), rapportées à la population suisse.
IN 129-C 38/133
11
d’inclusion dans l’enquête étaient stricts : long historique d’exposition (préférence pour un recul de 10
années) ; quantité plafonnée des réponses des proches (moins de 50%), pas d’exposition significative à
d’autres polluants de l’environnement qui pourraient masquer les effets de la FTE, seulement des
personnes qui n’ont jamais fumé, et vérification des intervalles de confiance.
Brown (1999) a mis en commun 5 études américaines et extrapolé sur l’exposition sur le lieu de travail à
partir du nombre de cigarettes fumées par les maris. Il trouva un RR caractéristique de 1.25 en
comparaison à celui de 1.39 pour l’exposition à la FTE du conjoint (25 cigarettes par jour), mais à 95%
d’exposition, ce RR augmente à 1.91.
Une étude récemment publiée dans le British Médical Journal (Jamrozik, 2004a) a évalué la mortalité
associée à la FTE au Royaume-Uni. L’objectif était d’estimer cette mortalité parmi les employés de
l’hôtellerie et de la restauration, les travailleurs en général et l’ensemble de la population. Cette
estimation a été effectuée en fonction des classes d’âges (< 65 ans ou 䀂65 ans) et le lieu d’exposition
(domestique ou lieu de travail). Les résultats de l’étude ont montré que l’exposition à la FTE sur le lieu
de travail est probablement responsable de la mortalité de plus de 2 employés par jour ouvrable (c'està-
dire 617 décès par année), y compris 54 morts par année dans l’hôtellerie et la restauration. De plus,
chaque année, les décès attribuables à l’exposition à la FTE à la maison représenteraient 2700 cas
dans la classe d’âge 20-64 ans et 8000 cas parmi la population âgée de 65 ans ou plus.
Conclusions
Les preuves épidémiologiques appuyées par les études utilisant des marqueurs biologiques et
cancérigènes, ont constamment montré un accroissement du risque d’émergence du cancer du poumon
dû à une exposition à la FTE. Les aspects importants de ce risque sont d’une part les sources
d’exposition (exposition durant l’enfance, exposition due au conjoint fumeur, lieu de travail, lieux publics)
et d’autre part l’effet de l’augmentation de la durée et de l’intensité d’exposition à la FTE.
4.1.2. Maladies coronariennes et infarctus
Les maladies coronariennes (MC) tuent 6.3 millions de personnes par année dans le monde entier
(Kilburn, 2003). En Suisse, ce type de maladies cause chaque année, la mort de 25 000 personnes et
environ 3% de cette mortalité serait attribuable à la FTE (OxyRomandie, 2004).
Les facteurs de risques considérés incluent l’hypertension, l’hypercholestérolémie (comprenant aussi le
diabète et l’obésité) et le tabagisme. Ce dernier est considéré comme le risque majeur de mortalité par
MC (Glantz et al., 1995).
Toutefois, une étude réalisée par des médecins britanniques a montré l’importance de l’arrêt du
tabagisme dans la réversibilité de certaines lésions coronariennes (Salonen et al., 1991). On a en effet
remarqué une diminution de l’incidence de ces maladies depuis les années 70 dans les groupes qui ont
arrêté de fumer. Ainsi, la réduction du risque de mortalité coronaire après arrêt du tabagisme a été
récemment estimée à 36% (Doll et al., 2004).
En ce qui concerne l’infarctus, la circulation cérébrale et périphérique est affectée aussi par le tabac; il a
été observé que le risque relatif d’infarctus lié au tabagisme actif est similaire au risque de MC, voire
même plus élevé (Shinton et al., 1989 ; Donnan et al., 1989). Les lésions des artères carotidiennes en
relation avec le tabac ont été maintenant démontrées (Howard et al., 1994 ; Diez-Roux et al., 1995 ;
Salonen et al., 1991).
4.1.2.1. Chiffres de la mortalité
Après les MC, l’infarctus est la cause la plus fréquente de mortalité cardiovasculaire. Apparemment
même de faibles augmentations du risque dû à une exposition à la FTE provoqueraient un nombre
significatif de décès. L’impact sur les taux de mortalité est globalement plus grand que dans le cas du
cancer du poumon.
39/133 IN 129-C
12
Les taux de mortalité cardiovasculaire attribuables à la FTE ont été calculés dans plusieurs pays.
En Nouvelle-Zélande, 147 décès par MC par année étaient attribués à une exposition à la FTE au
domicile et 48 à une exposition sur le lieu de travail. Pour ce qui est de l’infarctus, les chiffres sont
respectivement de 47 et 48 (Woodward et al., 2001).
Au Canada, les décès par MC associés à l’exposition à la FTE ont été estimés à 800 par année
(DeGroh et al., 2002). En Finlande, 3,4% des mortalités par MC et 9,4% par infarctus ont été attribuées
à une exposition à la FTE sur les lieux de travail (Nurminen et al., 2001).
Au Royaume-Uni, on a observé que 1726 décès par MC dans la population générale et 13 chez les
travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration étaient dus à une exposition à la FTE au domicile. En ce
qui concerne l’exposition à la FTE sur le lieu de travail, les chiffres sont respectivement de 267 et 21.
Pour ce qui est de l’infarctus, on a noté que 1254 décès par MC par année dans la population générale
et 10 chez les travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration étaient dus à une exposition à la FTE à la
maison. Ces chiffres sont estimés respectivement à 315 et 16 par rapport à une exposition à la FTE
sur le lieu de travail (Jamrozik, 2004a).
En Suisse, on estime qu’environ 700 décès par MC sont attribuables au tabagisme passif
(OxyRomandie, 2005).
4.1.2.2. Les types d’expositions à la FTE
Exposition domestique
Durant les années 90, des études ont établi que les MC causées par la FTE étaient la troisième cause
de décès aux Etats-Unis, juste derrière le tabagisme actif et l’alcoolisme et que les non-fumeurs vivants
avec des fumeurs présentaient un risque de MC augmenté de 30% (Glantz et al., 1991 et 1995). Quant
à Steenland et al. (1996), ils ont estimé que l’excès de risque de développer des MC était plus près de
20% et que même à ce niveau l’exposition à la FTE pourrait provoquer chaque année 35 000 à 40 000
décès par maladies cardiaques aux Etats-Unis.
Exposition sur le lieu de travail
Peu d’études existent concernant l’exposition à la FTE sur le lieu de travail en comparaison aux travaux
réalisés sur cette exposition au domicile.
Une méta-analyse portant sur 8 études et concernant 1699 cas a conclu que l’exposition à la FTE sur le
lieu de travail et au domicile produit des risques similaires de développement de MC (Wells, 1998).
Il convient de noter que la plupart de ces études ont constaté une association positive entre l’exposition
à la FTE sur le lieu de travail et le risque d’émergence de MC.
Une étude réalisée récemment aux USA et concernant les effets cardiovasculaires du bannissement de
la fumée de tabac sur les lieux de travail, a estimé que 1500 cas d’infarctus du myocarde pourraient
être évités par ce genre de mesures. 60% de ce bénéfice serait dû aux non-fumeurs qui ne sont plus
exposés à la FTE et 40% aux fumeurs qui ont arrêté de fumer. De plus, 350 cas d’infarctus pourraient
être évités chez les fumeurs qui ont arrêté de fumer. Cependant, il n’y a pas d’estimation faite
concernant la réduction de l’infarctus chez les fumeurs passifs (Ong et al., 2004).
Il convient de noter que la plupart des études réalisées sur l’exposition de la FTE sur le lieu de travail
ont constaté une réelle association entre cette exposition et le risque d’émergence de MC.
IN 129-C 40/133
13
De manière plus générale par rapport aux lieux publics, on a constaté qu’un arrêt de l’exposition amène
rapidement à la réversibilité de certaines lésions de l’appareil circulatoire (Raitakari et al., 1999, Sargent
et al., 2004).
Conclusions
Il existe peu d’études sur l’association entre d’une part l’exposition à la FTE et le risque de MC et
d’autre part entre l’exposition à la FTE et le risque d’infarctus. Cela signifie que les résultats individuels
ne sont pas toujours statistiquement significatifs. Mais dans l’ensemble, les tendances ont été
constantes et les résultats des méta-analyses s’avèrent hautement significatifs.
On estime que le tabagisme passif cause 10 à 20 fois autant de décès par MC en comparaison au
cancer du poumon (Kawachi, 1998) ; des chiffres similaires ont été estimés pour l’infarctus (Jamrozik,
2004a), mais dans ce cas, une étude plus ample est nécessaire.
Dans le passé, la majorité des efforts pour créer des politiques d’interdiction de fumer s’est portée sur la
prévention du cancer (Barnoya et al., 2004). Or, les effets de la FTE sur le coeur et le système
vasculaire se produisent plus rapidement et expliquent la plus grande proportion de cas de maladies et
de décès.
4.1.3. Maladies de l’appareil respiratoire et autres affections
4.1.3.1. Effets sur l’adulte
Bronchopathies chroniques obstructives (BPCO)
Les BPCO (bronchites chroniques et emphysème) sont relativement rares chez les non-fumeurs. 80%
des décès dus à ces maladies par BPCO peuvent être attribués au tabagisme actif plutôt qu’à
l’exposition à la FTE (Asthma UK Press Release, 2003). La mortalité par ces maladies reste toutefois
significative : en 1999, 27932 personnes sont mortes de BPCO en Angleterre et aux Pays de Galles
(Department of Health, 2001).
Une étude a établi une augmentation du risque de BPCO de 25% chez les sujets exposés à la FTE
(Law et al., 1996). De plus, une étude américaine, réalisée récemment et sponsorisée par l’industrie du
tabac, a observé une association significative entre l’exposition à la FTE et la prévalence du diagnostic
de BPCO (Enstrom et al., 2003).
Asthme de l’adulte
Au Royaume-Uni, plus de 5 millions de personnes souffrent d’asthme (Asthma UK Press Release,
2003). Pour les sujets préalablement asthmatiques, l’augmentation des symptômes de l’asthme suite à
une exposition à la FTE a été constamment démontrée. En effet, il a été prouvé que les sujets exposés
à la FTE pendant 6 heures ou plus par semaine éprouvaient davantage de symptômes asthmatiques
(gêne respiratoire, toux, dyspnée) par rapport à ceux non exposés (Department of Health Survey,
1998).
Plusieurs revues d’études sur l’asthme de l’adulte ont observé une augmentation du risque entre 25 et
60% de l’asthme de l’adulte dû à une exposition à la FTE au domicile ou sur le lieu de travail et ont
conclu que la FTE pourrait être un facteur de risque d’apparition et/ou d’aggravation des symptômes
d’asthme à l’âge adulte (Coultas et al., 1998).
41/133 IN 129-C
14
4.1.3.2. Effets sur l’enfant
Dans « la Déclaration sur la santé environnementale des enfants de 1997 », les représentants des pays
du G8 ont affirmé que la FTE représente un risque significatif de santé publique pour les enfants en bas
âge (Déclaration of the Environment Leaders of the Eight, 1997).
Les pathologies qui peuvent toucher les enfants suite à une exposition à la FTE sont très bien
répertoriées. Il s’agit notamment de la pneumonie et des bronchites, des crises d’asthme, symptômes
de toux et de respiration bruyante, otite moyenne et mort subite du nourrisson (WHO, 1999).
Conclusions
Bien que les preuves soient moins complètes que dans le cas du cancer du poumon et des maladies
coronariennes, il a été constamment démontré que le risque de BPCO et d’asthme de l’adulte
augmente suite à une exposition à la FTE.
4.1.4. Impacts sur la santé des travailleurs du secteur de l’hôtellerie-restauration
Les personnes travaillant dans le secteur de l’hôtellerie-restauration courent un risque de développer
des maladies liées à la FTE qui est plus élevé que celui des personnes travaillant dans d’autres
domaines. Certaines études (Jarvis, 2001) ont estimé des taux de cotinine7 de 12 à 16 fois supérieurs
chez le personnel non-fumeur du secteur de l’hôtellerie-restauration par rapport à d’autres travailleurs
non-fumeurs. Une étude californienne fréquemment citée (Eisner et al., 1998) a examiné la santé
respiratoire de 53 employés de bar avant et après l’introduction de la loi anti-tabac. Le temps
d’exposition à la FTE dont font état les personnes interrogées est passé de 28 à 2 heures par semaine.
Le nombre de personnes se plaignant d’irritations respiratoires et des yeux (environ les 2/3) a diminué
de 59, respectivement 78%.
Une étude irlandaise très récente (Allwright et al., 2005), comparant l’état des santé des employés de
bar non-fumeurs, avant et après l’introduction de la loi bannissant la fumée, a mis en évidence une
diminution de 80% du taux de cotinine dans le sang. Ces valeurs sont concordants avec les
appréciations subjectives faites par les travailleurs quant à leur niveau d’exposition.
Il convient de souligner que l’introduction de mesures restrictives incomplètes, se combinant à des
différences dans la durée et l’intensité de l’exposition peut aboutir à des inégalités importantes entre
différents groupes de travailleurs (Howard 1988). Parmi les travailleurs du secteur de l’hôtellerierestauration,
les employés des restaurants sont moins exposés que ceux des bars et des nightclubs
(Johnsson et al., 2003). Finalement, au niveau des bars, le nombre de pièces détermine une exposition
différente (Maskarinec et al., 2000).
4.1.5. Estimations pour la Suisse et le Canton de Genève
Ces estimations font partie d’une évaluation plus large qui s’est également intéressée à la
problématique des coûts (cf. chapitre 4.3.4.) Elles doivent être considérées avec beaucoup de
précautions, dans la mesure où elles ne représentent qu’une première appréciation des impacts du
7 La cotinine est une substance résultant de la métabolisation de la nicotine par le corps, se retrouvant dans le sang et les
urines. Sa permanence dans le sang est de 48 à 96 heures et elle est considérée comme étant le meilleur marqueur
biologique de l’exposition des non-fumeurs à la FTE.
IN 129-C 42/133
15
tabagisme passif sur la santé de la population suisse et genevoise. Néanmoins, en raison d’une
multiplicité des facteurs (approche prudente dans les estimations; non prise en compte de la population
inactive, développant des maladies pour la fumée absorbée sur le lieu de travail ; méthodes
d’extrapolation utilisées), il est possible d’affirmer que le nombre réel de décès et de cas de maladies se
situe de manière certaine au dessus de cette estimation minimaliste.
Mortalité
Tab. 2 : Estimations des décès dus au tabac
Commentaire : les décès se rapportent uniquement aux pathologies pour lesquelles un lien avec le
tabagisme passif est clairement établi. On relève que l’on atteint des très faibles valeurs (notamment au
niveau genevois) dès que l’on s’intéresse à cette problématique sur le lieu de travail. Toutefois, ces
résultats doivent être mis en perspective avec la question de l’exposition au risque sur le lieu de travail.
A ce sujet, si l’on considère les standards utilisés en matière de santé au travail, on peut considérer
que le niveau de risque toléré pour l’exposition au tabagisme passif est supérieur à celui admis pour
d’autres substances. En effet, ces standards, concernant l’exposition à des toxines et des substances
cancérigènes, admettent généralement un risque de décès d’un cas pour 1 million de personnes
(populations importantes) ou d’un cas pour 100'000 personnes (petites populations). Si l’on prend les
chiffres du tabagisme passif dans le Canton de Genève, on obtient un rapport d’environ un décès pour
100’000 personnes actives. Cela signifie que le risque encouru correspond au seuil admis par les
standards internationaux. Or, si l’on considère que les estimations proposées dans la présente étude
représentent la borne inférieure de la fourchette des décès, on peut dès lors considérer que les valeurs
obtenues demeurent significatives au regard de la gestion du risque en santé publique.
Suisse Genève Suisse Genève Suisse Genève
Pathologies CIM-10
Cancer des poumons C33-C34 735 39 353 19 17 1
Infarctus aigu du
myocarde, Infarctus du
myocarde récidivant
Angine de poitrine,
Autres cardiophaties
ischémiques,
cardiopathies
ischémiques aigues
Maladies
cérébrovasculaires I60-I69 218 13 24 1 10 0.3
Bronchopathies
chroniques obstructives J40-J44 94 3 29 1 2 0.1
Total 1829 77 664 28 46 2
Nb. de décès dus
au tabagisme
dans la pop.
active
I21-I25 17 0.5
Nb. de décès
dans la pop.
active
Nb. de décès dus
au tabagisme
passif sur le lieu de
travail dans la pop.
active
782 22 258 7
43/133 IN 129-C
16
Morbidité
Tab. 3 : Estimations des cas de maladies dus au tabac
Commentaire : les nombres de cas de maladies (approche de prévalence) attribuables au tabagisme
passif concernent les mêmes pathologies que pour les décès. On observe néanmoins que la répartition
des cas de morbidité varie par rapport à la statistique de la mortalité, certaines pathologies (maladies du
coeur et surtout les bronchopathies chroniques obstructives) ayant un poids beaucoup plus important.
4.2. Les impacts des politiques de bannissement / limitation de la fumée
4.2.1. Cadre législatif
Aujourd’hui, de nombreux pays ont introduit ou envisagent d’introduire des politiques limitatives en
matière de fumée dans les lieux publics. Il est possible de distinguer deux grandes orientations :
䀁ﹴLa première préconise le bannissement total de la fumée (Irlande, Californie, Ville de New York,
…) avec la possibilité de créer des espaces spécifiquement destinés aux fumeurs (Italie) ;
䀁ﹴLa deuxième préconise des aménagements (zones spécifiques et ventilation) permettant la
cohabitation entre fumeurs et non-fumeurs et la protection de la santé des travailleurs
(Royaume-Uni, France8).
8 Un projet de loi visant à interdire toute consommation de tabac dans les lieux publics et les lieux de travail a toutefois été
déposé en octobre 2005 à l'Assemblée nationale par le député UMP Yves Bur.
Suisse Genève Suisse Genève Suisse Genève
Pathologies CIM-10
Cancer des poumons C33-C34 2057 116 1645 93 46 3
Infarctus aigu du
myocarde, Infarctus du
myocarde récidivant
Angine de poitrine,
Autres cardiophaties
ischémiques,
cardiopathies
ischémiques aigues
Maladies
cérébrovasculaires I60-I69 11532 653 4498 255 542 31
Bronchopathies
chroniques obstructives J40-J44 72566 4107 57327 3245 1640 93
Total 145307 8224 86540 4898 3530 135
Nb. de malades dus
au tabagisme
passif sur le lieu de
travail dans la pop.
active
59152 3348 1306 1301 9
Nb. de malades
dans la pop.
active
Nb. de malades
dus au
tabagisme dans
la pop. active
I21-I25 23069
IN 129-C 44/133
17
D’un point de vue réglementaire, ces orientations peuvent s’appuyer sur une loi spécifique, prévoyant
un dispositif de sanctions à l’égard de contrevenants, ou découler de chartes, directives dont
l’application se fait sur une base volontaire.
4.2.2. Les aménagements dans les établissements publics
Les mesures réalisées par rapport à l’efficacité des aménagements destinés à éliminer la fumée ne
permettent pas pour autant de conclure que la sécurité en est radicalement augmentée. Il apparaît qu’il
n’est pas possible d’éliminer l’exposition à la FTE par la simple séparation des espaces (US Department
of Health, 1986)9. Or, selon l’Organisation mondiale de la santé (2000), on estime qu’il n’existe pas un
niveau d’exposition sûr par rapport aux substances toxiques et carcinogènes.
Espaces séparés pour fumeurs (fumoirs)
La question des fuites de FTE provenant de fumoirs a été spécifiquement étudiée (Alevantis, 2003 ;
Wagner et al., 2004). Elles concluent que les solutions les plus efficaces sont celles qui permettent
d’évacuer directement vers l’extérieur la fumée se trouvant à l’intérieur d’espaces parfaitement isolés.
En ce qui concerne l’aménagement des espaces sans séparation physique formelle, les études
indiquent que l’exposition à la FTE dans les espaces non-fumeurs peut s’avérer similaire (Trout, 1998),
ou représenter jusqu’à la moitié de celle présente dans les espaces fumeurs (Lockhart, 1995,
Hammond, 1999).
Ventilation et traitement de l’air
La ventilation a été largement promue par l’industrie du tabac et parfois celle de l’accueil en tant que
moyen efficace pour réduire la fumée visible et les odeurs qui y sont associées.
D’un point de vue sanitaire, ils ne mettent pas à l’abri d’impacts nocifs pour la santé. Différents rapports
suggèrent que ces solutions techniques ne représentent pas une réponse acceptable pour contrôler la
FTE ambiante (Department of Labour, 1994), ou que les entreprises qui les produisent n’ont pas la
volonté de garantir le respect des standards de risque minimal (minimis risk10, Glantz et al., 2004).
Repace (2000) a évalué l’efficacité des systèmes disponibles.
䀁ﹴLa ventilation par dilution représente le système le plus répandu et il se trouve jugé le moins
efficace par les professionnels. Le niveau de risque estimé de décès dus à un cancer du
poumon ou à une maladie cardio-vasculaire résultant de l’exposition à la FTE est de 15 à 25
personnes pour 1000 travailleurs.
䀁ﹴLa ventilation par déplacement des masses d’air est un système récent, jugé prometteur par les
professionnels. Le niveau de risque estimé de décès dus à un cancer du poumon ou à une
maladie cardio-vasculaire résultant de l’exposition à la FTE est de 1.5 à 2.5 personnes pour
1000 travailleurs.
Comparativement, le niveau de risque jugé significatif par l’Occupational Safety and Health
Administration (OSHA) est de 1 pour 1000 travailleurs.
9 Ce qu'a aussi confirmé l'enquête de l'émission ABE (TSR) du 8 novembre 2005 à l'aide d'un appareil de mesures utilisé
également par le Centre International de Recherches sur le Cancer
(voir résultats sous http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=311201&sid=6223663&page=6#title).
10 Ce terme technique, comme celui de manifestis risk ont été définis pour qualifier le type de risque de cancer auquel peut
être soumise une population (Travis et al. 1990). Le manifestis risk correspond à un risque reconnu immédiatement par
toute personne sur la base du bon sens, le minimis risk correspond à un risque si faible qu’il ne suscite pas en général la
prise de mesures correctives.
45/133 IN 129-C
18
En ce qui concerne les systèmes de filtrage ou d’ionisation de l’air, les conclusions sont similaires. Ces
systèmes aussi ne se limitent qu’à enlever la partie visible de la fumée, la partie gazeuse contenant les
particules les plus nocives demeurant intacte.
En conclusion, aucun type d’aménagements n’est en mesure de parvenir à réduire la FTE à un niveau
inférieur à celui jugé significatif en termes de risques pour la santé. Par ailleurs, d’un point de vue
économique, ces solutions techniques s’avèrent relativement coûteuses, aussi bien à l’achat et
l’installation, qu’en termes de maintenance et de contrôle (par des inspecteurs). Comparativement, une
politique de bannissement permet d’atteindre le risque zéro, sans équipements complémentaires et
avec des plus faibles coûts de contrôle.
4.2.3. Degré de conformité aux dispositions réglementaires
L’introduction de dispositions réglementaires en matière de FTE s’avère d’autant plus efficace qu’un
taux élevé de mise en conformité des établissements concernés est rapidement atteint. Dans ce
cadre, il est utile de distinguer les dispositions réglementaires obligatoires (le plus souvent établies à
travers des lois) et les dispositions à appliquer sur une base volontaire.
Dans les pays ayant introduit une loi (Irlande, Etat et Ville de New York), l’on relève le plus souvent (la
France fait exception à ce sujet, en raison de la rare application des sanctions prévues en cas de nonrespect
de la Loi Evin11), un taux de mise en conformité élevé (autour de 90% et au-delà). Cette mise
en conformité augmente de manière régulière au fil du temps et le taux d’acceptation de la politique
s’avère plus élevé lorsque cette dernière est appliquée à l’ensemble du pays ou au moins de la ville.
Parmi les pays ayant utilisé une approche sur une base volontaire (Royaume-Uni12), au travers de
Chartes, l’on constate que la mise en conformité demande le déploiement de multiples stratégies
d’encouragement, avec des taux de conformité qui restent malgré tout relativement bas.
4.2.4. Impacts sur le comportement en matière de tabagisme
L’introduction de mesures de restriction s’avère être un moyen pertinent pour la réduction, aussi bien du
nombre de fumeurs que de la quantité de cigarettes consommées.
La Banque mondiale a conclu que l’introduction de mesures restrictives est susceptible de réduire la
consommation de cigarettes chez la majorité des travailleurs de 4 à 10% (1999). Les effets sont moins
significatifs et les tentatives d’arrêter de fumer connaissent une plus faible réussite lorsque les
restrictions ne s’appliquent qu’à des endroits précis du lieu de travail.
En ce qui concerne les politiques d’interdiction totale sur le lieu de travail, la méta-analyse réalisée par
Fichtenburg et Glantz (2002) sur 26 études, conclut à une réduction de la prévalence des fumeurs de
3.8% et une diminution de 3.1 % du nombre de cigarettes fumées par jour par chaque fumeur régulier.
Pour ce qui est des politiques d’interdiction partielle, la grande hétérogénéité du type de restrictions, ne
couvrant pas l’ensemble des lieux de travail, rend difficile l’assemblage des résultats. Néanmoins, sur la
base de 3 études de populations retenues par Fichtenburg et Glantz (2002), s’intéressant également à
11 La loi Evin, en vigueur depuis 1991, impose la création d’espaces non-fumeurs aux restaurants, cafés et brasseries.
12 Le gouvernement britannique a décidé en novembre 2005 d'introduire dans la législation une interdiction partielle de fumer
dans les lieux publics dès l'été 2007 : seront notamment exempts de cette interdiction les bars ne servant pas de nourriture.
Toutefois, face aux protestations virulentes des groupes favorables à l'interdiction totale, le gouvernement a promis que cette
politique sera évaluée et revue en 2010, à savoir 3 ans après sa mise en place.
IN 129-C 46/133
19
des politiques d’interdiction partielle, il apparaît que les effets sont la moitié moins importants qu’en
situation d’interdiction totale.
L’existence d’une interdiction, totale ou partielle, de fumer contribue considérablement à la réussite des
tentatives d’arrêter de fumer (Jamrozik, 2004b).
Il est intéressant de noter qu'une récente analyse économique de l'Université de Montréal en vue du
renforcement de la Loi québécoise sur le tabac, notamment par l'élimination de certaines exceptions
quant à l'usage du tabac dans les lieux fréquentés par le public, arrive à la conclusion que l'impact
économique des mesures proposées est minime en comparaison aux bénéfices économiques attendus
et qu'il suffirait d'une diminution du taux de tabagisme d'au maximum 0.14 à 0.35 % pour que les coûts
des mesures soient couverts13.
4.2.5. La situation en Suisse14
4.2.5.1. Cadre législatif
Généralités
Les produits du tabac ont de tout temps bénéficié d’un statut légal en Suisse. La situation actuelle est
donc marquée par cet héritage. Le tabac est actuellement assimilé aux denrées alimentaires et est
soumis à la Loi correspondante du 9 octobre 1992. Celle-ci stipule que « lors de leur emploi et
consommation usuels, les boissons alcooliques et le tabac ne doivent pas mettre de façon directe ou
inattendue la santé en danger (art 13, al2, LDAI) ».
Au niveau international, la Suisse a participé au processus d’élaboration de la Convention-cadre de
l’OMS pour la lutte anti-tabac15, entrée en vigueur le 27 février 2005. L'article 8 de cette Conventioncadre
("Protection contre l'exposition à la fumée de tabac") stipule explicitement la protection contre la
fumée de tabac dans les lieux de travail intérieurs et les lieux publics intérieurs. Néanmoins, compte
tenu du cadre législatif existant qui nécessite des modifications, la ratification suisse ne pourra pas
intervenir avant 2010.
Lieu de travail
La protection des travailleurs non-fumeurs est, quant à elle, inscrite dans l’art. 19 de l’Ordonnance 3
relative à la Loi sur le travail : « L’employeur doit veiller, dans le cadre des possibilités d’exploitation, à
ce que les travailleurs non-fumeurs ne soient pas incommodés par la fumée d’autres personnes ». La
directive16 du secrétariat du Secrétariat d’Etat à l’économie précise les modalités de mise en oeuvre de
cet article.
Elle indique que le fait d’être « incommodé » procède uniquement d’une appréciation subjective des
personnes concernées. Partant, le principe général retenu est celui d’une cohabitation entre fumeurs et
non-fumeurs par le biais de mesures d’aménagement (espaces séparés, ventilation, filtrage, etc.).
L’interdiction de fumer n’est préconisée qu’en dernier recours, au cas où aucune autre solution
satisfaisante ne pourrait être mise en oeuvre. Elle doit être introduite à la demande spécifique des
travailleurs non-fumeurs.
13 Etude d'impact des modifications proposées à la Loi sur le tabac, 21 mars 2005, Département des Sciences
Economiques, Université du Québec à Montréal.
14 Ce chapitre s’appuie largement sur la référence suivante : OFSP, Programme national pour la prévention du tabagisme,
OFSP, Berne, 2001.
15 Le texte intégral de la convention est téléchargeable à l’adresse : www.who.int/tobacco/framework/final_text/en/
16 OFIAMT (actuellement SECO), Commentaire de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, Article 19, OFIAMT, Berne,
1995.
47/133 IN 129-C
20
Etablissements publics
Ces dernières années, différentes initiatives visant la limitation ou l’interdiction de fumer dans les
établissements publics ont été lancées.
Au niveau fédéral, un postulat17 demandant la possibilité d’édicter des directives contraignantes pour la
protection des fumeurs a été accepté par le Conseil fédéral en septembre 2002. Une initiative
parlementaire18 visant à compléter ce postulat par la possibilité d’introduire des modifications au droit
existant (p. ex. loi sur le travail, loi sur les denrées alimentaires, ordonnance sur le tabac, etc.) a été
déposée en octobre 2004 par 20 parlementaires représentatifs de tout l’échiquier politique.
Au niveau cantonal, différentes dispositions existent. A ce jour, la création de zones non-fumeurs se
fait le plus souvent sur une base non-contraignante (« si les conditions le permettent »). En Suisse
latine, les établissements qui le souhaitent et qui répondent aux critères définis, parmi lesquels celui de
réserver une partie de leur surface aux non-fumeurs, peuvent obtenir le label Fourchette Verte attribué
par l’association homonyme19. A Bâle-Ville20, la mise à disposition d’un nombre adéquat de places nonfumeurs,
dès que la surface de l’établissement dépasse 100 m2, est requise. Dans le Canton de Zoug,
une initiative visant l’obligation d’introduire des espaces non-fumeurs, a été refusée par le Parlement et
le Gouvernement en mars 2005. Le peuple sera appelé à trancher au courant de 2006 (date non
encore fixée). De même, le Grand Conseil zurichois a refusé un projet de loi analogue en octobre 2005
en arguant du fait que la Confédération allait de toute façon bientôt légiférer en la matière.
Des dispositions plus contraignantes ont néanmoins été approuvées ou sont à l’étude dans plusieurs
cantons. Au Tessin, le projet de loi21, déposé en octobre 2004, demandant l’interdiction de la fumée à
l’intérieur des établissements publics et envisageant la possibilité de créer des espaces physiquement
séparés à l’intention des fumeurs, a été approuvé par le Grand Conseil tessinois en octobre 2005. Le
projet Loi « Lieux publics sans fumée », PL 9517, déposé au Grand Conseil genevois pose ces mêmes
exigences.
4.2.5.2. Politique nationale en matière de tabagisme
En 1995, le Conseil fédéral a accepté un programme global22 pour la période 1996-1999. La fumée
passive a fait l’objet d’une campagne de prévention auprès de la population étrangère, destinée à
prévenir l’exposition des enfants.
Sur la base de l’expérience accumulée et des principaux déficits identifiés, a été élaboré le Programme
national pour la prévention du tabagisme 2001-200523. Ce programme s’articule autour de 3 axes
principaux :
17 Postulat 02.3379.
18 Initiative parlementaire Gutzwiller, Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif, 8 octobre
2004.
19 La Fédération Fourchette Verte est une association au sens de l'article 60 et ss du CCS. Elle regroupe les sections ou
associations cantonales de Fourchette verte dans les cantons de Genève, Tessin, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais et du
Jura. L’obtention du label est soumis au respect d’une série de critères : offre d’un plat du jour sain et équilibré, offre des
boissons sans alcool à un prix favorable ; mise à disposition d’un environnement respecté : espace non-fumeurs, hygiène, tri
des déchets.
20 Verordnung zum Wirtschaftsgesetz vom 8. nov. 1998, Wirtschaftspolizeiliche Schriften, § 9a.
21 Modification de l’Art 57, Legge sugli esercizi pubblici, approuvé par le Grand Conseil le 10 octobre 2005.
22 OFSP, Programme global concernant la réduction des problèmes de santé liés à la consommation de tabac. Buts,
objectifs et stratégies de l’OFSP, OFSP, Berne, octobre 1998.
23 Le Conseil fédéral l'a prolongé de 2 ans, il durera donc jusqu'à fin 2007 et par la suite prendra le relève le programme
2008-2012, actuellement en préparation (projet StraTabac).
IN 129-C 48/133
21
䀁ﹴEviter le début du tabagisme ;
䀁ﹴConduire à l’arrêt du tabagisme ;
䀁ﹴProtéger contre la fumée passive.
12 objectifs, applicables de manière transversale aux 3 axes, définissent le cadre d’action de la
politique nationale. En ce qui concerne plus spécifiquement la problématique de la fumée passive, les
objectifs qui vont produire les plus forts impacts sont :
䀁ﹴn° 2 – Environnement favorable pour les jeunes ;
䀁ﹴn° 3 – Air sans fumée à disposition des non-fumeurs;
䀁ﹴn° 5 – Prise de conscience de la population.
En particulier, l'objectif n°3 vise principalement à offrir aux non-fumeurs la possibilité de fréquenter, en
tout temps, des lieux sans fumée.
En ce qui concerne les lieux de séjour obligatoire (lieux de formation et de travail, administration,
hôpitaux), le programme national propose que l’interdiction de fumer constitue la norme. Les
responsables des lieux sont incités à introduire les mesures qui leur sont proposées.
En ce qui concerne les bâtiments où l’accès est volontaire (restaurants, bars, discothèques), le
programme national préconise des approches qui tiennent compte des spécificités locales et qui
permettent d’aboutir à des solutions pragmatiques. Dans ce cadre, le rôle des cantons et des
organisations de prévention est central.
4.2.6. La situation dans le canton de Genève
4.2.6.1. Etat des lieux
Le dispositif législatif genevois en matière de tabagisme s’appuie sur l’application des lois fédérales
existantes. Néanmoins, le Grand Conseil genevois a souhaité aller plus loin, en proposant une
disposition24 qui prévoit l’interdiction de l’affichage, sur le domaine public, ou sur le domaine privé
visible du domaine public, de publicité pour le tabac et les alcools de plus de 15% de volume. Cette
proposition, qui a fait l’objet d’un examen de constitutionnalité, a été reconnue comme légitime par le
Tribunal Fédéral.25
Le dispositif d’action prévoit le soutien actif aux actions de prévention du tabagisme (actif et passif),
ainsi que les mesures de réduction des risques. La mise en oeuvre en est largement confiée à des
structures spécialisées externes à l’Etat, la principale étant le Centre d’information prévention
tabagisme (CIPRET). Des initiatives à caractère transversal, combinant la promotion des bonnes
habitudes alimentaires dans un environnement où la fumée est limitée (espaces non-fumeurs
adéquats) existent et sont promues par l’Association Fourchette Verte.
En ce qui concerne les actions au sein de l’Etat, le Conseil d’Etat, en s’appuyant sur l’art 19 de
l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail, a pris la décision, en avril 1996, de déclarer
l’administration cantonale « sans fumée, mais pas sans fumeurs ». Dans ce cadre, l’objectif visé est
qu’aucun-e employé-e de l’administration ne soit exposé-e à la fumée passive. Cette politique, dont la
24 Art. 9, al. 2. Loi genevoise sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (F 3 20).
25 Tribunal Fédéral, Arrêt 2p.207/200 du 28 mars 2002.
49/133 IN 129-C
22
mise en oeuvre dépend de la collaboration entre les directions et le Service de santé du personnel de
l’Etat, vise à :
䀁ﹴAppliquer des mesures techniques (ventilation adéquate, cloisonnement, etc.), et
organisationnelles (création d’espaces fumeurs et suppression des cendriers en dehors de ces
espaces) ;
䀁ﹴDéfinir des critères d’aménagement pour les espaces fumeurs (distance raisonnable et nombre
suffisant, signalisation claire et identifiable, bonne ventilation) ;
䀁ﹴRéaliser des actions sur le comportement (information, sensibilisation, règles écrites).
A ce jour, cette politique est largement mise en place dans les différents bâtiments de l’Etat, notamment
l’Université. Depuis le 1er janvier 2006, la fumée a été interdite dans l'ensemble des bâtiments des
HUG.
4.2.6.2. Défis à relever pour la mise en application efficace d’une éventuelle loi
interdisant de fumer dans les établissements publics
Les entretiens réalisés à Genève avec les acteurs en charge de la mise en application d’une éventuelle
loi (Service des autorisations et patentes, Forces de Police, propriétaires/tenanciers des
établissements) ont mis en évidence la crainte d'un certain nombre de difficultés. Elles concernent
notamment les conditions nécessaires pour que le contrôle de la mise en application de la loi puisse se
faire de manière efficace et équitable pour tous les acteurs concernés.
Partant du principe qu’une interdiction de fumer serait introduite sous la forme d’un nouvel article dans
la LRDBH, les éléments suivants ont été soulignés par les instances qui pourraient être concernées :
SAP (Service d'autorisations et de patentes) : L’introduction d’une nouvelle disposition rentrerait dans le
cahier des charges des inspecteurs du SAP. Ces derniers, au nombre de six, contrôlent chaque
établissement environ tous les 18 mois. Il s’agit d’une moyenne qui tient compte du fait que les
établissements qui présentent des problèmes sont contrôlés plusieurs fois, alors que le restant ne reçoit
qu’une visite. Dans ce contexte, l’interdiction de fumer, partielle ou totale, représenterait un paramètre
supplémentaire à contrôler. Le besoin en ressources humaines supplémentaires serait un paramètre à
évaluer en fonction de la nature de la loi et à adapter au fil du temps. De manière synthétique, plus une
disposition est formulée en termes clairs, faciles à interpréter et à vérifier, plus le travail supplémentaire
nécessaire pour la contrôler est réduit. Dans cette perspective, une loi qui interdirait la fumée dans les
établissements, mais qui autoriserait la création d’espaces ad hoc, convenablement étanches et
ventilés, s’avèrerait nettement plus exigeante en ressources, en raison du temps et des compétences
techniques spécifiques nécessaires pour vérifier la conformité de ces espaces.
Forces de police: saisies dans le cadre d’une plainte ou lors d’un contrôle de routine, ces dernières
seraient appelées à vérifier le respect de la loi, aussi bien dans ses aspects directs, concernant la
fumée, que dans ses aspects indirects, concernant le bruit. La relation entre clarté dans la formulation
et l’interprétation de la loi d’un côté, et temps et ressources consacrées au contrôle de l’autre côté,
vaudrait également dans ce cas de figure. Néanmoins, le problème principal résiderait dans la
possibilité de disposer d’effectifs suffisants pour répondre à toutes les sollicitations et pour répondre aux
exigences d’un travail de routine.
Propriétaires et/ou tenanciers des établissements : le respect d’une nouvelle disposition serait
également de la responsabilité des propriétaires et/ ou tenanciers, à l’instar de ce qui se passe
aujourd’hui par rapport à d’autres dispositions de la LRDBH. Le non-respect entraînerait l’administration
IN 129-C 50/133
23
de sanctions, dont la teneur reste à définir, mais qui seraient vraisemblablement calées sur ce qui est
actuellement appliqué lors des contrôles par le SAP ou par la police.
La structure faîtière de la catégorie souligne les difficultés inhérentes à la mise en application de la loi
évoquées plus haut et privilégie l’introduction de normes volontaires et une sensibilisation accrue, à des
mesures législatives. Le principe est celui de donner au client, à l’instar de ce qui est fait par rapport
aux prix, une indication claire des conditions offertes par l’établissement.
4.3. Les impacts économiques
Les effets économiques d’une limitation ou d’une interdiction de fumer dans les établissements publics
représentent le principal point de controverse entre opposants et promoteurs des mesures légales antitabac.
Pour les opposants, parmi lesquels se retrouvent des propriétaires et tenanciers de l’industrie de
l’accueil, leurs sous-traitants mais également les industriels du tabac, de telles mesures s’avèrent très
néfastes pour la santé économique des établissements, dans la mesure où elles provoquent une
diminution drastique de la clientèle des fumeurs et des revenus qui en découlent.
Pour les promoteurs au contraire, ces mesures sont un moyen efficace pour créer des espaces
conviviaux et sains pour le plus grand nombre, susceptibles de garder l’ancienne clientèle et d’en attirer
une nouvelle, composée des clients non-fumeurs qui d’habitude évitent les établissements où la fumée
est autorisée. Ils affirment que ces mesures permettent également des économies sur les frais de
nettoyage et de ventilation, éviteraient des accidents et assureraient une plus haute productivité du
travail (moins de pauses-cigarette, moins d’absentéisme pour des problèmes de santé). Finalement, le
bannissement des substances nocives permet de réduire les coûts sur le système de santé, en raison
d’un moindre recours à des soins, que ce soit de la part des employés que de la clientèle.
4.3.1. Estimation des coûts et des bénéfices globaux
Les estimations des coûts et des bénéfices de l’introduction de politiques de bannissement de la fumée
portent généralement sur les catégories suivantes:
Bénéfices
䀁ﹴBénéfices de santé ;
䀁ﹴBénéfices de sécurité ;
䀁ﹴRéduction des coûts de nettoyage et des dommages à l’équipement ;
䀁ﹴGains de productivité.
Coûts
䀁ﹴPertes de productivité (pauses-cigarette) ;
䀁ﹴPertes pour les fumeurs réguliers (diminution de la satisfaction) ;
䀁ﹴPertes pour ceux qui arrêtent de fumer (diminution de la satisfaction) ;
䀁ﹴPertes pour les caisses publiques.
Ces catégories ont été utilisées dans le cadre du rapport annuel 2003 du médecin-chef du Royaume-
Uni. Il est à relever que les estimations sont considérées comme étant prudentes et que les économies
pour le Service national de santé, résultant du nombre de personnes qui arrêtent de fumer, n’ont pas
été comptabilisées. Le résultat de cette analyse conclut à un solde positif de 1155-1555 millions de
livres. En Ecosse, des études plus ponctuelles ont conclu à une perte de productivité due aux coûts de
51/133 IN 129-C
24
la fumée de 292 millions de livres par année (Parrott, 1996) et des coûts d’absentéisme de 40 millions
de livres par année, avec une perte totale de productivité de 450 millions de livres (Parrott, 2000).
Les coûts directs et indirects des différentes pathologies ont été estimés pour la Suisse et le Canton de
Genève (cf. chapitre 4.3.4.).
4.3.2. Etudes sur les impacts économiques dans le secteur de l’hôtellerie-restauration
Appréciation de la qualité des études
Compte tenu du caractère très sensible de ces études, il est important de pouvoir juger de leur qualité
scientifique. Scollo et al. (2003) ont réalisé une analyse comparative de toutes les études en langue
anglaise, y compris des études non publiées et celles financées par l’industrie du tabac, qui ont été
produites sur cette problématique. Une attention particulière a été portée aux sources de financement
des études et au fait que ces dernières aient été soumises à revue des pairs26. Au total 97 études ont
été répertoriées.
Les résultats de cette analyse comparative montrent que :
䀁ﹴune haute qualité scientifique et méthodologique se retrouve, à une large majorité, dans les études
financées de manière clairement indépendante par rapport à l’industrie du tabac ;
䀁ﹴles études répondant à une haute qualité scientifique et méthodologique concluent, à une très large
majorité, à des impacts nuls ou positifs (61 études sur 69) ;
䀁ﹴtoutes les études concluant à des impacts négatifs étaient financées directement ou indirectement
par l'industrie du tabac et ne remplissaient pas les 4 critères méthodologiques utilisés. Un faible
pourcentage a fait l’objet de mesures objectives et une seule a été soumise à la revue des pairs.
La revue de la littérature de Scollo et al. (2003) arrive donc à la conclusion qu’il est possible d’affirmer
que les études scientifiquement robustes, infirment l’hypothèse d’une mise en péril de la santé
économique des établissements du secteur hôtellerie-restauration lors de l’introduction de politiques de
bannissement/limitation de la fumée.
4.3.3. Résultats des études
Etudes de haute qualité
Parmi les critères de qualité des études, nous avons relevé celui relatif à l’existence de mesures
objectives des impacts de la fumée passive. Dans ce cadre, il est possible de distinguer deux types de
variables, qui sont le plus fréquemment mesurées :
䀁ﹴVentes des produits soumis à taxation ;
䀁ﹴNombre d’employés.
Les études s’intéressent à l’une des deux variables ou développent des analyses combinées. La
majorité d’entre-elles portent sur les Etats-Unis, au niveau desquels l’introduction de législations
bannissant la fumée remonte à la deuxième moitié des années 90.
26 Peer Review en anglais. Cette procédure, qui prévoit la lecture critique par des experts anonymes des études destinées à
la publication, a pour objectif de garantir leur pertinence méthodologique et scientifique.
IN 129-C 52/133
25
En ce qui concerne la vente de produits soumis à taxation, les analyses de Glantz (1997, 15 villes), de
Hyland (1999 et 2002, New York) et de Bartosch (2002, Massachusetts) ont montré que l’introduction
de ces lois n’a pas eu d’impacts négatifs sur l’évolution générale des revenus des restaurants et des
bars, les fluctuations traduisant les variations saisonnières caractéristiques du secteur. Dans certains
cas, l’on a même observé des trends légèrement positifs, notamment en ce qui concerne les
restaurants. Lorsque des impacts négatifs ont été signalés (Irlande), les analystes les ont attribués à
d’autres facteurs, parmi lesquels les prix élevés et le changement du style de vie (Office of Tobacco
Control, 2005).
En ce qui concerne le nombre d’employés, Hyland (1999) a relevé qu’en Ville de New York, depuis
l’entrée en vigueur de la première législation anti-tabac en avril 1995, davantage d’emplois que dans le
reste de l’Etat (non soumis à la législation anti-tabac), ont été créés.
En Irlande, les statistiques de l’emploi dans le secteur de l’accueil indiquent une baisse de 2.4% du
nombre d’employés entre fin 2003 et 2004. Néanmoins, le nombre de personnes employées à fin 2004
dépasse de 0.6% celui des personnes employées en fin 2002. Ces chiffres sont imputés aux
fluctuations qui caractérisent traditionnellement les taux d’emploi dans ce domaine d’activités (Office of
Tobacco Control, 2005).
Quant aux analyses croisées, Hyland (2003, 5 comtés de l’Etat de New York) a mis en évidence une
évolution différenciée du nombre d’établissements, avec des fluctuations peu significatives vers le haut
ou vers le bas. Néanmoins, la masse salariale constatée (même après ajustement avec l’inflation) est
toujours en augmentation. Une mise en corrélation (analyse multivariée) a également été réalisée entre
les ventes de boissons/aliments et les emplois d’un côté, et 4 autres variables de l’autre côté (l’année,
la saison, le taux de chômage et l’existence de loi restrictives en matière de fumée). Cette analyse a
mis en évidence que l’existence de lois restrictives est fortement associée à l’augmentation des ventes
de boissons et aliments, alors qu’aucune association significative n’a été relevée par rapport à la
création d’emplois.
Etudes auprès des propriétaires
Des études, publiées et non-publiées, ont été réalisées auprès des propriétaires.
Hyland (2002, se référant à Scollo at al., 2003) dénombre 44 études publiées, réalisées auprès des
propriétaires. Les 30 études concluant à des impacts négatifs, ont été financées par l’industrie du tabac
(25 études) ou dont la source de financement est inconnue. Les 13 études non-financées par l’industrie
du tabac et 1 des études dont la source de financement est inconnue, concluent à l’absence d’impacts.
Parmi les études non publiées, on dénombre aussi bien des études concluant à des impacts négatifs
que positifs. Hyland souligne que ces études présentent d’un côté l’intérêt de s’adresser directement
aux personnes qui mesurent au quotidien les impacts de la législation anti-tabac, et, de l’autre côté
l’inconvénient de ne pas se baser sur des appréciations objectives, et d’être sensibles aux biais
résultant des opinions personnelles.
53/133 IN 129-C
26
4.3.4. Impacts économiques sur la santé : estimations pour la Suisse et le Canton de Genève
Coûts directs
Tab. 4 : Estimations des coûts directs dus au tabac, en millions de francs
Commentaires :
Les coûts directs représentent la valeur des ressources consacrées au traitement médical et hospitalier
des maladies attribuables au tabagisme, actif et passif. Dans l’ensemble, on peut constater que le
tabagisme joue un rôle considérable dans la charge financière pour le traitement des tumeurs et des
bronchopathies chroniques obstructives. Son poids est moins important en ce qui concerne les
pathologies de l’appareil circulatoire. Néanmoins, compte tenu de la prédominance de ces pathologies
(notamment les cardiopathies ischémiques) dans les coûts directs totaux, la part relative attribuable au
tabagisme demeure significative.
En ce qui concerne plus spécifiquement le tabagisme passif sur le lieu de travail, le nombre de
pathologies qui peut lui être associé sur une base scientifique solide est plus réduit. Néanmoins, cela
concerne les pathologies les plus importantes. Par conséquent, les coûts qui en résultent demeurent
significatifs, aussi bien au niveau suisse qu’au niveau genevois.
Pathologies CIM 10 Suisse Genève Suisse Genève Suisse Genève
Tumeurs
Cavité buccale C00-C14 32'163'646 2'858'126 19'243'831 1'710'045
Oesophage C15 12'296'995 1'092'736 6'216'561 552'416
Pancréas C25 8'847'188 786'179 3'010'787 267'545
Larynx C32 8'068'333 716'968 6'607'279 587'136
Poumons C33-C34 101'243'459 8'996'696 80'691'543 7'170'412 2'632'330 233'914
Vessie C67 20'587'799 1'829'473 9'423'241 837'368
Reins C68 12'312'637 1'094'126 4'190'114 372'342
Maladies de l'appareil
circulatoire
Infarctus aigu du myocarde,
Infarctus du myocarde récidivant I21-I23 83'054'218 7'380'364 31'985'841 2'842'326 1'827'193 162'368
Angine de poitrine, Autres
cardiopaties ischémiques,
cardiopathies ischémiques aigues I24-I25 225'240'881 20'015'355 86'744'768 7'708'314 4'955'299 440'338
Autres formes de cardiopathies I30-I52 123'175'126 10'945'588 47'437'204 4'215'365
Maladies cérébrovasculaires I60-I69 47'824'327 4'249'765 18'418'105 1'636'670 2'247'743 199'739
Athérosclerose des extrémités des
artères, anévrismes I70-I71 29'968'217 2'663'036 29'968'217 2'663'036
Maladies de l'appareil
respiratoire
Pneumopathies J12-J18 61'622'916 5'475'936 22'165'763 1'969'694
Bronchopathies chroniques
obstructives J40-J44 115'875'818 10'296'957 91'365'765 8'118'945 3'012'771 267'721
Asthme J45-J46 83'691'826 7'437'023 26'559'183 2'360'102 2'175'987 193'363
Total 965'973'387 85'838'327 484'028'201 43'011'714 16'851'324 1'497'442
Couts directs:
Actualisation par rapport aux coûts genevois: coûts du système de santé par habitant Genève/Suisse (1995) +57%
Actualisation 1995-2002: coûts du système de santé +37.5%
Coûts directs totaux dans
la pop. active
Coûts directs totaux dus
au tabagisme dans la
pop. active
Coûts directs totaux
dus au tabagisme
passif sur le lieu de
travail dans la
pop.active
IN 129-C 54/133
27
Coûts indirects
Tab. 5 : Estimations des coûts indirects dus au tabac, en millions de francs
Commentaire : les coûts indirects mesurent la valeur des pertes de production (marchande et nonmarchande)
résultant des décès prématurés, des incapacités temporaires et de cas d’invalidité
attribuables au tabagisme, actif et passif. Les considérations faites précédemment en ce qui concerne
(a) le poids relatif du tabagisme dans les coûts des différentes pathologies et (b) l’importance des
pathologies les plus importantes au niveau des coûts découlant du tabagisme passif sur le lieu de
travail, valent également pour les coûts indirects. Ces derniers sont néanmoins environ 3.5 fois plus
importants que les coûts directs. Dans le détail (non illustré dans le tableau), les coûts plus
« tangibles », c’est à dire ceux dus à l’invalidité ou à l’incapacité temporaire de travail représentent
environ le 68% des coûts indirects totaux.
Pathologies CIM 10 Suisse Genève Suisse Genève Suisse Genève
Tumeurs
Cavité buccale C00-C14 211'311'103 11'960'208 127246790 7'202'168
Oesophage C15 131'639'426 7'450'792 79'695'440 4'510'762
Pancréas C25 83'665'559 4'735'471 50'934'290 2'882'881
Larynx C32 72'954'479 4'129'224 44'265'540 2'505'430
Poumons C33-C34 1'079'068'845 61'075'297 654'504'290 37'044'943 24'386'956 1'380'302
Vessie C67 68'424'428 3'872'823 41'028'020 2'322'186
Reins C68 67'231'601 3'805'309 39'908'330 2'258'811
Maladies de l'appareil
circulatoire
Infarctus aigu du myocarde,
Infarctus du myocarde récidivant I21-I23 624'569'977 35'350'661 383'429'640 21'702'118 13'740'539 777'715
Angine de poitrine, Autres
cardiopaties ischémiques,
cardiopathies ischémiques aigues I24-I25 1'015'650'350 57'485'810 595'197'130 33'688'158 22'344'308 1'264'688
Autres formes de cardiopathies I30-I52 495'184'431 28'027'439 305'664'920 17'300'634
Maladies cérébrovasculaires I60-I69 478'661'012 27'092'213 277'140'710 15'686'164 22'497'068 1'273'334
Athérosclerose des extrémités des
artères, anévrismes I70-I71 391'392'094 22'152'793 217'795'820 12'327'243
Maladies de l'appareil
respiratoire
Pneumopathies J12-J18 96'421'764 5'457'472 68'153'800 3'857'505
Bronchopathies chroniques
obstructives J40-J44 2'060'715'731 116'636'510 1'396'943'790 79'067'019 663'667 37'564
Asthme J45-J46 184'616'554 10'449'297 115'115'440 6'515'534 473'480 26'799
Total 7'061'507'353 399'681'316 4'397'023'950 248'871'556 84'106'018 4'760'401
Coûts indirects totaux
dus au tabagisme
passif sur le lieu de
travail dans la
pop.active
Coûts indirects totaux dus
au tabagisme dans la pop.
active
Actualisation coûts indirects 1995-2002: revenu professionnel annuel médian +10%
Coûts indirects:
Coûts indirects totaux
dans la pop. active
55/133 IN 129-C
28
4.4. Les impacts sociaux
4.4.1. Enquêtes déjà réalisées auprès de différents acteurs
La perspective d’introduire des mesures contraignantes de bannissement/limitation de la fumée sur les
lieux de travail s’accompagne très souvent d’enquêtes ou de sondages destinés à qualifier le degré
d’acceptabilité auprès de différents publics.
Au Royaume-Uni, le sondage MORI (Chief Medical Officer, 2003), s’est intéressé à cette question
auprès d’un échantillon de 4'060 adultes directement interviewés. Une majorité des personnes (65%)
soutiennent fortement le droit des travailleurs à un environnement de travail sans fumée et 24%
tendent à le soutenir, ce qui nous fait 89 % au total en faveur de ce droit. L’introduction d’une politique
de bannissement de la fumée sur le lieu de travail recueille un appui massif, avec peu de différences
entre les catégories socio-professionnelles (86% de favorables chez les personnes à haute qualification
contre 72% pour les personnes à faible qualification et les chômeurs). Même parmi les fumeurs,
réguliers et occasionnels, ces politiques recueillent plus de 50% d’avis favorables.
Lorsqu’il est question d’introduire ces politiques dans les établissements publics, les avis sont plus
mitigés. Si pour les restaurants (79%) et les cafés (78%) le soutien est extrêmement important, il
baisse sensiblement pour les bars/pubs (49%) et pour les nightclubs (47%), avec un pourcentage
important (environ 16%) de personnes qui ne sont ni pour ni contre. Dans une autre étude anglaise
(Britten, 2004), les personnes, interrogées sur leur comportement en cas d’interdiction de fumer, ont
déclaré à 17% qu’ils fréquenteraient davantage et à 8% moins les restaurants et les cafés (75% ne
changeraient pas l’intensité de leur fréquentation), alors qu’ils seraient 16% à fréquenter davantage et
13% à fréquenter moins (71% de fréquentation inchangée) les bars et les pubs.
En Suisse, différentes enquêtes et sondages se sont également intéressés à ces avis.
L’office fédéral de la santé publique (OFSP) réalise, dans le cadre de son programme national de lutte
contre le tabagisme (cf. chapitre 4.3.2.), une enquête régulière permettant d’assurer un « monitoring »
de la problématique du tabac. Un module spécifique est consacré au tabagisme passif.
Ce module (Keller et al., 2003), s’est également intéressé à l’avis des personnes qui fréquentent les
bars, cafés et restaurants. L’échantillon est constitué par 5006 personnes. 49% des personnes se
déclarent en moyenne très ou assez fortement incommodées par la fumée passive. Les différences
entre les extrêmes (39% / 14-19 ans contre 53% /35-44 ans) ne sont pas très importantes et elles
tendent encore à s’amenuiser lorsque l’on considère également l’incommodation qualifiée de légère.
Les non-fumeurs (53%) sont nettement plus incommodés (qualifications « très forte » et « assez forte »)
que les fumeurs (20%), mais là aussi les différences s’estompent lorsque l’on considère aussi
l’incommodation « légère » (81% contre 46%).
Finalement, 2/3 des non-fumeurs souhaitent une augmentation des zones non-fumeurs (51%) ou une
interdiction de fumer (16%) dans les bars, les cafés et les restaurants. 29% des fumeurs partagent cette
opinion.
84% des non-fumeurs souhaitent qu’au moins la moitié des places soient réservées aux non-fumeurs
dans les bars, cafés et restaurants. Ce voeu est partagé par 70% des fumeurs.
Ces chiffres contrastent fortement avec le chiffre très faible (13%) d’établissements membres de
GastroSuisse (organisation faîtière des propriétaires et des tenanciers), qui mettent à disposition des
locaux sans fumée (GastroSuisse, 1998).
L’organisation des collaborateurs de l’hôtellerie et de la restauration, Hôtel et Gastro Union (2005), a
récemment réalisé un sondage auprès de 821 de ces membres. 78.5% se sont déclarés favorables à
une interdiction de fumer dans les bars et les restaurants.
IN 129-C 56/133
29
GastroSuisse a également réalisé un sondage en janvier 2005 auprès de ses membres, afin de leur
demander leur avis sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il n’a pas été possible d’obtenir les
résultats de ce sondage. Néanmoins des doutes sur la robustesse méthodologique et scientifique du
questionnaire soumis aux membres de GastroSuisse ont été soulevés par les milieux de protection des
non-fumeurs27, qui ont sollicité des experts dans ce domaine.
4.4.2. Sondage auprès de la population genevoise au sujet des mesures de bannissement
de la fumée
Au printemps 2005, dans le cadre de leurs activités en matière de prévention du tabagisme, le CIPRET
et OxyGenève ont commandité à l’Institut Erasm, un sondage sur l’interdiction de fumer dans les
établissements publics, administré à un échantillon représentatif de la population genevoise,
comprenant 606 personnes, classées en fonction du sexe, de la tranche d’âge, du profil (fumeur
régulier, fumeur occasionnel, ancien fumeur, non-fumeur) et de l’orientation politique.
Parmi les éléments les plus significatifs de ce sondage, nous pouvons relever que :
䀁ﹴune majorité des interviewés (67%) se déclare favorable à un bannissement de la fumée, les
personnes opposées représentant le 30% des avis. Dans le détail, les non favorables sont
majoritaires chez les fumeurs réguliers (61%), alors que les favorables le sont parmi les nonfumeurs
(85%).
䀁ﹴle 75% des personnes favorables à un bannissement, le justifient à la lumière de leur bien-être,
1/4 seulement le justifiant pour protéger la santé des travailleurs. Dans le détail, on peut relever
que le souhait de protéger la santé des travailleurs est par contre majoritaire chez les fumeurs
réguliers (49%).
䀁ﹴl’argument de la cohabitation plutôt que l’interdiction entre fumeurs et non-fumeurs est
l’argument qui est évoqué par les 3/4 des interviewés pour ne pas adopter des mesures de
bannissement total. Dans le détail, cet argument est choisi dans une proportion similaire aussi
bien par les fumeurs réguliers (69%) que par les non-fumeurs (63%).
䀁ﹴla fréquentation va rester la même ou va augmenter pour la très grande majorité des
interviewés (83%). Dans le détail, si la stabilité dans la fréquentation est similaire chez les
fumeurs réguliers et les non-fumeurs (45%, respectivement 48%) une diminution de la
fréquentation devient le choix principal parmi les fumeurs réguliers (49%), alors qu’une
augmentation de la fréquentation devient le choix principal parmi les non-fumeurs (48%).
4.4.3. Interdiction de fumer et problématique du bruit
La gestion de la problématique du bruit peut mobiliser plusieurs services de l’Etat, selon la nature du
problème relevé et les compétences qu’il mobilise. Ainsi le SAP fonctionne le plus souvent comme
récipiendaire des doléances; la Gendarmerie intervient par rapport au bruit excessif sur la voie publique
et/ou découlant du non-respect des horaires attribués aux établissement ; le Service cantonal de
protection contre le bruit et le rayonnement non-ionisant (SPBR) est sollicité pour la récolte de mesures
objectives des niveaux de bruit; la Direction générale de la santé (DGS) peut intervenir dans le cadre
27 Associations OxyRomandie et CIPRET-Genève. Le communiqué de presse est télechargeable à l’adresse :
www.oxygeneve.ch/dossier.php?id=35
57/133 IN 129-C
30
d’appréciations (par exemple lors du traitement de pétitions déposées par des citoyens qui s’estiment
lésés par des bruits excessifs) sur l’impact strictement sanitaire d’une situation donnée.
Dans ce cadre, si la concertation se fait de manière globalement satisfaisante (par exemple en vue de
l’attribution d’une autorisation à un nouvel établissement), les procédures de gestion des dossiers
peuvent s’avérer relativement lourdes. Depuis 2003, une coordination s’effectue par le biais de la
Commission de suivi et de coordination relative aux établissements publics, qui réunit les acteurs
suivants : SPBR, la direction de la police des constructions, l’Office cantonal de l’inspection et des
relations de travail, l'Inspection cantonale du feu, la Gendarmerie, le SAP, la DGS et la sécurité civile.
Le bruit des terrasses et des établissements publics
La problématique du bruit pendant la « période des terrasses » est ressentie comme bien plus
significative que pendant le reste de l’année. Les plaintes, aussi bien que les interventions des forces
de l’ordre sont plus fréquentes. Elles sont presque toujours le fait des citoyens importunés, qui, en cas
de dérangement, tendent aujourd’hui à directement appeler la police et délaissent la négociation avec
les personnes responsables de l’incommodation. Par ailleurs, ce type de sollicitations, aussi bien en ce
qui concerne les terrasses que les sorties des établissements à des heures tardives, représentent
environ le 60% des interventions nocturnes de la police.
Dans cette perspective, l’éventuelle introduction d’une interdiction de fumer dans les établissements
publics est généralement perçue comme porteuse d’une aggravation de la problématique du bruit. Les
personnes interviewées s’accordent sur le fait qu’on pourrait devoir faire face à une situation type
« terrasses » pendant 6-8 mois par année, le facteur climatique jouant vraisemblablement un rôle
dissuasif pendant les mois les plus froids. Ainsi, bien que le problème ne se pose pas dans les mêmes
termes selon l’endroit (les zones mixtes logement - établissements publics étant évidemment plus
problématiques), il appellerait à une sollicitation accrue des forces de police. On souligne également le
fait qu’un niveau de tolérance au bruit plus bas par rapport à d’autres pays, où l’on a l’habitude d’une
vie sociale sur la voie publique (par exemple dans les places), risquerait d’accentuer l’acuité du
problème.
La gestion du problème reviendrait principalement aux forces de police (aspect contrôle et sanction) et
aux propriétaires et/ou tenanciers des établissements (maintien de l’ordre et du calme à l’extérieur des
établissements, tels que prévus dans la Loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement -
LRDBH). En ce qui concerne l’intervention de la police, cela soulève la question des effectifs
(actuellement largement insuffisants) disponibles pour vérifier le respect de la loi, ainsi que la difficulté à
relever l’infraction, le principe de constat direct étant une obligation.
L’hygiène sur la voie publique
Un autre problème évoqué par les professionnels de la restauration concerne la problématique du
nettoyage. Si l’on admet que l’introduction d’une interdiction de fumer est susceptible de réduire les
coûts d’entretien et de nettoyage à l’intérieur des établissements, l’on souligne que le problème pourrait
être reporté à l’extérieur des établissements, lors de la sortie de la clientèle souhaitant consommer du
tabac. Dans cette perspective, malgré les possibilités d’aménagements (pose de cendriers), l’on
souligne que la voie publique (trottoirs et extrémités de la chaussée) risque d’être davantage salie. Dès
lors, il faudra clarifier qui, entre le Service de la Voirie et les propriétaires et/ou tenanciers des
établissements, devra prendre en charge les coûts supplémentaires de nettoyage.
IN 129-C 58/133
31
5. Conclusions
Les analyses réalisées dans le cadre de cette évaluation d’impact sur la santé ont permis de réunir une
information conséquente au sujet des impacts sanitaires, économiques et sociaux d’une interdiction
totale de fumer dans les établissements publics. Une synthèse des informations est proposée dans le
tableau 6 ci-dessous. Elle a servi de base à la formulation des recommandations à l’intention des
organes politiques en charge du traitement de la problématique du tabagisme passif dans les
établissements publics.
Population Propriétaires et/ou
tenanciers des
établissements
Personnel des
établissements
Etat ou services de
l’Etat (SAP, Police,
Voirie)
Positionnement
par rapport à la
mesure légale
de
bannissement
䀁ﹴMajoritairement
favorable
䀁ﹴMajoritairement
contraire
(sondage
GastroSuisse)
䀁ﹴPréférence pour
des mesures
volontaires
(signalisation)
䀁ﹴMajoritairement
favorable
(sondage suisse
Hôtel et Gastro
Union)
䀁ﹴExigence d’une
formulation
claire
(interprétation et
vérification) de la
loi
䀁ﹴBesoin de
ressources
humaines
supplémentaires
Impacts
physiologiques
䀁ﹴPositif 䀁ﹴPositif 䀁ﹴPositif 䀁ﹴPositif
Impacts
économiques
par rapport à la
santé
䀁ﹴNul (sauf pour la
clientèle passant
plusieurs heures
par jour dans les
établissements)
䀁ﹴPositif par
rapport aux
dépenses de
santé
䀁ﹴPositif par
rapport aux
dépenses de
santé
䀁ﹴPositif pour les
coûts du
système de
santé
Impacts
économiques
par rapport aux
établissements
䀁ﹴNon concerné 䀁ﹴNul ou positif
(sur la base des
études
étrangères) par
rapport à la
fréquentation et
à la productivité
des employés
(absentéisme en
baisse)
䀁ﹴIdem que pour
les propriétaires
et/ou tenanciers
䀁ﹴNul ou négatif
(éventuelles
tâches
supplémentaires
d’inspection et
des coûts de
nettoyage de la
voie publique)
Impacts sociaux
par rapport aux
établissements
䀁ﹴPositif
(Fréquentation
stable ou en
légère
augmentationsondage
genevois)
䀁ﹴNégatif (bruit) 䀁ﹴPositif 䀁ﹴNégatif (bruit)
Tab. 6 : Synthèse des impacts
59/133 IN 129-C
32
A la lumière de l'évaluation d'impact sur la santé réalisée, il est possible d’affirmer que l’introduction
d’une interdiction totale de fumer dans les établissements publics présente de multiples éléments
positifs. Une telle mesure semble être agréée par la majorité de la population, ainsi que par le
personnel. Les propriétaires et/ou les tenanciers y sont par contre opposés. Le lien entre FTE et
pathologies (cancer, cardiopathies ischémiques, maladies cérébrovasculaires, bronchopathies
chroniques obstructives) est aujourd’hui clairement démontré. Il est également démontré que les
dispositifs techniques d’aération et de ventilation sont insuffisants dans l’écrasante majorité des cas
pour éliminer les particules nocives dans l’air. Dans cette perspective l’élimination de la FTE se traduit
par un impact positif sur les coûts de santé, qu’ils soient à la charge du malade (notamment du
travailleur) ou de l’Etat. D’après les études scientifiques réalisées dans les pays ayant introduit une telle
mesure, les établissements publics ne connaissent pas une diminution de leur chiffre d’affaires.
En conséquence :
Compte tenu d’un certain nombre de points problématiques qui ont été relevés (bruit, ressources
humaines allouées à la vérification de la mise en application de la loi) ou qui ne sont pas
spécifiquement étayés dans le contexte genevois (impacts économiques sur les établissements),
l’introduction d’une disposition légale interdisant de fumer dans les établissements publics doit
s’accompagner de mesures visant à évaluer l’efficacité dans la prise en charge de ces points
problématiques.
6. Recommandations
Recommandation 1 – Formulation de la nouvelle disposition légale
L’introduction d’une nouvelle disposition légale, dont la mise en application exige un effort de
vérification spécifique de la part des personnes préposées à cette tâche, est susceptible d’induire un
surplus de travail, dont l'importance est variable. Selon l’expérience acquise dans le cadre d’une
modification récente de la LRDBH et concernant la vente de boissons alcoolisées aux mineurs au-delà
de 21h00 dans les « shops », une faille laissée ouverte par le législateur (en l’occurrence l’heure limite
se réfère-t-elle à l’heure de commande ou l’heure de livraison?) a par exemple complexifié la tâche de
vérification des inspecteurs. Dans cette même logique, sur le thème de la fumée, la possibilité de créer
des espaces fumeurs étanches et bien ventilés risque d’accroître la tâche de vérification.
En conséquence :
En cas d'adoption d'une mesure d'interdiction dans les restaurants, il est suggéré de formuler de
manière claire, aussi bien dans l’interprétation que dans la vérification, la nouvelle disposition légale.
Cela, afin de limiter les coûts supplémentaires en temps et en ressources humaines alloués aux
activités de vérification. Une telle mesure se justifierait également compte tenu des coûts élevés et de la
place importante exigés par de tels aménagements, qui les mettent hors de portée pour un grand
nombre d’établissements. Ceci rend alors plus attractive l'option de l'interdiction pure et simple de la
possibilité de fumer, plutôt que celle prévoyant la possibilité d'aménager des espaces fumeurs dans les
établissements.
IN 129-C 60/133
33
Recommandation 2 – Délai de mise en application de la nouvelle disposition légale
L’introduction de la nouvelle disposition légale implique un changement radical dans le comportement
de la population. En ce sens, un effort d’information, étalé et répété dans le temps, est susceptible de
faciliter une transition progressive vers le nouveau cadre légal et permet d’intégrer le principe d’une
gestion non-conflictuelle de la relation entre d’un côté, les propriétaires/tenanciers et personnel des
établissements et, de l’autre côté, la clientèle.
En conséquence :
Il est suggéré de prévoir un délai d'une année de mise en application de la disposition légale, valable à
partir de son approbation par le peuple ou à partir de la fin du délai référendaire. De même, afin de
gérer de manière progressive le risque de bruits accrus sur la voie publique, il est suggéré d’introduire
la nouvelle disposition légale à une période de l’année où les conditions climatiques plus sévères
n’encouragent pas des séjours nombreux et longs à l’extérieur des établissements.
Parallèlement, une campagne d’information conséquente, adressée aussi bien à la population, qu’aux
propriétaires/tenanciers et au personnel des établissements (en coordination entre l’Etat et les
organisations faîtières), doit être prévue par l'Etat.
Recommandation 3 – Mesures d’accompagnement concernant la vérification de la mise en
application de la nouvelle disposition légale
L’introduction d’une nouvelle disposition légale a tendanciellement pour conséquence d’induire une
charge supplémentaire de travail. Or, à ce jour, les autorités préposées à la vérification de la mise en
application de la LRDBH souffrent déjà d’un manque d’effectifs. L’introduction d’une interdiction de
fumer, avec ses implications, notamment en matière de bruit, est susceptible d’induire une charge de
travail supplémentaire qui, aujourd’hui, ne peut pas être chiffrée avec précision.
En conséquence :
Il est suggéré, suite à l’introduction de la nouvelle disposition légale, de réaliser un suivi auprès des
institutions préposées à la vérification de la mise en application de la loi, c’est à dire le SAP et la Police.
Ce suivi, initialement à prévoir sur une année, aura pour objectif (a) d’estimer la surcharge de travail
induite par la vérification de la mise en application de la loi et de prévoir, le cas échéant, la mise à
disposition d’un nouveau personnel et (b) de vérifier l’évolution de certaines problématiques,
notamment celle du bruit sur la voie publique.
Recommandation 4 - Mesures d’accompagnement concernant les impacts économiques sur les
établissements
Les études à caractère économique réalisées dans différents pays étrangers (principalement les Etats-
Unis) ont clairement mis en évidence que l’introduction d’une interdiction de fumer dans les
établissements publics ne porte pas préjudice à leur santé économique, pouvant même contribuer à
l’améliorer. Néanmoins, les spécificités locales des activités d’hôtellerie/restauration rendent légitime la
conduite d’une analyse plus fine de cette problématique.
En conséquence :
Il est suggéré, suite à l’introduction de la nouvelle disposition légale, de réaliser un suivi d’un échantillon
représentatif d’établissements, en vue de mesurer, de manière objective, la relation entre interdiction de
fumer et évolution du chiffre d’affaires. Cette étude, portant sur une période de deux ans et dont la
réalisation serait confiée à une institution adéquate (Université ou bureau privé), devrait être prévue
dans la disposition légale elle-même. Au cas où des impacts négatifs seraient mis en évidence au
61/133 IN 129-C
34
niveau du chiffre d’affaires de la majorité des établissements, la possibilité doit être envisagée
d’apporter des mesures compensatoires ou des mesures correctives à la loi.
Bibliographie
1. Akbar-Khanzadeh F. Exposure to environmental tobacco smoke in restaurants without
separate ventilation systems for
2. Alevantis L, Wagner J, Fisk W et al. Designing for smoking rooms. ASHRAE Journal 2003; 47:
26.
3. Annual Report of the Chief Medical Officer, 2003. Going smoke free: the economic case.
Website: http://www.dh.gov.uk/PublicationsAndStatistics/Publications/AnnualReports
4. ASH briefing on passive smoking, 2000. www.ash.org.uk.
5. Asthma UK press release. UK tops asthma table, December 2003.
www.asthma.org.uk/news/news112.php.
6. Barker DJ. In utero programming of chronic disease. Clin Sci (London) 1998; 95: 115-28.
7. Barnoya J, Glantz SA. Secondhand smoke: the evidence of danger keeps growing. Am J Med
2004; 116: 201-2.
8. Bartosch W, Pope G. The economic effect of smoke-free restaurant policies on restaurant
businesses in Massachusetts. J Public Health Management Prac 1999; 5: 53-62.
9. Bartsh H, Kadlubar F, O’Neill I eds. Biomarkers in human cancer – part II. Exposure
monitoring and molecular dosimetry. Environmental Health Perspectives 1993; 99: 93-218.
10. Boffetta P, Tredaniel J, Greco A. Risk of childhood cancer and adult lung cancer after
childhood exposure to passive smoke: a meta-analysis. Environ Health Perspect 2000; 108:
73-82.
11. Boffetta P. Involuntary smoking and lung cancer. Scand J Work Environ Health 2002; 28
(suppl 2): 30-40.
12. Brauer M, Mannetje A. Restaurant smoking restrictions and environmental tobacco smoke
exposure. Am J Public Health 1998; 88: 1834-6.
13. Britten J. Smokers and non-smokers’ attitudes to environmental tobacco smoke. Paper
presented at RCP conference, May 2004.
14. Brown KG. Lung cancer and environmental tobacco smoke: occupational risk to nonsmokers.
Environ Health Perspect 1999; 107 (suppl 6): 885-90.
15. Burke V, Gracey MP, Milligan RAK, et al. Parental smoking and risk factors for cardiovascular
disease in 10- to 12-year-old children. J Pediatr 1998; 133: 206-13.
16. Cains T, Cannata S, Poulos R et al. Designated “no smoking” areas provide from partial to no
protection from environmental tobacco smoke. Tob Control 2004; 13: 17-22.
17. California EPA. Health effects of exposure to environmental tobacco smoke. EPA: California,
1997.
18. Carrington J, Watson AFR, Gee IL. The effects of smoking status and ventilation on
environmental tobacco smoke concentrations in public areas of UK pubs and bars. Atmos
Environ 2003; 37: 3255-66.
19. Celermajer DS, Adams MR, Clarkson P, et al. Passive smoking and impaired endotheliumdependent
arterial dilatation in healthy young adults. NEJM 1996; 334: 50-4.
20. Cenko C, Pisaniello D, Esterman A. A study of environmental tobacco smoke in South
Australian pubs, clubs and cafes. Int J Environ Health Res 2004; 14: 3-11.
IN 129-C 62/133
35
21. Centre for Disease Control and Prevention. State-specific prevalence of current cigarette
smoking among adults and the proportion of adults who work in a smoke-free environment –
United States. JAMA 1999; 284: 2865-6.
22. Colhoun H, Prescott-Clarke P eds. Health Survey for England 1994. Volume I: findings. A
survey carried out on behalf of the Department of Health. London: HMSO, 1996.
23. Committee on passive smoking. Environmental tobacco smoke: measuring exposures and
assessing health effects. US National Research Council, 1986.
24. Consensus de Göteborg, 1999. www.euro.who.int/document/PAE/Gothenburgpaper.pdf
25. Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.
www.who.int/tobacco/framework/final_text/en/
26. Cook DG, Strachan DP. Parental smoking and prevalence of respiratory symptoms and
asthma in school age children. Thorax 1997; 52: 1081-94.
27. Cook DG, Strachan DP. Summary of effects of parental smoking on the respiratory health of
children and implications for research. Thorax 1999; 54: 357-66.
28. Coultas DB. Passive smoking and risk of adult asthma and COPD: an update. Thorax 1998;
53: 381-7.
29. Critchlow T. A review of the evidence base of health, social end economic impacts of smoke
free public places in Brighton and Hove. Brighton and Hove: City Primary Care Trust, 2004.
30. Declaration of the Environment Leaders of the Eight (G8) on Children’s Environmental Health.
1997 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russian Federation, UK, USA).
31. DeGroh M, Morrison HI. Environmental tobacco smoke and deaths from coronary heart
disease in Canada. Chronic Dis Can 2002; 23: 13-16.
32. Delnevo CD, Hrywna M, Jane Lewis M. Predictors of smoke-free workplaces by employee
characteristics: who is left unprotected? Am J Ind Med 2004; 46: 196-202.
33. Department of Health. The confidential enquiry into stillbirths and deaths in infancy. Third
annual report for January to December 1994. HMSO, 1996.
34. Department of Health. Report of the Scientific Committee on Smoking and Health. The
Stationery Office, 1998.
35. Department of Health. Health Survey for England 2001.
36. Department of Labour, OSHA, Federal register notice of proposed rulemaking, Indoor air
quality, FR 59: 15968-16039, 1994.
37. Diez-Roux AV, Nieto J, Comstock GW, Howard G, Szklo M. The relationship of active and
passive smoking to carotid atherosclerosis 12-14 years later. Prev Med 1995; 24: 48-55.
38. Doll R, Peto R, Boreham J, Sutherland I. Mortality in relation to smoking: 50 years’
observations on male British Doctors. BMJ 2004; 328: 1519.
39. Donnan GA, McNeil JJ, Adena MA, et al. Smoking as a risk factor for cerebral ischaemia.
Lancet 1989; 2: 643-7.
40. DT-TNF, Connaissance et application de la législation de protection face au tabagisme dans les
restaurants (sondage). Paris, 2004.
41. Dybing E, Sanner T. Passive smoking, sudden infant death syndrome and childhood infections.
Hum Exp Toxicol 1999; 18: 202-5.
42. Eisner MD, Smith AK, Blanc PD, et al. Bartenders’ respiratory health after establishment of
smoke-free bars and taverns. JAMA 1998; 280: 1909-14.
43. Enstrom JE, Kabat GC. Environmental tobacco smoke and tobacco related mortality in a
prospective study of Californians, 1960-98. BMJ 2003; 326: 1057-61.
44. Fichtenberg CM, Glantz SA. Effect of smoke-free workplaces on smoking behaviour:
systematic review. BMJ 2002; 325: 188.
45. Fontham ETH, Correa P, Wu-Williams A, Reynolds P, et al. Lung cancer in non-smoking
women: A multicenter case-control study. Cancer Epidemiol, Biomarkers & Prevention 1991;
1: 35-43.
63/133 IN 129-C
36
46. GastroSuisse. Sondage sur la fumée dans les établissements publics (???). Zurich, 1998.
47. GastroSuisse. Interdiction de fumer Oui/Non ?. Questionnaire pour le sondage auprès des
membres. Zurich, janvier 2005. www.oxygeneve.ch/dossier.php?id=35#
48. Glantz SA, Parmley WW. Passive smoking and heart disease epidemiology, physiology and
biochemistry. Circulation 1991; 83: 1-12.
49. Glantz SA, Parmley WW. Passive smoking and heart disease: mechanisms and risk. JAMA
1995; 273: 1047-53.
50. Glantz S, Smith L. The effect of ordinances requiring smoke-free restaurants and bars on
revenues: A follow up. Am J Public Health 1997; 87:1687-1693.
51. Glantz S. Effect of smokefree bar law on bar revenues in California. Tob Control 2000; 9: 111-2.
52. Glantz SA, Schick S. Implications of ASHRAE’s guidance on ventilation for smoking-permitted
areas. ASHRAE Journal, March 2004.
53. Greater London Assembly. Report on smoking in public places. ASH, 2002.
http://www.ash.org.uk.
54. Grimmer G, Brune H, Dettbarn G, et al. Contribution of polycyclic aromatic compounds to the
carcinogenicity of sidestream smoke of cigarettes evaluatd by implantation into the lungs of
rats. Cancer Lett 1988; 43: 173-7.
55. Hackshaw AK, Law MR, Wald NJ. The accumulated evidence on lung cancer and
environmental tobacco smoke. BMJ 1997; 315: 980-8.
56. Hammond S K. Exposure of U.S. Workers to Environmental Tobacco Smoke. Environ Health
Perspect 1999; 107 (suppl 2): 329-40.
57. Health Canada. Smoking and the bottom line. Canada, 1997.
58. Hecht SS, Carmella SG, Murphy SE, Akerkar S, Brunnemann KD, Hoffman D. A tobaccospecific
lung carcinogen in the urine of men exposed to cigarette smoke. NEJM 1993; 329:
1543-46.
59. Hill SE, Blakely TA, Kawachi I, Woodward A. Mortality among “never smokers” living with
smokers: two cohort studies, 1981-4 and 1996-9. BMJ 2004; 328: 988-9.
60. Hirayama T. Non-smoking wives of heavy smokers have a higher risk of lung cancer: a study
from Japan. BMJ 1981; 282: 183-5.
61. Hofhuis W, de Jongste JC, Merkus PJFM. Adverse health effects of prenatal and postnatal
tobacco smoke exposure on children. Arch Dis Child 2003; 88: 1086-90.
62. Hotel et Gastro Union. Sondage d’opinion sur les restaurants et les bars sans fumée auprès du
personnel, Lucerne, 2005. www.presseportal.ch/fr/story.htx?firmaid=100004457
63. Howard G, Burke GL, Szklo M, Evans G, et al. Active and passive smoking are associated with
increased carotid wall thickness: the Atherosclerosis Risk in Communities Study. Arch Int Med
1994; 154: 1277-82.
64. Howard G, Wagenknecht LE, Burke GL, et al. Cigarette smoking and progression of
atherosclerosis: the Atherosclerosis Risk in Communities study. JAMA 1998; 279: 119-24.
65. Howard J. Smoking is an occupational hazard. Am J Ind Med 2004; 46: 161-9.
66. Huang SW, Giannoni C. The risk of adenoid hypertrophy in children with allergic rhinitis. Ann
Allergy Asthma Immunol 2001; 87: 350-5.
67. Hyland A, Cummings K, Nauenberg E. Analysis of taxable sales receipts: was New York City's
Smoke-free Air Act bad for business? J Public Health Management Prac 1999; 5: 14-21.
68. Hyland A. Economic impact of smoke-free policies on restaurants and bars. Tob Control online
presentations, 2002
69. Hyland A, Travers M, Repace J. City air monitoring study (7CAM), March-April 2004. Roswell
Park Cancer Institute, May 2004. http://www.matchcoalition.com/hartfordreport_5_24_04.pdf.
70. Ison E., Rapid Appraisal Tool for Health Impact Assessment. A task based approach, Institute
of Health Science, University of Oxford, 2002.
IN 129-C 64/133
37
71. Jamrozik K. Health Impacts of environmental tobacco smoke exposure in hospitality industry
employees. Presented at RCP conference: London,17 May 2004a.
72. Jamrozik K. ABC of smoking cessaton: population strategies to prevent smoking. BMJ 2004b;
328: 759-62.
73. Janerich DT, Thompson WD, Varela LR, et al. Lung cancer and exposure to tobacco smoke in
the household. NEJM 1990; 323: 632-6.
74. Jarvis MJ. Dietary nicotine… unless subjects eat 90kg tomatoes a day. BMJ 1994; 308: 62.
75. Jarvis MJ. Quantitative survey of exposure to other people’s smoke in London bar staff.
SmokeFree London, 2001.
76. Jarvis M. Monitoring cigarette smoking in Britain in a timely fashion. Addiction 2003; 98: 1569-
74.
77. Jedrychowski W, Flak E. Maternal smoking during pregnancy and postnatal exposure to
environmental tobacco smoke as predisposition factors to acute respiratory infections. Environ
Health Perspect 1997; 105: 302-6.
78. Johnsson T, Tuomi T, Hyvarinen M, et al. Occupational exposure of non-smoking restaurant
personnel to environmental tobacco smoke in Finland. Am J Ind Med 2003; 43: 523-31.
79. Kawachi I. Passive smoking and coronary heart disease. Cardiologica 1998; 43(7): 667-75.
80. Kilburn KH. Stop inhaling smoke: prevent coronary heart disease [Ed]. Arch Environ Health
2003; 58: 68-73.
81. Keller R, Krebs H, Hornung R. Enquête sur la consommation de tabac en Suisse (Monitoring
tabac). Résumé du rapport sur le tabagisme passif, Berne : OFSP, 2003.
82. Kunzli N, Mazzoletti P, Adam M, et al. Smoke-free café in an unregulated European city: highly
welcomed and economically successful. Tob Control 2003; 12: 282-8.
83. Landau LI. Parental smoking: asthma and wheezing illnesses in infants and children. Paediatr
Respir Rev 2001; 2: 202-6.
84. Larsson ML, Frisk M, Hallstrom J. Environmental tobacco smoke exposure during childhood is
associated with increased prevalence of asthma in adults. Chest 2001; 120: 711-7.
85. Law MR, Hackshaw AK. Environmental tobacco smoke. Br Med Bull 1996; 52: 22-34.
86. Law MR, Morris JK, Wald NJ. Environmental tobacco smoke and ischaemic heart disease: an
evaluation of the evidence. British Medical Journal 1997; 315: 973-9.
87. Lee CK, Brown BD. Ninety-day inhalation study in rats, using aged and diluted sidestream
smoke from a reference cigarette : DNA adducts and alveolar macrophage cytogenetics.
Fundam Appl Toxicol 1993; 20: 393-401.
88. Li JSM, Peat JK, Xuan W, et al. Meta-analysis on the association between environmental
tobacco smoke exposure
89. Lockhart Risk Management Ltd. Vancouver, BC: IAQ survey restaurants, pubs and casinos for
Heart and Stroke Foundation of BC and Yukon, 1995, File 477-11.
90. Maskarinec MP, Jenkins RA, Counts RW, Dindal AB. Determination of exposure to
environmental tobacco smoke in restaurant and tavern workers in one US city. J Expo Anal
Environ Epidemiol 2000; 10: 36-49.
91. Miller N. Impact of New York City’s Smoke Free Air Act. Presentation at RCP conference, May
2004.
92. Moskowitz WB, Schwartz PF, Schicken RJ. Childhood passive smoking, race, and coronary
artery disease risk: the MCV twin study. Arch Pediatr Adolesc Med 1999; 153: 446-53.
93. Mudarri DH. The costs and benefits of smoking restrictions: an assessment of the Smoke-Free
Environment Act of 1993. Government Document HR 3434, 1994.
94. Nurminen MM, Jaakkola MS. Mortality from occupational exposure to environmental tobacco
smoke in Finland. JOEM 2001; 43: 687-93.
95. New York Times. Smoking Ban : Clear Air, Murky Economics. 4th of January 2004.
65/133 IN 129-C
38
96. Office of Tobacco Control. Smoke-Free Workplace Legislation Implementation Report. OTC,
May 2004.
97. Office of Tobacco Control. Smoke-Free Worplaces in Ireland. A One-Year Review. OTC, March
2005.
98. OFSP. Programme global concernant la réduction des problèmes de santé liés à la
consommation de tabac. Buts, objectifs et stratégies de l’OFSP. Berne : OFSP, 1998.
99. OFSP. Programme national pour la prévention du tabagisme. Berne : OFSP, 2001.
100. Ong MK, Glantz SA. Cardiovascular health and economic effects of smoke-free
workplaces. Am J Med 2004; 117: 32-8.
101. OxyRomandie. Mortalité due au tabagisme passif en Suisse romande (estimations),
2004. www.oxygeneve.ch/䀀
102. Parrott S, Godfrey C, Raw M. Cost and benefit analysis of smoking cessation in the
workplace. Report for the Health Education Board for Scotland. Centre for Health Economics,
University of York, 1996.
103. Parrott S, Godfrey C, Raw M. Costs of employee smoking in the workplace in Scotland. Tob
Control 2000; 9: 187-92.
104. Pedreira FA, Guandolo VL, Feroli EJ, et al. Involuntary smoking and incidence of respiratory
illness during the first year of life. Pediatr 1985; 75: 594-7.
105. Raitakari OT. Arterial endothelial dysfunction related to passive smoking is potentially
reversible in healthy young adults. Ann Int Med 1999; 130: 578-81.
106. Repace J. A killer on the loose : an Action on Smoking and Health special investigation into the
threat of passive smoking to the UK workforce. ASH, 2003.
107. Repace J. Can ventilation control secondhand smoke in the hospitality industry? OSHA
Ventilation Workshop Analysis. Repace Associates, Inc., June 2000.
108. Riboli E, Preston-Martin S, Saracci R, Haley NJ, Trichopoulos D, Becher H et al. Exposure of
non-smoking women to environmental tobacco smoke: a 10-country collaborative study. Cancer
Causes and Control 1990; 1: 243-52.
109. Royal College of Physicians. Nicotine addiction in Britain. RCP: London, 2000.
110. Salonen JT, Salonen R. Ultra-sonographically assessed carotid morphology and the risk of
coronary heart disease. Arteriosclerosis Thrombosis 1991; 11: 1245-9.
111. Scollo M, Lal A. Summary of studies assessing the economic impact of smoke-free policies in
the hospitality industry. VicHealth Centre for Tobacco Control. Victoria, 2004.
112. Scott CJ, Gerberich SG. Analysis of a smoking policy in the workplace. AAOHN 1989; 37: 265-
73.
113. Shinton R, Beevers G. Meta-analysis of relation between cigarette smoking and stroke. BMJ
1989; 298: 789-94.
114. Siegel M. Economic impact of 100% smoke-free restaurant ordinances. In: Smoking and
restaurants: a guide for policy makers. Berkeley: UC Berkeley/UCSF Preventative Medicine
Residency Program; American Heart Association, California Affiliate; Alameda County Health
Care Services Agency, Tobacco Control Program; 1992
115. Steenland K, Thun M, Lally C, Heath C Jr. Environmental tobacco smoke and coronary heart
disease in the American Cancer Society CPS-II cohort. Circulation 1996; 94: 622-8.
116. Steenland K, Sieber K, Etzel RA, Pechacek T, Maurer K. Exposure to environmental tobacco
smoke and risk factors for heart disease among never smokers in the Third National Health and
Nutrition Examination Survey. Am J Epidemiol 1998; 147: 932-9.
117. Strachan DP, Cook DG. Parental smoking and lower respiratory illness in infancy and early
childhood. Thorax 1997; 52: 905-14.
118. Strachan DP, Cook DG. Health effects of passive smoking: parental smoking, middle ear
disease and adenotonsillectomy in children. Thorax 1998; 53: 50-6.
IN 129-C 66/133
39
119. Sumida H, Watanabe H, Kugiyama K, Ohgushi M, et al. Does passive smoking impair
endothelium-dependent coronary artery dilation in women? JACC 1998; 31(4): 811-5.
120. Svanes C, Omenaas E, Jarvis D, et al. Parental smoking in childhood and adult obstructive
lung disease; results from the European Community Respiratory Health Survey. Thorax 2004;
59: 295-302.
121. Taylor BV, Oudit GY, Kalman PG, Liu P. Clinical and pathophysiological effects of active and
passive smoking on the cardiovascular system. Can J Cardiol 1998; 14(9): 1129-39.
122. Taylor MC and Dingle JL. Prevention of tobacco-caused disease. In: Canadian Task Force on
the Periodic Health Examination. Canadian Guide to Clinical Preventive Health Care.. Ottawa:
Health Canada, 1994; 500-11.
123. Tell GS, Polak JF, Ward BJ, et al. Relation of smoking with carotid artery wall thickess and
stenosis in older adults. The cardiovascular health study. Circulation 1994; 90: 2905-9.
124. Travers MJ et al. Indoor air quality before and after the New York clean indoor air law in
Western New York hospitality venues, July to September 2003. Society for Research on
Nicotine and Tobacco. Scottsdale, Arizona, February 2004.
125. Tredaniel J, Boffetta P, Saracci R, Hirsch A. Non-smoker lung cancer deaths attributable to
exposure to spouse’s environmental tobacco smoke. Int J Epidemiol 1997; 26(5): 939-944.
126. Trichopoulos D, Kalandidi A, Sparros L, McMahon B. Lung cancer and passive smoking. Int J
Cancer 1981; 27: 1-4.
127. Trout D, Decker J, Mueller C, et al. Exposure of casino employees to environmental tobacco
smoke. J Occup Environ Med 1998; 40: 270-6.
128. UK Department of Health. Report of the Scientific Committee on Smoking and Health. HMSO:
London, 1998.
129. UK Government Department of Health. Smoking kills: a white paper on tobacco. DH, 1998.
130. US Environmental Protection Agency. Respiratory health effects of passive smoking: lung
cancers and other disorders. US EPA: Washington, 1992.
131. US Public Health Service. A Report of the Surgeon General: the health consequences of
involuntary smoking. Washington, DC: US Government Printing Office, 1986.
132. Vineis P, Airoldi L, Veglia P, et al. Environmental tobacco smoke and risk of respiratory cancer
and chronic obstructive pulmonary disease in former smokers and never smokers in the EPIC
prospective study. BMJ 2005; 330: 277-287.
133. Wagner J, Sullivan DP, Faulkner D, et al. Environmental tobacco smoke leakage from smoking
rooms. J Occup Environ Hyg 2004; 1: 110-8.
134. Wanless D. Securing good health for the whole population: final report. London: HM Treasury,
2004.
135. Wells AJ. Lung cancer from passive smoking at work. Am J Public Health 1998; 88(7): 1025-9.
136. Wells AJ. Heart disease from passive smoking in the workplace. J Am Coll Cardiol 1998; 31:
1-9.
137. WHO. International consultation on environmental tobacco smoke and child health:
consultation report. WHO: Geneva,1999. www.who.in/toh/consult.htm.
138. WHO. Policies to reduce exposure to environmental tobacco smoke, May 2000. www.who.int.
139. WHO International Agency for Research on Cancer. Monograph Vol 83, Involuntary Smoking.
WHO IARC: Lyons, 2002.
140. Willatt DJ. Children’s sore throats related to parental smoking. Clin Otolaryngol 1996; 11: 317-
21.
141. Windham GC, Eaton A, Hopkins B. Evidence for an association between environmental
tobacco smoke exposure and birthweight : a meta-analysis and new data. Pediatr Perinat
Epidemiol 1999; 13: 35-57.
142. Woodward A, Laugesen M. How many deaths are caused by second hand cigarette smoke?
Tob Control 2001; 10: 383-8.
67/133 IN 129-C
40
143. Zhu BQ, Sun YP, Sievers R, Glantz SA, Parmley WW. Passive smoking increases myocardial
infarct size in rats. Circulation 1994; 89: 1282-90.
144. Zhu SH, Sun J, Hawkins S, Pierce J, Cummins S. A population study of low-rate smokers:
quitting history and instability over time. Health psychol 2003; 22: 245-52.
145. Zhong L, Goldberg MS, Parent M, Hanley JA. Exposure to environmental tobacco smoke and
the risk of lung cancer: a meta-analysis. Lung Cancer 2000; 27: 3-18.
Lois, projets de lois, ordonnances, postulats et décisions gouvernementales
1. Basel-Land, Verordnung zum Wirtschaftsgesetz vom 8. nov. 1998, Wirtschaftspolizeiliche
Schriften, §9.
2. Initiative parlementaire Gutzwiller, Protection de la population et de l’économie contre le
tabagisme passif, 8 octobre 2004.
3. Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) du 9 octobre 1992.
4. Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) du 21 juin 1991, Art. 18.
5. Ordonnance sur le tabac et les produits du tabac (Ordonnance sur le tabac, Otab) du 1er mars
1995.
6. Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3) du 18 août 1993, Art. 19.
7. OFIAMT (actuellement SECO, Commentaire de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, Art.
19, OFIAMT, Berne, 1995.
8. Postulat 02.3379, Protection des fumeurs passifs, déposé le 7 novembre 2002, accepté le 9
novembre 2002 par le Conseil Fédéral.
9. Projet de Loi « Lieux publics sans fumée ». PL 9517 (5377-2005), déposé le 5 avril
2005.Progetto 5588, Modifica dell’articolo 57 della Legge sugli esercizi pubblici del 21 dicembre
1994 (Les Pubb), depositato il 13 ottobre 2004.
10. Repubblica et Canton Ticino, Procedura di valutazione d’impatto sulla salute (VIS) delle
politiche pubbliche cantonali, Risoluzione governativa n° 134, 17 gennaio 2005.
IN 129-C 68/133
ANNEXE 2
69/133 IN 129-C
IN 129-C 70/133
71/133 IN 129-C
IN 129-C 72/133
73/133 IN 129-C
IN 129-C 74/133
75/133 IN 129-C
IN 129-C 76/133
77/133 IN 129-C
IN 129-C 78/133
79/133 IN 129-C
IN 129-C 80/133
81/133 IN 129-C
IN 129-C 82/133
83/133 IN 129-C
IN 129-C 84/133
85/133 IN 129-C
IN 129-C 86/133
87/133 IN 129-C
IN 129-C 88/133
89/133 IN 129-C
IN 129-C 90/133
ANNEXE 3
91/133 IN 129-C
IN 129-C 92/133
93/133 IN 129-C
IN 129-C 94/133
95/133 IN 129-C
IN 129-C 96/133
97/133 IN 129-C
IN 129-C 98/133
99/133 IN 129-C
IN 129-C 100/133
101/133 IN 129-C
IN 129-C 102/133
103/133 IN 129-C
IN 129-C 104/133
105/133 IN 129-C
ANNEXE 4
IN 129-C 106/133
107/133 IN 129-C
ANNEXE 5
IN 129-C 108/133
109/133 IN 129-C
IN 129-C 110/133
111/133 IN 129-C
IN 129-C 112/133
113/133 IN 129-C
IN 129-C 114/133
115/133 IN 129-C
IN 129-C 116/133
117/133 IN 129-C
ANNEXE 6
IN 129-C 118/133
119/133 IN 129-C
ANNEXE 7
IN 129-C 120/133
Date de dépôt : 27 août 2007
Messagerie
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de M. Christian Brunier
« Un pays non-fumeurs améliorera la santé de milliers
de personnes, réduira la tentation de fumer et
encouragera les fumeurs à arrêter. »
Alan Johnson, Ministre britannique de la santé
« En matière d’interdiction de fumer, la Suisse a pris du
retard par rapport à l’étranger. »
Félix Gutzwiller, conseiller national radical
Mesdames et
Messieurs les député-e-s,
Alors que/qu’ :
– la plupart des pays d’Europe ont adopté, avec succès et forte adhésion
populaire, des législations pour interdire la fumée dans les lieux publics ;
– tous les sondages et enquêtes démontrent un soutien important de
l’opinion publique à ce genre de mesure ;
– les scientifiques ont démontré les effets très nocifs de la fumée active et
passive en termes de santé publique ;
– une grande majorité des candidat-e-s au Grand Conseil, de gauche comme
de droite, s’étaient positionnées pour cette interdiction,
la droite a voté, en commission, unanimement contre l’initiative populaire
129 (Fumée passive et santé) ou s’est abstenue.
121/133 IN 129-C
Refusant de politiser un débat qui ne l’est pas, j’appelle, au-delà de ce
vote de circonstance en commission, une majorité de ce parlement à se
rassembler pour soutenir cette initiative et la soumettre, au plus vite, au
peuple. Un contre-projet n’apporterait rien, comme le stipulent très
précisément le Tribunal fédéral et le Conseil d’Etat genevois, particulièrement
par la voix du ministre de la santé et de l’économie Pierre-François
Unger.
Il est important de rappeler que cette initiative n’est pas acte de
prohibition, mais uniquement une action efficace de santé publique.
La fumée passive et le tabac sont dangereux !
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) précise dans sa Conventioncadre
: « Il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition
à la fumée de tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort. » En Suisse,
chaque année, un millier de personnes meurent à cause de la fumée passive.
IN 129-C 122/133
Selon la Ligue suisse contre le cancer, ces morts s’ajoutent aux 8000 décès
causés par le tabagisme.
Dans l’Union européenne, le tabac est responsable de quelque
650 000 décès chaque année. Et le tabagisme passif a des conséquences
fatales pour 80 000 personnes supplémentaires.
Selon les experts, en Europe, 25% de tous les décès par cancer et 15% de
l'ensemble des décès pourraient être attribués au tabac. Notons qu'un
Européen sur trois dit être exposé au tabac durant ses heures de travail.
123/133 IN 129-C
Le tabac tue par le cancer, mais aussi à travers les maladies cardiovasculaires
et pulmonaires.
S’opposer à une telle mesure ou gesticuler politiquement pour repousser
le vote populaire a des conséquences sur la vie d’êtres humains. Au moment
du vote, chaque député-e devra en prendre conscience.
Face à ce constat terrifiant, certains continuent à ignorer l’évidence, niant
les effets de la fumée passive. Inconscientes, mal informées ou bornées, ces
personnes, dont certaines très actives en politique, sont assimilables à ceux
qui refusaient de croire que la terre était ronde.
Une mesure populaire en faveur de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux publics protège naturellement la
grande majorité de non-fumeur-euse-s de la fumée passive. Elle préserve
aussi les travailleuses et travailleurs employés dans des lieux publics des
dangers de la fumée. Par ailleurs, elle aide également les fumeur-euse-s à
arrêter de fumer.
On estime que près des ¾ des fumeur-euse-s souhaiteraient arrêter et que
l’interdiction est une contrainte les aidant sensiblement. En Italie, une
enquête a démontré que près de 500 000 fumeurs ont arrêté durant la
première année de l’interdiction.
IN 129-C 124/133
Cette mesure reflète une réelle volonté populaire. En 2006, une enquête
de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) prouvait que 64 % du peuple
suisse étaient favorables à l’interdiction. Ce pourcentage montait en Suisse
romande à 68 %.
Une autre étude mentionne que près de 85 à 90 % des Italien-en-s sont
satisfait-e-s de la loi contre la fumée passive déjà en vigueur dans ce pays.
En Espagne, alors que des mesures restrictives et d’information existent
déjà, 77,2 % de la population sont favorables à un durcissement des mesures
déjà en place.
Selon une étude Eurobaromètre, 88% des Européens se déclarent en
faveur de lieux de travail ou d'espaces publics sans tabac (contre 86% il y a
un an). Ces taux sont encore plus élevés dans les pays qui ont adopté des lois
dans ce sens.
Si le peuple genevois soutient cette initiative, elle suivra une dynamique
déjà largement répandue.
Plusieurs pays européens vivent déjà à l’heure des lieux collectifs sans
fumée. Quel plaisir ! Notamment l’Italie, l’Angleterre, l’Irlande, l’Ecosse, le
Pays de Galle, l’Islande, Malte, la Suède, la Norvège, la Belgique, les Pays-
Bas, la France, la Finlande ou le Danemark ont tous adopté une législation
évitant que les lieux publics se transforment en fumoir.
La Commission européenne a publié un livre vert sur l’interdiction de la
fumée, qui pourrait déboucher sur une législation contraignante pour les pays
membres de l’Union européenne.
Imitant l’Italie voisine, le Tessin est devenu le premier canton à interdire
la cigarette, la pipe et le cigare dans les établissements publics,
conformément à la volonté de 79,1 % des citoyennes et citoyens
(participation 56 %). La Lega del Ticinesi combattait par référendum cette loi
au nom de la prétendue « liberté individuelle ». Liberté individuelle d’une
minorité, fumeuse, enfumant la majorité au détriment de la santé générale.
Etonnante vision de la liberté ! Le peuple du Tessin ne s’est pas laissé
influencer par l’extrême-droite locale et a fustigé clairement ce référendum.
Soleure a suivi cette dynamique.
« L’Hebdo » a sondé les député-e-s aux Chambres fédérales. 58 % sont
pour une interdiction de fumer dans les lieux publics.
Les entreprises sont aussi en avance sur la législation. Privées comme
publiques, plusieurs entreprises ont mis en vigueur des réglementations fort
strictes face à la fumée.
125/133 IN 129-C
Selon l’Office fédéral de la santé publique, 800 entreprises helvétiques
ont déjà décrété l’interdiction de fumer dans leurs bâtiments.
« Avec les effets révélés de la fumée passive, nous avons décidé de
franchir une étape pour la santé de nos collaborateurs, sans attendre le cadre
légal » note le porte-parole de Nestlé. Novartis a fait de même en 2006 et
finance des conseils et des médicaments pour aider ses employé-e-s qui
souhaitent arrêter de fumer.
Même si l’Etat de Genève reste en retard, plusieurs organismes publics
genevois ont pris les devants. L’Université de Genève, les HUG et SIG
interdisent la fumée dans leurs locaux. L’Aéroport a créé des espaces
fumeurs spécifiques. Dans chacune de ces institutions, le bilan de cette
politique est une réussite totale. Tant les fumeurs que les non-fumeurs
apprécient ces mesures améliorant le cadre de vie.
Dans le contexte actuel, l’initiative genevoise n’a rien de révolutionnaire
ou d’extrémiste. Elle est une simple action pour protéger la santé de la
population.
Commentant le soutien citoyen de l’interdiction de fumer dans les lieux
publics, le Conseiller national radical zurichois Félix Gutzwiller déclare :
« La fumée est désormais considérée comme une activité que les adultes
responsables ont le droit de s’infliger, mais qu’ils n’ont plus le droit
d’imposer aux autres. »
Ce climat critique sur la fumée se fait sentir sur la consommation des
jeunes. Une enquête de l’Institut de prévention de l’alcoolisme et autres
toxicomanie (ISPA), réalisée en 2006, révèle que les jeunes de moins de
15 ans ne sont plus que 15 % à fumer au moins une fois par semaine, contre
23 % en 2002. « Fumer est de moins en moins considéré comme quelque
chose de tendance, voire même d’acceptable, pour de nombreux
adolescents. » juge Michel Graf directeur de l’ISPA.
IN 129-C 126/133
127/133 IN 129-C
Une initiative bonne pour l’humain, bonne pour l’économie, bonne pour
l’environnement
Cette interdiction de fumer est aussi un moyen efficace d’améliorer
l’attractivité des lieux publics. Par conséquent, elle est favorable à l’essor
économique. On estime, en Europe, que près de 25 % de la population
hésitent à se rendre dans les lieux fumeurs.
Au terme de la première année de l’existence de la loi italienne, la
fréquentation dans les restaurants a augmenté de 9,6 %.
Le patron du bar genevois « Heaven Lounge », Frank Hennessy, un
Irlandais qui a voulu tester à Genève la politique déjà appliquée avec succès
dans son pays le confirme : « Cela marche très bien : pour un fumeur de
perdu, nous récupérons dix non-fumeurs. »
Un sondage a été réalisé dans les restaurants belges, trois mois après
l’entrée en vigueur de l’interdiction de fumer. 85 % (89 % à Bruxelles, 89 %
en Wallonie et 82 % en Flandres) des clients se sont déclarés favorables à
cette mesure. Pourtant avant l’introduction de celle-ci, 85 % des Bruxellois,
65 % des Wallons et seulement 36 % des Flamands y étaient favorables.
Cette mesure, améliorant la santé publique, baisse l’absentéisme dans les
entreprises et donc améliore l’efficience de celles-ci.
Genève s’engage fermement pour le développement durable. Tous les
partis affirment faire de même. Lorsqu’une mesure est bénéfique pour la
santé des humains, qu’elle favorise l’économie et qu’elle améliore
l’environnement, elle est positive pour les trois dimensions du
développement durable. Comment peut-on s’y opposer ou retarder sa mise en
oeuvre ?
Donnons la parole au peuple
Lorsqu’une initiative aboutit, le devoir des Autorités politiques est de tout
entreprendre pour que le peuple puisse s’exprimer dans les meilleurs délais.
Depuis le dépôt de cette initiative, quelques députés, ayant peur du verdict
populaire qui s’annonce selon les sondages très positif, font tout pour
empêcher le peuple de s’exprimer. C’est ainsi que deux d’entre eux ont
déposé, au Tribunal fédéral, un recours sur la validité de cette initiative. L’un
des signataires, éminent avocat, savait fort bien que ce recours n’avait aucune
chance d’aboutir. Néanmoins, par cette manoeuvre, l’initiative a pris près
d’un an de retard.
On a bien entendu le droit de s’opposer à une initiative et d’utiliser toutes
les voies de recours existantes. Mais, il faut aussi avoir le courage politique
IN 129-C 128/133
d’affronter le verdict des urnes et surtout l’obligation de respecter la
démocratie.
Bien des peuples dans ce monde aimeraient connaître le vent de la
démocratie. Nous avons l’avantage de vivre la démocratie. Préservons-la !
Respectons-la ! Celle-ci est précieuse et sa défense doit être une plate-forme
d’accord entre nous, que l’on soit de droite, de gauche ou du centre.
Certains député-e-s pensent que cette initiative est excessive et ne permet
pas des exceptions, par exemple de créer des espaces fumeurs dans les
endroits cloisonnés tels que les prisons ou les hôpitaux. Le Conseil d’Etat
suivant la même argumentation a, très vite, déposé un contre-projet plus
souple, mais aussi plus flou et ambigu. D’autres élu-e-s estimaient que cette
initiative-cadre laissait la liberté au gouvernement de créer des exceptions à
travers la voie réglementaire.
Le Tribunal fédéral a donné clairement raison à celles et ceux qui
affirmaient que l’initiative laissait place aux exceptions (voir procès-verbal
du TF annexé). Le contre-projet ne sert donc à rien et retarderait en plus le
vote populaire. Le Conseil d’Etat a pris note du jugement du Tribunal fédéral
et a décidé de retirer – à l’unanimité - immédiatement son contre-projet
inutile.
Dans la Tribune de Genève, le Conseiller d’Etat PDC Pierre-François
Unger est très clair. Le contre-projet a été retiré « pour souci de clarté »
répond-il. Il poursuit : « Pour que le peuple ne se prononce que sur un seul
texte. En déposant notre contre-projet, nous voulions gagner du temps, car on
ne sait jamais dans quel délai le Tribunal fédéral juge. Or il a décidé vite, en
indiquant que l’initiative était recevable et constitutionnelle, et que la loi
pourrait prévoir les exceptions que nous voulions. »
Certains estiment qu’il n’est pas urgent de faire voter les Genevoises et
les Genevois, et qu’il suffit d’attendre la loi fédérale. Il est possible que la
législation fédérale soit satisfaisante et votée rapidement. Mais, nous n’en
avons aucune assurance. Les Chambres fédérales et le Conseil fédéral
tergiversent sur la question depuis longtemps. Comme le dit le Chef de
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) Thomas Zeltner : « La stratégie
du Conseil fédéral adoptée en 2001 plaçait déjà la fumée passive sur l’agenda
et affirmait la nécessité de légiférer. » Six ans plus tard, nous attendons
toujours… Attendre que Berne agisse peut repousser aux calendes grecques
l’interdiction de fumer dans les lieux publics genevois. Celles et ceux qui
soutiennent sincèrement cette thèse devrait méditer sur les dires de la
patronne de la santé tessinoise Patrizia Pesenti : « Si nous avions attendu la
loi fédérale, nous serions encore au milieu de la fumée. »
129/133 IN 129-C
Comme l’a affirmé le conseiller d’Etat Pierre-François Unger dans un
quotidien genevois : « Il serait inadmissible de tergiverser encore », et il
espère que, en septembre, le Grand Conseil acceptera l’initiative sans contreprojet.
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) alerte sur l’urgente nécessité
d’adopter partout des législations d’interdiction totale de fumer dans les lieux
de travail et d’accueil du public. Le Directeur Général de l'OMS, le
Dr Margaret Chan a déclaré : « Les preuves sont claires, il n'existe aucun
seuil de risque en matière d'exposition au tabagisme passif. De nombreux
pays ont déjà adopté des mesures. Je demande à l'ensemble des pays qui ne
l'ont pas encore fait de franchir immédiatement cette étape importante visant
à protéger la santé de tous au travers de législations interdisant totalement de
fumer dans les lieux de travail et d'accueil du public. »
Appel à toutes les députées et à tous les députés soucieux de la santé
publique
Ce débat n’a rien d’un conflit gauche-droite. Le clivage que nous avons
vécu en commission ne repose sur aucune considération idéologique.
D’ailleurs les législations à travers l’Europe visant à des espaces publics
sans fumée émanant de milieux politiques fort différents.
Genève ne doit donc pas politiser ce débat !
D’ailleurs lors des dernières élections cantonales de 2005, une grande
majorité des candidat-e-s de tous les partis – à l’exception du Parti libéral où
les opposants à l’initiative étaient légèrement majoritaires – avaient pris
position, à travers www.smartvote.ch, pour l’initiative populaire « Fumée
passive et Santé ». Rappelons-nous nos promesses de campagne et
concrétisons-les :
Les Verts 90% des candidatures pour l’initiative
MCG 56 %
PDC 67 %
Parti radical 59 %
PS 82 %
UDC 62 %
LIB 43 %
IN 129-C 130/133
Au total, 67,7 % des candidatures ayant répondu à smartvote avait
répondu positivement.
Si on ne prend en considération que les député-e-s en poste, voici le
résultat nominatif :
Nom, prénom Avis smartvote Parti
Alder Esther Contre Ve
Amsler David Contre L
von Arx-Vernon Anne-Marie Pour PDC
Aubert Claude Contre L
Aumeunier Christophe Pour L
Barazzone Guillaume Pour PDC
Barrillier Gabriel Contre R
Barthassat Luc Pour PDC
Bartl Caroline Pas répondu UDC
Baud Catherine Pour Ve
Baudit Jacques Contre PDC
Bavarel Christian Pour Ve
Berdat Christophe Contre L
Bertinat Eric Pour UDC
Bertschy Antoine Contre UDC
Bolay Loly Pour S
Borgeaud Sandra Pour Ind
Borloz Marcel Pour L
Brunier Christian Pour S
Brunny Sébastien Pour MCG
Captyn Mathilde Contre Ve
Catelain Gilbert Contre UDC
Cavaleri Mario Pour PDC
Cerutti Thierry Pour MCG
Charbonnier Alain Pour S
Chatelain Elisabeth Pour S
Clairet Maurice Pas répondu MCG
Cuendet Edouard Contre L
de Candolle Beatriz Pour L
Deneys Roger Pour S
Desbaillets René Contre L
Ducret Michel Contre R
Ducret Michèle Pour R
Ducrot Jean-Claude Pas répondu PDC
Emery-Torracinta Anne Pour S
Etienne Alain Pour S
Falquet Gabrielle Pour S
Favre Christiane Contre L
Fehlmann Rielle Laurence Pour S
131/133 IN 129-C
Flamand Emilie Pour Ve
Follonier Jacques Contre R
Forni Michel Pour PDC
Garcia Pablo Pour S
Gauthier Morgane Contre Ve
Gautier Fabienne Pour L
Gautier Renaud Contre L
Gillet François Pour PDC
Golay Roger Pour MCG
Grobet-Wellner Mariane Pour S
Gros Jean-Michel Contre L
Guénat Philippe Contre UDC
Hagmann Janine Pour L
Halpérin Michel Contre L
Hiltpold Hugues Contre R
Hirsch Aellen Béatrice Contre PDC
Hodgers Antonio Pour Ve
Hohl Frédéric Pour R
Ischi Eric Pour UDC
Jeannerat Jacques Pas répondu R
Jeanneret Claude Contre MCG
Jornot Olivier Pour L
Keller Lopez Virginie Pour S
Kunz Pierre Pour R
Künzler Michèle Pour Ve
Läser Patricia Contre R
Letellier Georges Pour Ind
Leuenberger Sylvia Pour Ve
Leyvraz Eric Pas répondu UDC
Losio Pierre Pour Ve
Luscher Christian Contre L
Mahrer Anne Pour Ve
Marcet Claude Pour UDC
Mettan Guy Contre PDC
Meylan Alain Contre L
Nidegger Yves Pour UDC
Odier Jean-Marc Pour R
Pétroz Pascal Contre PDC
Pürro Véronique Contre S
Rappaz Henry Pour MCG
Reverdin Ariane Contre L
Reymond André Pour UDC
Rossiaud Jean Pour Ve
Saudan Patrick Pour R
Schenk-Gottret Françoise Pour S
Schmied Véronique Pour PDC
Schneider Bidaux Brigitte Pour Ve
IN 129-C 132/133
Schneider Hausser Lydia Contre S
Serex Louis Pas répondu R
Sidler Damien Pour Ve
Slatkine Ivan Contre L
Stalder René Pour L
Stauffer Eric Contre MCG
Thion François Pour S
Velasco Alberto Pas répondu S
Walpen Francis Pour L
Wasmer Olivier Pas répondu UDC
Weiss Pierre Pour L
Wisard-Blum Ariane Pour Ve
Zaugg Daniel Contre L
Zbinden Hugo Pour Ve
Soit :
Pour = 59
Contre = 33
Pas répondu = 8
Si toutes et tous tiennent leurs engagements, une large majorité devrait se
dégager au-delà des clans habituels.
Que l’on soit pour ou contre cette initiative, donnons rapidement la parole
au peuple et rejetons l’idée d’un contre-projet inutile, comme le précisent le
gouvernement genevois unanime et le Tribunal fédéral.
Pour conclure, je souhaite qu’une large majorité se dégage, rassemblant
toutes les sensibilités politiques, vote en faveur de cette initiative, donnant
ainsi un préavis positif au peuple.
Sources, pour en savoir davantage, je vous invite à consulter notamment :
Dossier de l’Hebdo sur la question du 8 mars 2007
Procès-verbal de la séance du 28 mars 2007 de la Cour de droit public du
Tribunal fédéral
Sites internet :
http://www.prevention.com
http://www.oxygeneve.ch
http://www.stop-tabac.ch
133/133 IN 129-C
ANNEXE
Dépêche de l’ATS du 20 août 2007
Deux tiers de la population en faveur de l'interdiction de fumer
Deux tiers de la population se prononce en faveur d'une interdiction générale
de fumer dans les restaurants, les cafés et les bars, selon la dernière enquête
de l'Office fédéral de la santé publique. La majorité des non-fumeurs (76%)
approuvent cette mesure contre 40% des fumeurs.
Toutefois, cela n'empêche pas les gens d'aller au restaurant. Seuls 26% des
sondés indiquent éviter toujours ou souvent certains restaurants en raison de
l'air enfumé. Ils sont 37% à ne jamais éviter un établissement public pour
cette raison. Depuis 2001, des enquêtes sur le tabagisme sont régulièrement
menées sur mandat de l'OFSP.
En 2006, l'exposition hebdomadaire moyenne de la population à la fumée
passive a légèrement diminué. Environ 27% des personnes étaient soumises
au tabagisme passif pendant au moins sept heures par semaine, soit en
moyenne une heure par jour. Elle se montait à 35% en 2002 et à 29% en
2004.
Les adolescents et les jeunes adultes constituent le groupe le plus longtemps
exposé à la fumée. Au moins 54% des 14-19 ans et 62% des 20-24 ans y sont
soumis au moins une heure par jour. Près de 10% des 20-24 ans le sont même
au moins quatre heures par jour.
L'exposition reste la plus élevée dans les restaurants, les cafés et les bars.
Suivent les lieux de travail, les manifestations socio-culturelles et la sphère
privée. |
|
|
| |
Dominique nique nique nique....
|
|
|
|
|
|
|
| |
> Ajouter un commentaire |
|
| |
|
|
|
